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Démarches judiciaires

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  1. Plainte entre les mains du Procureur de la République

    Plainte entre les mains du Procureur de la République

    Modèle de plainte à remettre au président du tribunal de grande instance pour des contentieux
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  2. Procuration.

    Procuration.

    procuration pour opérations sur mon compte bancaire
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  3. Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement

    Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement

    Réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement.du redressement judiciaire dont fait état la société. Cette lettre doit être envoyée au centre des impôts en précisant les motifs de cette requête.
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  4. Réclamation pour refus d’assurance

    Réclamation pour refus d’assurance

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.
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  5. Réclamation pour un achat sur Internet

    Réclamation pour un achat sur Internet

    Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur en ligne pour retourner un bien non conforme dans le délai de réflexion et demander la restitution du paiement
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  6. Réclamation sur relevé bancaire

    Réclamation sur relevé bancaire

    Prélèvement sans autorisation préalable sur relevé bancaire, demande de remboursement.
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  7. Recours en appel d'une décision de l'aide sociale

    Recours en appel d'une décision de l'aide sociale

    Lettre au Président de la Commission départementale pour contester la décision portant sur l'attribution d'une aide sociale (refus d'attribution)
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  8. Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Le référé expertise permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d’expertise nécessaire au règlement d’un litige.
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  9. Refus d'ouverture de compte

    Refus d'ouverture de compte

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque de France pour la désignation d'un établissement bancaire suite à un refus d'ouverture de compte de la part d'une banque
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  10. Refus de payer des prétendus frais de dossier

    Refus de payer des prétendus frais de dossier

    Lettre à l'organisme de recouvrement pour signaler le paiement de la dette au créancier et refuser de payer des frais de dossiers
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  11. Régularisation chèque sans provision.

    Régularisation chèque sans provision.

    Demande de lever la mesure d'interdiction de chéquier
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  12. Relancer un client / Impayés

    Relancer un client / Impayés

    Relancer un client / Impayés.
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  13. Remboursement d'arrhes ou d'acompte

    Remboursement d'arrhes ou d'acompte

    Lettre recommandée avec accusé de réception au commerçant pour récupérer des arrhes ou acomptes pour un bien non livré
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  14. Requête aux fins de constat d’huissier

    Requête aux fins de constat d’huissier

    Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.
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  15. Requête conjointe initiale en divorce

    Requête conjointe initiale en divorce

    Requête conjointe initiale en divorce : ce document présente l'état civil de chacun des deux époux et présente l'objet de la demande.
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  16. Retard de livraison d'un bien d'un montant inférieur à 500 euros

    Retard de livraison d'un bien d'un montant inférieur à 500 euros

    Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour retard de livraison avec 2 hypothèses : résiliation de la commande avec rendu des arrhes ou délai supplémentaire de livraison de 8 jours
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  17. Révocation d'une procuration

    Révocation d'une procuration

    Révocation d'une procuration.
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  18. Révocation de cautionnement

    Révocation de cautionnement

    Lettre recommandée avec accusé de réception de la caution au créancier pour lui signaler l'arrêt du cautionnement sur le débiteur
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  19. Saisine de la commission de surendettement

    Saisine de la commission de surendettement

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour saisir la commission de surendettement, suite à des problèmes de dettes
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  20. Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille

    Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille

    Séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille et du fonds de commerce. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens.
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  21. Testament

    Testament

    Testament. Par ce document, l'époux investit son conjoint pour légataire universel. Chacun des époux fera un testament en faveur de l'autre. Ce testament signé révoque toutes les décisions antérieurement prises.
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  22. Vérification du coût des actes d'un huissier de justice

    Vérification du coût des actes d'un huissier de justice

    Contestation du coût des actes d'un huissier auprès du greffier suite à une procédure
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