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Démarches judiciaires

Les démarches judiciaires sont de vrais casse-têtes. Quels sont les papiers nécessaires ? Consulter un avocat ou voir un notaire ? Comment faire une demande d'aide juridictionnelle ?


Nos offres comprennent des modèles pré-remplis de demande, de lettre, de mise en demeure, ou encore de contestations.
En tant que particulier ou professionnel, ils vous simplifieront la vie. Choisissez le document qui vous convient selon vos besoins et remplissez-le en quelques clics.

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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat. Cette lettre est adressée au président de la COB en vue de lui notifier une erreur commise par la banque qui a ommis d'enregistrer un ordre d'annulation d'achats.
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  2. Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé.
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  3. Annulation d’une commande pour abus de faiblesse

    Annulation d’une commande pour abus de faiblesse

    Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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  4. Assignation (tribunal d'instance)

    Assignation (tribunal d'instance)

    Ce document est un modèle d’assignation au tribunal d’instance, permettant d’enjoindre des parties à comparaître. 

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  5. Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation (tribunal de commerce)

    Ce document juridique est un modèle d’assignation envers le tribunal de commerce.

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  6. Assignation devant le tribunal de grande instance

    Assignation devant le tribunal de grande instance

    Ce document est un modèle d’assignation devant le tribunal de grande instance vous permettant de saisir.
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  7. Assignation en référé pour expertise médicale

    Assignation en référé pour expertise médicale

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre d’assignation en référé pour l’obtention d’une expertise médicale, adressée au président du tribunal de grande instance.
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  8. Attestation de témoignage

    Attestation de témoignage

    Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer.
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  9. Attestation de témoin relatif à du harcèlement moral

    Attestation de témoin relatif à du harcèlement moral

    Ce document vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez. 

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  10. Attribution de juridiction

    Attribution de juridiction

    Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat
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  11. Avertissement à un client pour chèque impayé

    Avertissement à un client pour chèque impayé

    Lors de la réception d’un chèque sans provision, il est toujours conseillé de commencer par essayer d’obtenir le paiement auprès de l’auteur du chèque. Ainsi, lui adresser une lettre peut permettre de régler le problème.
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  12. Bordereau de communication de pièces

    Bordereau de communication de pièces

    Ce document vous permettra de communiquer toute pièce utile à l’avocat de la société de votre employeur, dans le cadre de votre relation de travail.

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  13. Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité

    Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité

    Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité en précisant la nature de la gène qu'ils vous occasionnent ainsi que la régularité de cette gêne.
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  14. Certificat d'irrécouvrabilité clients

    Certificat d'irrécouvrabilité clients

    Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle de certificat d’irrecouvrabilité lorsqu’un des clients n’a pas payé une entreprise.

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  15. Clause d'audit

    Clause d'audit

    Clause d'audit: les associés peuvent demander au président de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.
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  16. Clause de confidentialité

    Clause de confidentialité

    Selon les spécificités du travail exercé par le salarié, il est possible de prévoir dans son contrat de travail une clause de confidentialité.
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  17. Clôture de compte

    Clôture de compte

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de clôture de compte
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  18. Communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la fami

    Communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la fami

    Communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l'exploitation industrielle et commerciale
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  19. Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce

    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce

    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce. Contrat passé entre les futurs époux.
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  20. Contestation d'un relevé bancaire

    Contestation d'un relevé bancaire

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour contester un relevé bancaire suite à une erreur sur un virement
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  21. Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Si la facture de votre course en taxi paraît anormalement élevée et que vous souhaitez la contester, ce document juridique est fait pour vous.
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  22. Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    La contestation d’une facture d’eau qui vous semble anormalement élevée est tout à fait possible. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la facture et via lettre recommandée avec avis de réception.
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  23. Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.
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  24. Contester une injonction de payer

    Contester une injonction de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d'instance pour contester une injonction de payer
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  25. Déclaration de vol d'un objet à un hôtelier

    Déclaration de vol d'un objet à un hôtelier

    Lettre recommandée avec accusé de réception à un hôtelier pour signaler le vol d'un objet dans son établissement
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  26. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Un copropriétaire, ou même plusieurs, peuvent parfaitement transmettre à leur syndic un projet de résolution n’importe quand durant l’année. Le modèle proposé leur permettra cela.
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  27. Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'accès au fichier des incidents de paiement, suite à un refus de crédit de la part d'une banque
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  28. Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

    Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque
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  29. Demande d'un nouvel échéancier de paiement

    Demande d'un nouvel échéancier de paiement

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour demander un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit
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  30. Demande de découvert

    Demande de découvert

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de découvert
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  31. Demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Demande de mise à disposition de locaux municipaux

    Demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association (but : réunion, activités de l'association, AG)
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  32. Demande de remplacement d’un produit défectueux

    Demande de remplacement d’un produit défectueux

    Vous avez commandé un produit en magasin et celui-ci est défectueux et non-conforme à votre commande ? Ce document juridique est fait pour vous !
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  33. Demande désignation avocat

    Demande désignation avocat

    Ce document est un modèle de lettre type concernant la demande de désignation d'un avocat commis d'office par le juge.

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  34. Demande d’aide juridictionnelle

    Demande d’aide juridictionnelle

    Ce document est un modèle de lettre permettant de demander une aide juridictionnelle gratuite au bureau adéquat. 

     

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  35. Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Demande d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié

    Ce document est une demande type d’aide juridictionnelle pour demandeur d’asile/réfugié souhaitant obtenir une aide financière totale ou partielle des frais liés à l’accompagnement des étrangers réfugiés dans les démarches judiciaires 

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  36. Demande d’audience envers le président de la république

    Demande d’audience envers le président de la république

    Ce document juridique vous propose un modèle de lettre pour demander une audience auprès du président de la république. 

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  37. Demande d’échange d’un produit livré non conforme

    Demande d’échange d’un produit livré non conforme

    Ce document juridique vous permettra de demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à votre commande.
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  38. Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

    Demande d’indemnisation suite à un accident causé par un produit défectueux

    Vous êtes nouvellement propriétaire d'un produit défectueux qui a accidentellement causé un dommage ? Ce document juridique est fait pour vous !

     

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  39. Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Demande d’ouverture d’un règlement amiable

    Ce document est un modèle de demande d’ouverture de règlement amiable d’un litige à présenter devant le tribunal de commerce, d’instance ou de grande instance.  

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  40. Demande pour cesser de recevoir de la publicité et des démarchages téléphoniques

    Demande pour cesser de recevoir de la publicité et des démarchages téléphoniques

    Ce document juridique vous permet de demander l’arrêt de tout démarchage téléphonique en vous adressant directement à bloctel, site internet gouvernemental. Également, si vous recevez de la publicité papier cette lettre vous permettra de vous adresser directement à l’Union Française du Marketing Direct.
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  41. Dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée

    Dénonciation de caution donnée pour une durée indéterminée

    Lettre recommandée avec accusé de réception au créancier pour un arrêt de cautionnement d'une société
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  42. Désistement d'un chèque perdu

    Désistement d'un chèque perdu

    Lettre d'un bénéficiaire d'un chèque à son émetteur pour garantir son désistement face à la provision, suite à une opposition
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  43. Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré

    Exiger la livraison au vendeur d’un produit non livré

    Si vous avez procédé à l’achat d’un bien mais que le vendeur n’a pas livré ce dernier, vous pouvez en exiger la livraison immédiate.
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  44. Injonction de faire

    Injonction de faire

    Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de faire
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  45. Injonction de payer

    Injonction de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal d'instance pour demander une injonction de payer
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  46. Injonction de payer client

    Injonction de payer client

    L'injonction de payer est une procédure de recouvrement de créances qui permet d'obtenir rapidement et à moindres frais un titre exécutoire. Il serait donc avantageux de l'utiliser avant d'engager des procédures de fonds plus lourdes, telles que l'assignation en paiement.
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  47. Le liquidateur amiable

    Le liquidateur amiable

    Ce document à télécharger présente le rôle et missions du liquidateur amiable
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  48. Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Lettre à adresser au journal d’annonces légales pour publication d’un avis de changement de commissaires aux comptes

    Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour nomination d’un commissaire aux comptes.
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  49. Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse

    Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse

    Lettre au comptable du Trésor pour l'informer du dépôt d'une réclamation contentieuse.
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  50. Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Lettre au greffe du tribunal de commerce pour dépôt des comptes annuels de société (SARL)

    Ce document est une lettre à adresser au tribunal de commerce pour le dépôt des comptes annuels d’une société après approbation de l’Assemblée générale.

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