Démarches judiciaires

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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat
    2,28 €

    L’établissement d’investissement financier, lorsqu’il procède à un ordre d’achat d’actifs, doit remplir un certain nombre d’obligations, lesquelles si elles ne sont pas remplies, peuvent faire l’objet d’une dénonciation devant la commission des opérations de bourses.
    L’exécution d’un ordre par un intermédiaire est soumise au consentement du client qui, sous certaines conditions, pourra l’annuler ou juste le modifier.

  2. Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
    Annulation d’une commande pour abus de faiblesse
    2,28 €
    En rupture de stock

    Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.

  3. Attestation de témoignage
    Attestation de témoignage
    2,28 €

    Ce document gratuit à télécharger est un modèle type d'attestation de témoignage qui permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer. Ce document est complet mais peut être personnalisé en fonction des spécificités de votre situation.

  4. Attestation de témoin relative à du harcèlement moral
    Attestation de témoin relative à du harcèlement moral
    2,28 €

    Vous souhaitez faire rédiger une attestation par un témoin de harcèlement ? Ce document modifiable et personnalisable vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez.

  5. Clause d'audit
    Clause d'audit
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

  6. Clause de confidentialité
    Clause de confidentialité
    2,28 €

    Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

  7. Clause d’attribution de juridiction ou de compétence
    Clause d’attribution de juridiction ou de compétence
    2,28 €

    Le présent document juridique est un modèle de clause d’attribution de juridiction ou de compétence à ajouter pour tout litige au sein de n’importe quel contrat. Comme il s'agit d'un modèle, il reste possible pour les parties de modifier et de personnaliser les dispositions inscrites au sein dudit document.

  8. Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce
    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce
    2,28 €

    Ce document permet de respecter les différentes conditions à la rédaction du choix du régime de la communauté universelle pour les futurs époux, avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès, ou avec partage par moitié en cas de divorce.

  9. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour
    2,28 €

    Un copropriétaire peut demander à son syndic l'ajout d'une résolution à l'ordre du jour. Pour cela, il doit lui faire parvenir sa demande par écrit.

  10. Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque ? Ce document modifiable et personnalisable permet à un créancier de demander à un établissement bancaire la remise de ce certificat.

  11. Demande d'un nouvel échéancier de paiement
    Demande d'un nouvel échéancier de paiement
    2,28 €

    Le présent document juridique dresse un exemple de lettre recommandée avec accusé de réception adressée à une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit. Une fois le document téléchargé, il est possible de modifier et /ou de le personnaliser.

    Le document auquel il est question dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre d'une demande effectuée par LRAR auprès d'une banque afin de lui demander l'obtention d'un nouvel échéancier de paiement.

  12. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié
    2,28 €

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

  13. Demande d’audience envers le président de la république
    Demande d’audience envers le président de la république
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une demande d'audience auprès du Président de la République ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du Président de la République. 

  14. Demande d’échange d’un produit livré non conforme
    Demande d’échange d’un produit livré non conforme
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce document juridique vous permettra de demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à votre commande.

  15. Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
    Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux
    2,28 €

    Le présent document est un modèle de lettre de réclamation qui développe les notions de responsabilité et d’indemnisation en cas de dommage causé par un produit défectueux. Il propose un exposé détaillant l’étendue de cette responsabilité, son domaine d’application, les conditions nécessaires à sa mise en œuvre et de pouvoir ainsi prétendre à des dommages-intérêts.

  16. Demande d’ouverture d’un règlement amiable
    Demande d’ouverture d’un règlement amiable
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un modèle-type de demande d’ouverture de règlement amiable et ainsi de trouver une solution amiable à un litige. Il s'agit d'un document à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance, étant précisé qu'il demeure personnalisable une fois téléchargé.

  17. Désistement d'un chèque perdu
    Désistement d'un chèque perdu
    2,28 €

    Lorsqu’un destinataire de chèque égare le titre de paiement , il peut demander à l’émetteur de lui en établir un nouveau. Il doit toutefois s’engager à ne jamais encaisser le chèque perdu au cas où il venait à être retrouvé.

  18. Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré
    Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré
    2,28 €
    En rupture de stock

    Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez en exiger la livraison immédiate.

  19. Lettre de mise en demeure de payer
    Lettre de mise en demeure de payer
    2,28 €

    Les factures impayées ne sont pas un mythe pour qui possède sa propre entreprise ou commerce. Et c'est lorsqu'un débiteur a dépassé les limites de votre patience et de votre gentillesse que la lettre de mise en demeure vient mettre un point définitif aux multiples relances à l'amiable envoyées. Cette lettre revêt un caractère juridique, il est donc impérieux de connaître les contraintes et les conséquences que cet envoi engendre.

