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Démarches judiciaires

Les démarches judiciaires sont de vrais casse-têtes. Quels sont les papiers nécessaires ? Consulter un avocat ou voir un notaire ? Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?


Nos offres comprennent des modèles pré-remplis de demande, de lettre, de mise en demeure, ou encore de contestations.
En tant que particulier ou professionnel, ils vous simplifieront la vie. Choisissez le document qui vous convient selon vos besoins et remplissez-le en quelques clics.

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  1. Modèle d'injonction de payer

    Modèle d'injonction de payer

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal pour demander une injonction de payer. Ce document complet permet de réaliser une demande claire et précise sachant qu'il ne faut pas confondre l'injonction de payer et l'injonction de faire.

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  2. Modèle d'opposition à un chèque volé

    Modèle d'opposition à un chèque volé

    A la suite d'un vol de chèque il convient de faire une opposition à l'encaissement. Cette démarche s'effectue auprès de la banque, ainsi vous pouvez vous servir du modèle de lettre adressée à la banque pour une opposition à un chèque volé proposé ici au téléchargement.

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  3. Modèle de bordereau de communication de pièces

    Modèle de bordereau de communication de pièces

    Ce document est un modèle type de bordereau de communication de pièces qui a pour objectif de vous permettre de communiquer toute pièce utile dans le cadre de votre relation de travail. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise.

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  4. Modèle de communauté légale avec clauses dont attribution du logement de la famille

    Modèle de communauté légale avec clauses dont attribution du logement de la famille

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type complet de document relatif à la communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la famille. Ce document peut être modifié et adapté en fonction des spécificités de votre situation.

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  5. Modèle de contestation de relevé bancaire

    Modèle de contestation de relevé bancaire

    Il appartient au client d'avertir sa banque en cas de constatation d'anomalie ou d'erreur sur son relevé bancaire, en lui adressant une lettre dans laquelle il explique le problème rencontré. Vous pouvez trouver dans ce présent document un modèle de lettre de contestation d'un relevé bancaire.

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  6. Modèle de demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

    Modèle de demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

    Modèle de lettre à télécharger et modifiable à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour une demande d'indemnisation, suite à un échec auprès de l'assureur
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  7. Modèle de lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité

    Modèle de lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité

    Ce document à télécharger est une lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité, en précisant la nature de la gène qu'il occasionne ainsi que la régularité de celle-ci.

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  8. Modèle de lettre de demande de découvert

    Modèle de lettre de demande de découvert

    Ce document est un modèle type à télécharger de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la banque pour une demande de découvert.

    Cette lettre contient l'ensemble des éléments nécessaires à la rédaction d'une demande claire et précise de découvert.

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  9. Modèle de lettre de relance pour impayés

    Modèle de lettre de relance pour impayés

    Ce document est un modèle type de lettre de relance à faire à un client pour des impayés. Il contient tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une relance claire, précise et complète mais peut toutefois être personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

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  10. Modèle de lettre pour mise en demeure de payer

    Modèle de lettre pour mise en demeure de payer

    Ce document a télécharger et personnalisable, est un modèle type de lettre de mise en demeure de payer des factures impayées.

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  11. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.
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  12. Modèle de lettre recommandée pour mise en demeure de livrer

    Modèle de lettre recommandée pour mise en demeure de livrer

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour mettre en demeure une personne de livrer un bien.

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  13. Modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Modèle de mise en demeure de remboursement de prêt à un ami

    Vous souhaitez rédiger une mise en demeure d'un remboursement de prêt effectué auprès d'un ami ? Ce document modifiable et personnalisable permet de rédiger une lettre de réclamation adressée à une personne afin que celle-ci exécute son obligation.

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  14. Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement

    Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement

    Ce document à télécharger est une lettre relative à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état une société. Ce modèle de lettre à envoyer au centre des impôts est clair, précis, et complet mais il peut aussi être personnalisé.

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  15. Modèle de recouvrement de créance pour injonction de payer

    Modèle de recouvrement de créance pour injonction de payer

    Ce document à télécharger est un modèle type de procédure de recouvrement de créance pour une injonction de payer.

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  16. Modèle de requête conjointe initiale en divorce

    Modèle de requête conjointe initiale en divorce

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de requête conjointe initiale en divorce. Il présente notamment l'état civil de chacun des deux époux, ainsi que l'objet de la demande. Il est complet, mais peut néanmoins être adapté et personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

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  17. Modèle de séparation de biens avec présomption de propriété

    Modèle de séparation de biens avec présomption de propriété

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de document sur la séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens. Il est complet mais peut être personnalisé selon votre situation.

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  18. Modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte

    Modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte

    Par principe toute personne a droit à l'ouverture d'un compte bancaire, c'est la raison pour laquelle en cas de refus de la banque, un recours est possible devant la Banque de France. Vous pouvez trouver ici un modèle type de lettre de refus d'ouverture de compte.

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  19. Modèle type de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition

    Modèle type de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition

    Les époux qui choisissent le régime de la participation aux acquêts concluent un contrat de mariage devant un notaire avant la célébration du mariage. Vous trouverez un modèle de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce.

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  20. Opposition à un chèque perdu

    Opposition à un chèque perdu

    Vous souhaitez rédiger une lettre d'opposition à un chèque perdu ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires faisant suite à votre perte auprès de la banque.

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  21. Ouverture d'une procédure de redressement

    Ouverture d'une procédure de redressement

    Le présent modèle de document dresse un modèle de lettre par laquelle il est présenté une demande portant sur l'ouverture d'une procédure de redressement. Une fois le document téléchargé, il demeure possible pour l'émetteur de la demande de le modifier et /ou de le personnaliser.

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  22. Perte ou vol de carte bancaire

    Perte ou vol de carte bancaire

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour déclarer la perte ou le vol d'une carte bancaire
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  23. Réclamation pour refus d’assurance

    Réclamation pour refus d’assurance

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.
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  24. Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Référé administratif – Demande d’expertise médicale

    Le référé expertise permet à toute personne de demander au juge administratif d’ordonner toute mesure d’expertise nécessaire au règlement d’un litige.
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  25. Régularisation chèque sans provision.

    Régularisation chèque sans provision.

    Demande de lever la mesure d'interdiction de chéquier
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  26. Requête aux fins de constat d’huissier

    Requête aux fins de constat d’huissier

    Modèle de requête pour obtenir du tribunal un constat d’huissier sur l’aptitude au poste de travail d’un salarié dans le cadre d’une actio devant le Conseil des Prud’hommes. Une requête aux fins de constat d’huissier est une requête urgente adressée directement au tribunal, dont la nécessité requiert qu’elle soit effectuée sans respect du principe du contradictoire.
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  27. Révocation de cautionnement

    Révocation de cautionnement

    Le présent document juridique présente un modèle-type de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, et ce, afin de signaler au créancier l'arrêt du cautionnement sur le débiteur. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible pour l'émetteur de la lettre d'apporter l'ensemble des éléments de modification qu'il souhaite.

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  28. Saisine de la commission de surendettement

    Saisine de la commission de surendettement

    Vous vous retrouvez dans une situation financière très compliqué au vue de vos dettes, et vous souhaitez saisir la commission de surendettement ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires à cette demande et vous précisera les documents à joindre au dossier.

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  29. Testament

    Testament

    Testament. Par ce document, l'époux investit son conjoint pour légataire universel. Chacun des époux fera un testament en faveur de l'autre. Ce testament signé révoque toutes les décisions antérieurement prises.
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