Évaluation d'un bien immobilier : réponse à un rehaussement de l'administration fiscale

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Description courte :

Ce modèle de lettre est destiné à un contribuable faisant face au redressement de la valeur vénale de son bien immobilier, redressement opéré par l'inspecteur des impôts en charge du contrôle ayant abouti au rehaussement. Il est personnalisable et modifiable à votre guise.

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En quoi consiste un rehaussement de l'administration fiscale ?

Le présent modèle de document est rédigé sous la forme d'une lettre dont l'objectif est de présenter une réponse détaillée à un rehaussement de l'administration fiscale. En effet, dans le cadre du système français relatif à la déclaration d'impôts, il revient dans un premier temps à l'administration de déterminer le montant de l'impôt qui est dû par le déclarant, ainsi que la base à partir de laquelle cet impôt doit être déclaré par le particulier ou la personne morale considéré(e). Ainsi, ce n'est que dans un second temps que le contribuable doit effectuer sa déclaration, en sachant que celui-ci demeure responsable de ce qu'il a pu indiquer dans celle-ci, et de l'effectivité du dépôt de sa déclaration dans le délai qui lui est imparti. Il peut également, s'il lui est impossible de respecter ce temps donné, demander un délai supplémentaire pour le dépôt de sa déclaration.

Dans certains cas particuliers, votre entreprise peut même bénéficier d'exonération temporaire d'impôts locaux.

Qu'est-ce que la réponse à un rehaussement de l'administration fiscale ?

Le modèle de lettre proposé consiste en une réponse adressée à l'inspecteur des impôts, qui, dans le cadre de l'évaluation d'un bien immobilier appartenant à un particulier ou à une personne morale considéré(e), a notifié un rehaussement de la valeur vénale du bien ayant été déclaré par le propriétaire (personne physique ou morale).

Que comporte la lettre de rehaussement de l'administration fiscale ?

La lettre se présente donc sous la forme d'une réponse du contribuable au sein de laquelle il fait part à l'inspecteur des impôts son étonnement quant à la décision de l'administration fiscale, qui a été de lui notifier le rehaussement de la valeur vénale du bien immobilier auquel il est question. Afin de consolider sa réponse, le présent modèle de lettre comprend des arguments fondés sur la doctrine ayant été exposée par l'administration fiscale elle-même, et ce, en raison de la parution de plusieurs arrêts rendus par la Haute juridiction française de droit privé : la Cour de cassation.

Est-il possible d'ajuster le contenu de la lettre ?

Il est important de noter que la lettre, ainsi que tous les documents juridiques disponibles en téléchargement sur notre site, sont personnalisables et modifiables, ce qui signifie qu'il est tout à fait possible d'effectuer certaines modifications et ajustements que le contribuable juge utiles et nécessaires. Par ailleurs, la désignation du bien immobilier ne figure pas dans le modèle de lettre, par conséquent, il revient à la personne physique ou morale d'apporter les divers éléments qui permettent de désigner le plus précisément possible l'immeuble objet du rehaussement opéré par l'administration fiscale.

Est-ce qu'ils figurent des commentaires au sein du document ?

Le présent document ne comporte pas uniquement une réponse apportée par le contribuable à l’administration fiscale en réponse à sa décision de rehausser la valeur vénale du bien immobilier dont ce dernier est propriétaire. En effet, une fois le modèle de lettre exposé, il est présenté plusieurs commentaires permettant d’éclairer le rédacteur de la lettre au vu de la situation dans laquelle il se trouve. Par exemple, il est précisé le délai (en jours) dans lequel il lui est permis de rendre réponse à l’inspecteur de l’impôt.

De surcroît, des dispositions supplémentaires sont apportées en ce qu'il s'agit de l'appréciation par la Cour de cassation de la notion de valeur vénale. Pour appuyer l'argumentaire qui est fait sur cette notion-là, le document présente deux décisions importantes que la Haute Cour a eu l'occasion de rendre en la matière.