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Démarches judiciaires

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  1. Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat

    Absence de prise en compte d'un changement de l'ordre d'achat. Cette lettre est adressée au président de la COB en vue de lui notifier une erreur commise par la banque qui a ommis d'enregistrer un ordre d'annulation d'achats.
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  2. Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé

    Acquisition de la clause résolutoire, paiement et expulsion : assignation en référé.
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  3. Acte d'achat-demande à notaire

    Acte d'achat-demande à notaire

    demande de préparer un acte définitif de vente de terrain
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  4. Acte de vente (notaire).

    Acte de vente (notaire).

    fixer date pour procéder à la signature de l'acte définitif de vente
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  5. Annulation d’une commande pour abus de faiblesse

    Annulation d’une commande pour abus de faiblesse

    Si, à la suite d’un démarchage à domicile, vous estimez l’un de vos proches a été victime d’un abus de faiblesse, il est judicieux de faire une demande d’annulation de la commande par lettre recommandée avec accusé de réception.
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  6. Article se révélant défectueux à l'usage

    Article se révélant défectueux à l'usage

    Lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour réclamer le remboursement ou la réparation d'un article défectueux à l'usage
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  7. Assignation (tribunal d'instance)

    Assignation (tribunal d'instance)

    Ce document est un modèle d’assignation au tribunal d’instance, permettant d’enjoindre des parties à comparaître. 

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  8. Assignation (tribunal de commerce)

    Assignation (tribunal de commerce)

    Ce document juridique est un modèle d’assignation envers le tribunal de commerce.

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  9. Assignation devant le tribunal de grande instance

    Assignation devant le tribunal de grande instance

    Ce document est un modèle d’assignation devant le tribunal de grande instance vous permettant de saisir.
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  10. Assignation en référé pour expertise médicale

    Assignation en référé pour expertise médicale

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre d’assignation en référé pour l’obtention d’une expertise médicale, adressée au président du tribunal de grande instance.
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  11. Attestation de témoignage

    Attestation de témoignage

    Une attestation de témoignage permet à une personne qui a assisté à des faits ou qui les a personnellement constatés, de les exposer.
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  12. Attestation de témoin relatif à du harcèlement moral

    Attestation de témoin relatif à du harcèlement moral

    Ce document vous proposera un modèle de lettre permettant à un témoin de constater le harcèlement moral que vous subissez. 

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  13. Attribution de juridiction

    Attribution de juridiction

    Modèle de clause de compétence en cas de différents lors de l'exécution d'un contrat
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  14. Avertissement à un client pour chèque impayé

    Avertissement à un client pour chèque impayé

    Lors de la réception d’un chèque sans provision, il est toujours conseillé de commencer par essayer d’obtenir le paiement auprès de l’auteur du chèque. Ainsi, lui adresser une lettre peut permettre de régler le problème.
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  15. Avocats remerciements avocat

    Avocats remerciements avocat

    Modèle de lettre type concernant : Juridique / Avocats : Avocats remerciements avocat
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  16. Bordereau de communication de pièces

    Bordereau de communication de pièces

    Ce document vous permettra de communiquer toute pièce utile à l’avocat de la société de votre employeur, dans le cadre de votre relation de travail.

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  17. Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité

    Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité

    Bruits nocturnes : lettre à adresser à un voisin irrespectueux de la tranquillité en précisant la nature de la gène qu'ils vous occasionnent ainsi que la régularité de cette gêne.
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  18. Certificat d'irrécouvrabilité clients

    Certificat d'irrécouvrabilité clients

    Ce document juridique vous permettra d’avoir accès à un modèle de certificat d’irrecouvrabilité lorsqu’un des clients n’a pas payé une entreprise.

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  19. Clause d'attribution de compétence

    Clause d'attribution de compétence

    Clause d'attribution de compétence.
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  20. Clause d'audit

    Clause d'audit

    Clause d'audit: les associés peuvent demander au président de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.
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  21. Clause de confidentialité

    Clause de confidentialité

    Selon les spécificités du travail exercé par le salarié, il est possible de prévoir dans son contrat de travail une clause de confidentialité.
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  22. Clôture de compte

    Clôture de compte

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de clôture de compte
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  23. Codicille 1

    Codicille 1

    Modèle de lettre type concernant : Juridique / Successions : Codicille 1
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  24. Communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la fami

    Communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la fami

    Communauté légale avec clause de prélèvement, d'acquisition, ou d'attribution du logement de la famille, des meubles, du fonds de commerce et de l'exploitation industrielle et commerciale
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  25. Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce

    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce

    Communauté universelle avec attribution de la totalité de la communauté en cas de dissolution par décès ou avec partage par moitié en cas de divorce. Contrat passé entre les futurs époux.
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  26. Compromis de vente (notaire).

