Lettre d'annonce de fermeture pour cause de travaux
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Description courte :
Modèle de lettre type afin d'informer les clients de la fermeture de l'entreprise pour cause de travaux.
Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :
L'équipe juridique Comod
En quoi consiste la fermeture de l'entreprise pour travaux ?
Une entreprise, dans une volonté de changer d'activité, de se mettre en conformité, de moderniser son établissement peut être amenée à réaliser des travaux. Pendant le temps des travaux, l'entreprise est souvent fermée et l'activité est donc interrompue. Cela prive donc le personnel d'emploi jusqu'à sa réouverture.
Quelles sont les conditions à respecter par l'employeur pour la fermeture exceptionnelle de l'entreprise ?
Une consultation préalable du CSE et avis avant toute affiche ou message annonçant la fermeture
Si le dirigeant décide de faire effectuer les travaux et de fermer l'entreprise pendant la totalité du congé principal (soit 24 jours au moins) doit consulter le comité social et économique et les délégués du personnel.
En revanche, si le dirigeant décide de fermer l'entreprise pour une durée de moins de 24 jours, il doit consulter les délégués du personnel afin d'avoir leur agrément (leur accord) ou de l'ensemble des salariés.
La décision de fermer l'entreprise, même pour cause de travaux, ne peut pas être prise par l'employeur seulement.
Qu'en est-il des droits à congés payés des salariés ?
La mise en place du chômage technique partiel dans l'entreprise
L'employeur peut obliger les salariés à prendre leur congés annuels pendant la période de fermeture de l'entreprise pour travaux. Les employés ne verront donc pas leurs salaires imputés car ils bénéficieront de l'indemnité de congés payés.
En revanche, concernant les nouveaux salariés, n'ayant pas eu le temps d'acquérir un droit à congés suffisant, ne seront pas payés durant toute ou une partie de la période de fermeture. Or, ces salariés peuvent bénéficier du chômage partiel. L'employeur doit alors, avant la fermeture de l'entreprise, faire une demande auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de chômage partiel pour cette catégorie de salariés.
Néanmoins, si le salarié concerné, pendant l'année a bénéficié de son ancien employeur des indemnités de congés non pris et que ces derniers couvrent la période de fermeture de l'entreprise actuelle, il ne pourra pas bénéficier du chômage partiel. Il sera donc en congé sans solde.
Y a-t-il une durée maximale de fermeture de l'entreprise pour ce motif ?
La durée maximale de fermeture pour ce motif ne peut pas excéder 24 jours ouvrables. En effet, l'employeur n'a pas le droit d'imposer à ses salariés cinq semaines de congés payés continus. A défaut, les salariés peuvent demander, en plus de leur indemnité de congés payés, des dommages et intérêts.
Comment se présente le document ?
Le document est une lettre pouvant être adressée aux clients ou aux fournisseurs de l'entreprise afin de les informer de la fermeture de cette dernière pour cause de travaux. La date de réouverture de l'établissement au public est également mentionnée.