Famille

Les démarches administratives et judiciaires liées à la famille et à l’état civil nécessitent souvent la rédaction de courriers, lettres, accords, conventions ainsi que de multiples autres documents qui doivent prendre en compte des mentions obligatoires afin de ne léser ni votre intérêt, ni l'intérêt de votre interlocuteur. Le mariage, le patrimoine, la succession, les placements, les droits d'invalidités, le changement d'adresse etc. sont une multitude de situations qui nécessitent la rédaction de documents dans le cadre des diverses démarches qu’elles impliquent et pour lesquelles l'utilisation d'un modèle s'avère généralement nécessaire.

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  1. Lettre de saisine du Conseil des prud’hommes
    Lettre de saisine du Conseil des prud’hommes
    2,28 €

    Ce document juridique regroupe l’ensemble des éléments qu’une saisine du Conseil de Prud’hommes doit contenir.

  2. Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire
    Lettre demande de prise en charge d'une succession au notaire
    2,28 €
    En rupture de stock

    Le recours à un notaire peut être nécessaire pour administrer le patrimoine successoral du défunt. Découvrez un modèle personnalisable de lettre de demande de prise en charge d'une succession au notaire.

  3. Lettre en contestation d'une injonction de payer
    Lettre en contestation d'une injonction de payer
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre pour rédiger une lettre au sein de laquelle l'émetteur de la lettre conteste auprès du Président du tribunal de proximité saisi, une injonction de payer. Il s'avère que la présente lettre est envoyé par voie de LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception).

  4. Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit
    Lettre pour faire jouer la garantie commerciale d’un produit
    2,28 €
    En rupture de stock

    En cas de panne d’un produit acheté vous avez la possibilité de faire jouer votre garantie commerciale, dans le respect du délai de validité de celle-ci. Ce document juridique vous permettra de vous adresser à votre vendeur et de mettre en œuvre votre garantie.

  5. Lettre pour une assignation en référé
    Lettre pour une assignation en référé
    2,28 €

    Une assignation en référé permet à un litige urgent d’être jugé rapidement par le biais d’un juge unique qui est généralement le président de la juridiction. Ce document juridique est un modèle de lettre pré rempli et personnalisable d’assignation en référé adressée au président du tribunal de grande instance.

  6. Mandat de protection future
    Mandat de protection future
    2,28 €

    Toute personne majeure ou mineure émancipée, peut désigner à l'avance une ou plusieurs personnes pour la représenter. Le jour où le mandant ne sera plus en état de pourvoir seul à ses intérêts, le mandataire pourra ainsi protéger les intérêts personnels et patrimoniaux du mandant.

  7. Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale
    Mise en demeure préalable à une action en concurrence déloyale
    2,28 €

    Vous êtes victime d'un acte de concurrence déloyale ? Vous devez préalablement envoyer une lettre de mise en demeure avant d'engager une action en justice. Ce document est fait pour vous !

  8. Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon
    Mise en demeure préalable à une action en contrefaçon
    2,28 €

    La contrefaçon est constitutive d’un délit pénal et engage la responsabilité civile de la personne qui en est l’auteur. Le modèle proposé vous permettra de mettre en demeure le contrefacteur préalablement à une action en justice.

  9. Mise en jeu de caution
    Mise en jeu de caution
    2,28 €

    Vous souhaitez appeler la caution en règlement des dettes du débiteur ? Cette lettre recommandée avec accusé de réception modifiable et personnalisable permet au créancier de demander à la caution de remplir son engagement.

  10. Modèle d'injonction de faire
    Modèle d'injonction de faire
    2,28 €

    Ce document juridique à télécharger est un modèle type de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au président du tribunal compétent pour demander une injonction de faire. Ce document est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle lettre particulière.

  11. Modèle d'injonction de payer
    Modèle d'injonction de payer
    2,28 €

    Ce document à télécharger est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal pour demander une injonction de payer. Ce document complet permet de réaliser une demande claire et précise sachant qu'il ne faut pas confondre l'injonction de payer et l'injonction de faire.

  12. Modèle d'opposition à un chèque volé
    Modèle d'opposition à un chèque volé
    2,28 €

    A la suite d'un vol de chèque il convient de faire une opposition à l'encaissement. Cette démarche s'effectue auprès de la banque, ainsi vous pouvez vous servir du modèle de lettre adressée à la banque pour une opposition à un chèque volé proposé ici au téléchargement.