  20. Lettre de rupture de Pacs
    Lettre de rupture de Pacs
    2,28 €
    En rupture de stock

    Bien qu'il existe quelques spécificités, la procédure de dissolution du pacs est simple et rapide. Elle se réalise à l'aide d'une demande rédigée à l'adresse de l'officier de l'état civil, du notaire ou de l'agent consulaire auprès duquel le pacs a été enregistré. Ce modèle de courrier pré rempli et personnalisable permet d'entamer cette procédure de dissolution.

  21. Lettre en contestation d'une injonction de payer
    Lettre en contestation d'une injonction de payer
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

  22. Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit
    Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit
    2,28 €
    En rupture de stock

    En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.

  23. Lettre pour une assignation en référé
    Lettre pour une assignation en référé
    2,28 €

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.

  24. Mandat de protection future
    Mandat de protection future
    2,28 €

    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

  25. Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale
    Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale
    2,28 €
    En rupture de stock

     Vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale ? Vous devez préalablement envoyer une lettre de mise en demeure avant d'engager une action en justice. Ce document est fait pour vous !

  26. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon
    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon
    2,28 €
    En rupture de stock

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.

  27. Mise en jeu de caution
    Mise en jeu de caution
    2,28 €

    Vous souhaitez appeler la caution en règlement des dettes du débiteur ? Cette lettre recommandée avec accusé de réception modifiable et personnalisable permet au créancier de demander à la caution de remplir son engagement.

  28. Modèle d'injonction de faire
    Modèle d'injonction de faire
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal compétent pour demander une injonction de faire. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle lettre particulière.

  29. Modèle d'injonction de payer
    Modèle d'injonction de payer
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal pour demander une injonction de payer. Ce document complet permet de réaliser une demande claire et précise sachant qu'il ne faut pas confondre l'injonction de payer et l'injonction de faire.

  30. Modèle d'opposition à un chèque volé
    Modèle d'opposition à un chèque volé
    2,28 €

    A la suite d'un vol de chèque il convient de faire une opposition à l'encaissement. Cette démarche s'effectue auprès de la banque, ainsi vous pouvez vous servir du modèle de lettre adressée à la banque pour une opposition à un chèque volé proposé ici au téléchargement.

  31. Modèle de bordereau de communication de pièces
    Modèle de bordereau de communication de pièces
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de bordereau de communication de pièces qui a pour objectif de vous permettre de communiquer toute pièce utile dans le cadre de votre relation de travail. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise.

  32. Modèle de lettre de relance pour impayés
    Modèle de lettre de relance pour impayés
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de lettre de relance à faire à un client pour des impayés. Il contient tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une relance claire, précise et complète mais peut toutefois être personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

  33. Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux
    Modèle de lettre pour une demande de mise à disposition de locaux municipaux
    2,28 €

    Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association dans le but d'effectuer une réunion, une assemblée générale par exemple.

  34. Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement
    Modèle de réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement
    2,28 €

    Ce document à télécharger est une lettre relative à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état une société. Ce modèle de lettre à envoyer au centre des impôts est clair, précis, et complet mais il peut aussi être personnalisé.

  35. Modèle de séparation de biens avec présomption de propriété
    Modèle de séparation de biens avec présomption de propriété
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle de document sur la séparation de biens avec présomption de propriété et faculté d'attribution du logement de la famille. Par ce contrat, les époux adoptent le régime de la séparation de biens. Il est complet mais peut être personnalisé selon votre situation.

  36. Modèle type de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition
    Modèle type de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition
    2,28 €

    Les époux qui choisissent le régime de la participation aux acquêts concluent un contrat de mariage devant un notaire avant la célébration du mariage. Vous trouverez un modèle de participation aux acquêts avec clause d'attribution ou d'acquisition du logement de famille, des meubles, et du fonds de commerce.

  37. Opposition à un chèque perdu
    Opposition à un chèque perdu
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre d'opposition à un chèque perdu ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires faisant suite à votre perte auprès de la banque.

  38. Réclamation pour le remplacement d'un produit défectueux
    Réclamation pour le remplacement d'un produit défectueux
    2,28 €

    Ce modèle de lettre de réclamation pour remplacement d'un produit défectueux permet d'actionner la garantie légale de conformité afin d'obtenir un dédommagement approprié du vendeur en raison du mauvais état ou du dysfonctionnement du produit reçu.

  39. Réclamation pour refus d’assurance
    Réclamation pour refus d’assurance
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.

  40. Révocation de cautionnement
    Révocation de cautionnement
    2,28 €

    Le présent document juridique présente un modèle-type de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, et ce, afin de signaler au créancier l'arrêt du cautionnement sur le débiteur. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible pour l'émetteur de la lettre d'apporter l'ensemble des éléments de modification qu'il souhaite.

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