    Compromis de vente (notaire).

    solliciter intervention au moment de rédiger un compromis de vente
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  27. Compromis de vente (notaire).

    Compromis de vente (notaire).

    joint certificat d'urbanisme + étude géologique terrain pour établir compromis de vente
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  28. Compromis de vente (notaire).

    Compromis de vente (notaire).

    demande RV avec notaire pour signature promesse de vente
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  29. Contestation d'un débit de carte bancaire

    Contestation d'un débit de carte bancaire

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour contester un débit de carte bancaire
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  30. Contestation d'un relevé bancaire

    Contestation d'un relevé bancaire

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour contester un relevé bancaire suite à une erreur sur un virement
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  31. Contestation d'un relevé de compte

    Contestation d'un relevé de compte

    Lettre au syndic pour contester le relevé de compte
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  32. Contestation d'une facture pour travaux non exécutés

    Contestation d'une facture pour travaux non exécutés

    Lettre à une entreprise pour refuser le paiement de travaux non effectués
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  33. Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Contestation de la facture anormalement élevée d’un taxi

    Si la facture de votre course en taxi paraît anormalement élevée et que vous souhaitez la contester, ce document juridique est fait pour vous.
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  34. Contestation de paternité 3

    Contestation de paternité 3

    Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Contestation de paternité 3
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  35. Contestation du montant des honoraires d'un avocat

    Contestation du montant des honoraires d'un avocat

    Lettre recommandée avec accusé de réception au bâtonnier pour contester des honoraires d'avocat excessifs
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  36. Contestation frais gestion.

    Contestation frais gestion.

    Prélèvement sans autorisation préalable de ma part de frais de gestion
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  37. Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    Contester une augmentation anormale de sa facture d’eau

    La contestation d’une facture d’eau qui vous semble anormalement élevée est tout à fait possible. Elle doit être faite dans un délai d’un mois à compter de la notification de la facture et via lettre recommandée avec avis de réception.
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  38. Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Contester une facture téléphonique anormalement élevée

    Votre facture téléphonique vous semble anormalement élevée ? Ce document juridique est fait pour vous ! Si vous constatez une erreur de facture mobile, vous avez un an pour la contester à partir du moment où vous l’avez réglé.
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  39. Contester une injonction de payer

    Contester une injonction de payer

    Lettre recommandée avec accusé de réception auprès du tribunal d'instance pour contester une injonction de payer
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  40. Contrat d'achat auprès notaire

    Contrat d'achat auprès notaire

    demande RV pour signature acte définitif d'achat du terrain
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  41. Convocation de l'assemblée des copropriétaires

    Convocation de l'assemblée des copropriétaires

    Lettre au syndic, de demande de convocation de l'assemblée des copropriétaires
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  42. Déclaration de vol d'un objet à un hôtelier

    Déclaration de vol d'un objet à un hôtelier

    Lettre recommandée avec accusé de réception à un hôtelier pour signaler le vol d'un objet dans son établissement
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  43. Déclaration du vol d'un vêtement dans un restaurant

    Déclaration du vol d'un vêtement dans un restaurant

    Lettre au restaurateur pour lui rappeler le vol d'un vêtement et lui en demander le remboursement
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  44. Découvert contestation agios

    Découvert contestation agios

    Prélèvement sans autorisation préalable de ma part, demande de remboursement.
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  45. Déjections canines

    Déjections canines

    Modèle de lettre type concernant : Association / Divers / Déjections canines
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  46. Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Demande au syndic d’ajout d’une résolution à l’ordre du jour

    Un copropriétaire, ou même plusieurs, peuvent parfaitement transmettre à leur syndic un projet de résolution n’importe quand durant l’année. Le modèle proposé leur permettra cela.
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  47. Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

    Lettre recommandée avec accusé de réception pour demander l'accès au fichier des incidents de paiement, suite à un refus de crédit de la part d'une banque
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  48. Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

    Demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

    Lettre à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour une demande d'indemnisation, suite à un échec auprès de l'assureur
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  49. Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

    Demande d'un certificat de non-paiement d'un chèque

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour une demande de certificat de non paiement d'un chèque
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  50. Demande d'un nouvel échéancier de paiement

    Demande d'un nouvel échéancier de paiement

    Lettre recommandée avec accusé de réception à la banque pour demander un nouvel échéancier de paiement pour un crédit déjà souscrit
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