Création d'entreprise

Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation et la domiciliation d’une société commerciale. Ce modèle d'attestation vous le permettra.

La société ne peut être domiciliée chez un simple associé mais plutôt chez le gérant/dirigeant considéré comme le représentant légal de la société ou l'entrepreneur individuel créant sa propre entreprise. Cette faculté offerte à une société n’est pas sans conditions.

Ce document modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à l'avertissement à donner au conjoint de l'utilisateur de biens communs, en cas d'apport lors de la constitution d'une société.

Le conjoint qui souhaite devenir associé doit informer la société de la nature des biens qui vont servir aux apports. S’il s’agit de biens communs, une lettre d’avertissement doit être envoyée au conjoint avec la proposition de se porter associé de la moitié des parts sociales conformément à la loi.

Le présent modèle de document juridique est une lettre établissant une demande de publication d'une annonce légale concernant l'apport d'un fonds de commerce pour une augmentation de capital en nature. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Ce document à télécharger est un modèle type de business plan à compléter et personnaliser en fonction de vos projets, objectifs et ambitions. Il contient tous les documents et informations nécessaires à l’établissement d’un business plan clair, précis et complet.

Le certificat de dépôt des fonds permet d'attester les versements des fonds qui correspondent aux apports en numéraire au dépositaire. Ce document respecte les conditions nécessaires à la validité de l'acte. C'est l'une des étapes majeures et obligatoires à la création d'une société.

Le présent document dresse un modèle-type de clause d'agrément de nantissement de parts sociales ou d'actions permettant à un débiteur d'affecter un bien à la garantie d'une dette. Une fois le téléchargement réalisé, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document auquel il est question présente un exemple de rédaction à suivre pour dresser une clause d'agrément de nantissement.

Vous souhaitez rédiger une clause d'audit ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet aux associés de demander au Président de la SAS de réaliser un audit sur la situation de la société sans que celui-ci ne s'y oppose.

Clause d'exclusion: ce document présente les cas dans lesquels un associé peut être exclu de la société et les procédures d'exclusion.

Vous souhaitez rédiger une clause d'inaliénabilité à intégrer à votre acte ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet l’aliénation de la propriété des actions existantes ou futures.

Ce document est un modèle-type de clause de conciliation préalable qu'il convient d'insérer au sein d'un contrat.

Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et /ou de personnaliser la clause. La clause de conciliation est ainsi un mode alternatif de règlement des litiges dans différents champs d'applications afin, en principe, de ne pas aller devant les juridictions. Une telle clause peut être insérée au sein de n'importe quel type de contrat, l'objectif étant pour les parties au contrat de prévoir le mode de règlement des litiges qu'elles conviennent de choisir en cas de différends les opposant.

Le présent document présente un modèle de trame à suivre pour dresser une clause de confidentialité, qui, selon les spécificités du travail exercé par le salarié, peut s'avérer utile et nécessaire. Ce modèle est modifiable et personnalisable, le tout étant pour les parties de d'adapter au mieux les termes de la clause.

Ce document complet à télécharger est un modèle de clause de non-concurrence qui est une clause insérée au sein d'un contrat de travail visant à limiter la liberté d'un salarié sortant d'exercer des fonctions équivalentes chez un concurrent ou à son propre compte.

Ce document est une clause de plafonnement de participation afin que les associés d'une société ne puissent pas détenir plus d'un certain pourcentage des actions émises.

Le présent modèle de document juridique se dresse sous la forme d'un exemple de clause de préemption. Une fois le téléchargement effectué, il demeure possible pour les parties au contrat de modifier et de personnaliser la clause, et ce, en vu de l'insérer par la suite au sein des statuts ou dans un pacte d’associés.

Le document auquel il est question se présente sous la forme d'un modèle-type de clause de préemption (à ne pas confondre avec le droit de préemption) qui est accordée aux associés d'une société, en vu de leur permettre d'acquérir des parts en priorité.

