Exonération d'impôt sur les bénéfices de certaines entreprises nouvelles

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Description courte :

Le document explique aux nouvelles entreprises comment bénéficier d'une exonération d'impôt sur les bénéfices
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Qu'est ce qu'une exonération d'impôts ?

Bénéficier d'une exonération d'impôt signifie qu'une personne ou une entreprise ne s'acquitte pas d'une charge fiscale. Cette dernière est dispensée de payer l'impôt. Cette exonération est accordée par la loi seulement dans des situations particulières.

Quand est-il pour les entreprises nouvelles ?

Les entreprises dites nouvelles et localisées dans des zones spécifiques du territoire français peuvent bénéficier d'exonérations et d'abattements d'impôt (réduction du montant) sur les sociétés pendant plusieurs années.

Quelles sont les conditions d'exonérations d'impôts pour les entreprises nouvelles ?

Afin de bénéficier d'exonération d'impôt sur les bénéfices, les entreprises nouvelles doivent remplir certaines conditions :

  • Elles doivent être soumises à un régime réel d'imposition. Le régime réel concerne les entreprises soumises à l'impôt sur le revenu ou à l'impôt sur les sociétés. Il s'agir du régime par défaut des entreprises dont le chiffre d'affaires hors taxes dépasse les 789 000 €.
  • Elles doivent se créer dans les zones ci-dessous au plus tard le 31 décembre 2020 : -

- Zone de redynamisation urbaine (ZRU) 

- Zone d'aide à finalité régionale (AFR

- Zone de revitalisation rurale (ZRR)

  • Elle doivent réaliser une activité commerciale, industrielle ou artisanale. En revanches, les entreprises nouvelles soumises à l'Impôt des Sociétés qui exercent une activité non commerciale et emploient trois salariés au minimum peuvent elles aussi bénéficier d'un allègement d'impôt
  • Les entreprises doivent réellement êtres nouvelles et indépendantes en terme juridique.

Avant la création de sa société, un entrepreneur peut informer l'administration sa volonté de bénéficier du régime d'exonération. Cette dernière doit répondre dans un délai de trois mois.

Cette exonération d'impôt a pour objectif de favoriser le développement des entreprises dans certaines zones du territoire.

Qu'est ce qu'une entreprise nouvelle ?

Une entreprise nouvelle est une société auparavant inexistante, non issue d’une extension d'entreprise, d'une reprise d’activité ou d’une restructuration de société.

Comment est calculée l'exonération d'impôt ?

  • Les bénéfices réalisés par l'entreprise au cours des deux premières années à compter de sa date de création sont exonérés à 100 %.

  • La troisième année, l'entreprise bénéficie d'un abattement à hauteur 75 %.

  • La quatrième année elle se verra attribuer abattement de 50 %.

  • La cinquième année abattement de 25 % sera accordé.

Dès que l'entreprise remplit les conditions sus-mentionnées, elle n'a alors aucune demande spécifique à faire pour bénéficier de l'exonération.

L'entreprise doit néanmoins prouvée qu'elle remplit les conditions. Pour cela, elle doit joindre aux déclarations de résultats un certain nombre de renseignements la concernant et sur les personnes physiques qui lui sont associées.

A quoi sert le document ?

Le document que nous vous proposons explique aux dirigeants des entreprises nouvelles comment bénéficier de l'exonération d'impôt sur les bénéfices.

Sommaire

  • Dans les zones prioritaires autres que les zones franches urbaine)

  • Dans les zones franches urbaines (ZFU)