  13. Modèle de bordereau de communication de pièces
    Modèle de bordereau de communication de pièces
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de bordereau de communication de pièces qui a pour objectif de vous permettre de communiquer toute pièce utile dans le cadre de votre relation de travail. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire et précise.

  14. Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"
    Modèle de demande d'autorisation de "tour d'échelle"
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de lettre au voisin pour lui demander une autorisation de passage sur sa propriété le temps de travaux. Ce document complet peut être personnalisé sachant qu'il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction de ce type de lettre de manière précise.

  15. Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration
    Modèle de demande d'un délai pour le dépôt de sa déclaration
    2,28 €

    Ce document est un modèle type complet de lettre pour demander un délai pour le dépôt de sa déclaration d'impôts, à télécharger et personnaliser. Cette demande doit être faite avant la date limite de dépôt des dossiers et être demandée pour motifs exceptionnels.

  16. Modèle de lettre de relance pour impayés
    Modèle de lettre de relance pour impayés
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de lettre de relance à faire à un client pour des impayés. Il contient tous les éléments nécessaires à l'élaboration d'une relance claire, précise et complète mais peut toutefois être personnalisé en fonction des particularités de votre situation.

  17. Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    Modèle de lettre de requête du propriétaire aux fins d'autoriser l'enlèvement du mobilier (locataire décédé sans héritiers)
    2,28 €

    Modèle à télécharger de lettre au président du tribunal d'instance pour demander l'autorisation de faire enlever les meubles d'un locataire décédé et sans héritiers

  18. Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    Modèle de réponse à une notification pour accepter des redressements fiscaux
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de réponse à une notification de redressement fiscal de l’administration à compléter et personnaliser.

  19. Opposition à un chèque perdu
    Opposition à un chèque perdu
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger une lettre d'opposition à un chèque perdu ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les mentions nécessaires faisant suite à votre perte auprès de la banque.

  20. Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    Publication d'annonce légale pour l'approbation des comptes d'une SA
    2,28 €

    La publication d’une annonce légale est une formalité obligatoire pour les sociétés inscrites au RCS pour être opposable aux tiers. Elle peut porter sur différents aspects de la société notamment sur l’approbation des comptes annuels d’une SA (société anonyme).

  21. Réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement
    Réclamation contentieuse avec une demande de sursis de paiement
    2,28 €

    Ce document à télécharger est une lettre relative à une réclamation contentieuse avec demande de sursis de paiement du redressement judiciaire dont fait état une société. Ce modèle de lettre à envoyer au service des impôts est clair, précis, et complet mais il peut aussi être personnalisé.

  22. Réclamation pour le remplacement d'un produit défectueux
    Réclamation pour le remplacement d'un produit défectueux
    2,28 €

    Ce modèle de lettre de réclamation pour remplacement d'un produit défectueux permet d'actionner la garantie légale de conformité afin d'obtenir un dédommagement approprié du vendeur en raison du mauvais état ou du dysfonctionnement du produit reçu.

  23. Réclamation pour refus d’assurance
    Réclamation pour refus d’assurance
    2,28 €
    En rupture de stock

    Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser une réclamation au Bureau central de tarification suite au refus d’un assureur d’assurer votre véhicule.

  24. Recours à la mention expresse
    Recours à la mention expresse
    2,28 €

    Vous souhaitez avoir recours à la mention expresse prévue au CGI concernant l'imposition d'une plus-value ? Ce document modifiable et personnalisable vous permettra de ne pas payer les intérêts de retard mais seulement le rappel d'impôt sur le point litigieux dont l'administration a refusé votre interprétation.

  25. Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
    Réduction d'impôt sur le revenu pour souscription au capital d'une PME
    2,28 €

    Le présent document juridique porte sur la réduction d'impôt sur le revenu au titre de la souscription au capital d'une PME (petite et moyenne entreprise). Ainsi, seront successivement analysés les conditions d'obtention de cette réduction d'impôt, le montant de la réduction, le cumul avec d'autres avantages fiscaux, ainsi que les formalités nécessaires.

  26. Règlement de copropriété
    Règlement de copropriété
    2,28 €

    Le présent modèle de document juridique est un exemple-type de règlement de copropriété dressé pour un immeuble qui comprend en son sein un ou plusieurs corps de bâtiments. Une fois le règlement téléchargé, il demeure possible de le modifier et/ou de le personnaliser.

  27. Règlement de copropriété simplifié
    Règlement de copropriété simplifié
    2,28 €

    Vous souhaitez rédiger un contrat de règlement de copropriété simplifié ? Ce document modifiable et personnalisable édicte les règles de vie inhérentes à la copropriété, devant être respecté par l'ensemble des copropriétaires.

