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Garantie d'actif et de passif

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Description courte :

Vous souhaitez rédiger une garantie d'actif et de passif en cession d'entreprise ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires permettant l'élaboration d'un tel document.

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Description

Qu'est-ce qu'une garantie d'actif et passif d'une entreprise ?

Dans le cas de la prise de contrôle d’une société, l’acquisition de droits sociaux peut présenter certains risques. Le passif, ne peut pas être connu le jour de la cession, et l’actif que l’on pensait exister mais qui se révèle être absent le jour de la cession. Ainsi, tous ces imprévus entraînent une diminution de la valeur de la cible acquise. Il est à noter qu’il est nécessaire de compenser cette dévaluation patrimoniale.

La garantie des actifs et passifs d'une entreprise fait l'objet avant toute signature de négociations entre les parties. Cette garantie s’annexe le plus souvent au protocole d’accord. Le cédant garantit de ce fait à l’acquéreur la sincérité des comptes qu’il présente ainsi que la non-révélation de nouveaux passifs. De plus, il pourra garantir la présence effective et la valeur des actifs de la société cédée. Enfin, il devra prendre en charge le différentiel au cas où une diminution des actifs apparaitrait.

Différentes informations quant à la situation de l'entreprise font ainsi l'objet d'une sécurité juridique. En effet, la constitution de l'entreprise, les comptes sociaux ou encore le personnel et les litiges en cours sont des éléments qui seront donnés au repreneur par le cédant. Il est à rappeler que la garantie ne peut excéder une durée de 4 ans, c'est-à-dire 3 ans plus 1 an pris en compte pour l'exercice en cours.

A savoir : il existe différentes formes de garanties de d'actif et de passif, telles que une garantie de passif pure et simple, une garantie d'actif net, ou encore une garantie d'actif et de passif.

Quel est l'intérêt pour l'acquéreur de rédiger une garantie des actifs et passifs ?

Par la rédaction d'une garantie des actifs et passifs, le repreneur bénéficie d’une sécurité juridique quant à la situation de l’entreprise cédée envers les passifs inconnus que le cédant se serait passé de déclarer, ainsi que d'une sécurité contre les diminutions d’actifs postérieurs à la cession. La cession d'une entreprise étant une lourde opération comportant des risques, la convention permet de sécuriser les rapports entre les différentes parties.

Permettant la sécurisation de la transmission d’une entreprise, la convention de garantie d'actif et passif garantie la situation de celle-ci et s’ajoute donc aux garanties légales. De ce fait, la situation de l'entreprise transmise est garantie par la convention, et ce au jour de la cession. Par cette convention, l'acquéreur peut prétendre à une indemnité payable par le cédant de l'entreprise, et ce en cas d'incident impactant directement le passif ou encore l'actif. Il est à rappeler que cet évènement doit être antérieur à la vente pour être considéré comme préjudiciable pour l'acquéreur.

A titre informatif, la chambre social de la Cour de cassation est venue affirmer le 3 avril 1979 que le cessionnaire ne s'engage aucunement à garantir le passif de l'entreprise cédée, mais devra en cas de passif avéré, payer des dommages-intérêts au cessionnaire. Toutefois, la caractérisation d'un préjudice doit avoir été causé par les actes dolosifs du cédant qui aurait dissimulé un passif de la société non révélé au bilan, et ce sur la base duquel le prix avait été cédé.

Vous trouverez à travers ce document une fiche récapitulative rappelant la totalité des formalités concernant la garante d’actifs et de passifs lors de la prise de contrôle d’une société.

Quel est l'intérêt pour le cédant de rédiger une garantie des actifs et passifs ?

Par l'élaboration d'un écrit, la convention de garantie d'actif et passif permet d'être assuré des mentions écrites valant preuve en cas de litige entre les parties. En effet, le cédant s'assure d'être protégé contre toute contestation intervenant après la cession d'entreprise.

Ainsi, le cédant mentionnera précisément l'étendue de son engagement, mais aussi les modalités de mise en œuvre non équivoque. La rédaction d'une telle convention permet ainsi au cédant de veiller aux différentes limites inclues dans sa garantie. A titre d'exemple, le seuil de déclenchement en-dessous duquel il n'est pas possible d'appeler la garantie en paiement, ou encore le plafond de garantie.

A titre informatif, notre site vous propose une large gamme de documents juridiques comme un modèle de contestation de l'application d'une exclusion de garantie, ou encore une garantie à première demande.

Que contient la convention de garantie des actifs et passifs d'une entreprise ?

Différentes mentions doivent figurer au sein de la garantie des actifs et passifs d'une entreprise. En effet, la convention permet de faire mention des points suivants :

- le nom du cédant et du cessionnaire ;

- l'objet de la garantie ;

- la détermination des sommes dues par les cédant

- la durée de la garantie ;

- l'engagement d'un contre garantie ;

- le nom du représentant du cédant ;

- les clauses en cas de litige ;

- le tribunal compétent en cas de litige.

Sommaire

Article 1er : Garantie d'actif net

Article 2 : Conditions de mise en oeuvre des garanties

Article 3 : Durée des garanties

Article 4 : Paiement au titre des garanties

Article 5 : Contre garantie

Article 6 : Seuil de déclenchement

Article 7 : Montant maximum des garanties

Article 8 : Représentation

Article 9 : Nullité

Article 10 : Notification

Article 11 : Décès - Solidarité des cédants

Article 12 : Contestations