  28. Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    Règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement
    2,28 €

    Ce document est un modèle type de règlement intérieur d’entreprise ou d’établissement ayant pour objectif de régir les règles applicables à l’entreprise ou établissement.

  29. Résiliation du contrat d’assurance emprunteur
    Résiliation du contrat d’assurance emprunteur
    2,28 €

    Lors d'une demande de prêt, immobilier en grande majorité, une assurance qui couvrira ce prêt vous sera imposée par l'établissement prêteur. Cependant, il vous est possible de résilier ce contrat. Ce modèle de courrier personnalisable contient les règles qui encadrent cette résiliation et vous aidera ainsi dans votre démarche.

  30. Révocation de cautionnement
    Révocation de cautionnement
    2,28 €

    Le présent document juridique présente un modèle-type de lettre envoyée par recommandé avec accusé de réception, et ce, afin de signaler au créancier l'arrêt du cautionnement sur le débiteur. Une fois le téléchargement du document effectué, il est possible pour l'émetteur de la lettre d'apporter l'ensemble des éléments de modification qu'il souhaite.

  31. Testament olographe
    Testament olographe
    2,28 €
    En rupture de stock

    Vous souhaitez préparer votre succession et organiser la répartition de votre patrimoine ? Voici un modèle personnalisable de testament olographe élaboré par nos juristes.

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Bon à savoir

Mariage – divorce – Démarches administratives diverses

Dans le cadre des démarches administratives liées à la vie de famille, plusieurs documents peuvent être requis. A propos de la formation de la famille, de ses droits et de ses devoirs, l’intervention du mariage, du divorce, des déclarations, demandes et réclamations auprès des diverses administrations, de la CAF et de la sécurité sociale entre autres, peuvent nécessiter un contact écrit qu’il est nécessaire de rédiger avec minutie pour gagner en temps, en clarté et en efficacité.

Droit d’invalidité

Concernant les droits d’invalidité de la sécurité sociale, ils sont ouverts à condition d’être reconnus en situation réduite de travail à hauteur d’au moins deux tiers à la suite d’un accident ou d’une maladie qui trouve sa source suite à un exercice professionnel. Elle compense la perte d’un salaire et ouvre droit au capital décès.

Changement de situation et d’adresse

Les nombreux changements de situations et changements d’adresses font partie des occasions qui amènent à prendre contact avec les différents interlocuteurs afin de les informer des circonstances nouvelles. Préparer et gérer les déménagements et les nouvelles informations qu’ils amènent à communiquer peut se révéler une charge lourde. Ainsi, l’utilisation d’un modèle type de document choisi en fonction de la situation qui vous concerne facilitera vos démarches informatives.

Crédit – Placement – Succession – Patrimoine

La vie de famille peut également amener à une demande d’emprunt, d’ouverture de crédit, de demandes de renseignements et de réclamations qui nécessitent de rédiger un écrit, dans certains cas par soucis de clarté mais aussi et surtout afin de vous assurer une sécurité juridique en cas de litiges. De la même manière, les divers placements et démarches liés aux successions et au patrimoine doivent être traités la plupart du temps par l’intermédiaire de contrats écrits, soit pour une demande ou une réclamation, soit pour une réponse qu’il est nécessaire de rédiger avec toutes les informations nécessaires. Se faire accompagner dans la rédaction des documents représente un gain de temps et une sécurité juridique non négligeables.

Assurances

Les assurances ont une mission de prévoyance, de sécurité et d’accompagnement. Elles font partie de la vie de la famille et concernent différents domaines, qu’ils soient spécifiques ou plus généralistes. Elles touchent généralement les domaines liés aux accidents corporels, la protection dite « multirisque », la responsabilité civile, la maladie, les protections juridiques et les protections liés aux droits qui touchent la perte d’emploi. Le contact avec votre assurance dans le cadre de demandes, réclamations ou formalités diverses est facilité par l’utilisation des documents disponibles en téléchargement afin de simplifier vos démarches.

Retraite

Les droits familiaux et personnels de retraite vous octroie une pension provenant du régime général de la Sécurité sociale à condition d’avoir atteint l’âge légal de départ à la retraite et d’avoir exercé une activité salariale pendant au moins un trimestre. Il est nécessaire de s’informer concernant ses droits et de faire part de sa situation concernant son changement de situation. Vous trouverez plusieurs modèles de documents qui faciliteront vos démarches et la communication de votre nouvelle situation.