Vous souhaitez rédiger un contrat d'apport de biens en nature lors de l'augmentation du capital d'une société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable permet de respecter les conditions nécessaires à son élaboration.

Ce document correspond au contrat d'apport d'un fonds de commerce qui permet à l'apporteur de donner à l'usage de l'entreprise un fonds de commerce. En contrepartie de cet apport, l'apporteur recevra un nombre d'actions de l'entreprise défini par les deux parties.

Le présent document est un modèle-type de contrat conclu au titre de l'institution d'une société en participation dépourvue de personnalité morale afin de pourvoir à la création et l'exploitation d'une nouvelle branche d'activité dont l'objet est défini entre les sociétés parties au contrat.

Ce document juridique à télécharger et à personnaliser est un modèle de décision permettant de nommer le gérant d’une Société à Responsabilité Limitée (SARL).

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations quant à l’obligation d’élire un représentant fiscal pour une entreprise.

Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous !

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple-type de déclaration d'existence à l'Administration fiscale. Il s'agit d'une lettre devant être envoyée à l'Administration fiscale, par la société, afin de l'informer de sa constitution. Une fois le document téléchargé, il demeure possible de le modifier.

Le document en question dresse un modèle-type de déclaration fiscale d'existence adressée à l'Administration fiscale.

Vous souhaitez déclarer l'existence de votre société ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous permet de respecter les conditions nécessaires à l'envoie de ce courrier auprès du Centre des impôts.

Vous souhaitez demander la publication d'un avis de constitution d'une société au Journal d'annonces légales ? Ce document modifiable et personnalisable vous aidera à demander la publication d’un avis pour constitution d’une société.

Certaines évolutions de la vie d’une société doivent obligatoirement être publiées au journal d’annonces légales. Ainsi, ce document vous aidera à demander la publication d’un avis pour modification du capital social. 

Le présent modèle de document juridique présente un modèle-type de lettre par le représentant d'une société au Centre des Formalités des Entreprises, et ce, dans le cadre de la constitution d'un entreprise. Une fois le téléchargement effectué, il est possible de modifier et de personnaliser le document.

Le document est un modèle de lettre recommandée du gérant au propriétaire de parts pour lui signaler la participation de son conjoint dans la société, il est adapté à toute forme juridique de société.

Ce modèle de lettre d'un gérant au conjoint d'un futur associé lui annonce son envie d'acheter des parts sociales grâce à des biens communs soumis au régime de la communauté.

Ce document juridique est un modèle type de lettre de désignation d’un représentant permanent d’une société appartenant à un groupement d’intérêt commun. Il est complet et contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une lettre de désignation, pouvant également être personnalisé.

Ce document juridique est un modèle qui vous permettra de rédiger une liste de souscripteurs détaillant le montant des apports conférés et le nombre d’actions attribués en contrepartie, conforme au droit commercial.

Ce document à télécharger contient les informations essentielles à la réalisation d'apports en société.

Ce document juridique à télécharger est un modèle-type de clause d’agrément pour un contrat de cession d’actions, permettant aux autres associés d’agréer la cession et l’arrivée du nouvel associé.

Ce document à télécharger est un modèle de lettre de demande de publication d'une annonce légale concernant la réduction du capital non motivée par des pertes et par rachat d'actions. Il est complet et reprend les éléments nécessaires à la rédaction claire et précise d'une telle demande.

Pour constituer le capital social d'une société anonyme (SA) il est possible de procéder à l'apport d'un fonds de commerce, en respectant une certaine procédure. Vous pouvez télécharger ici un modèle type d'annonce légale d'un apport de fonds de commerce à une SA.

Lorsqu'une société civile ou commerciale souhaite réduire puis augmenter son capital social, elle doit respecter une certaine procédure et faire une demande de publication dans un journal d'annonces légales. Vous pouvez télécharger un modèle type d'avis de publicité légale proposé ici.

Modèle de document à télécharger d'un pacte de préférence à inclure dans un contrat de location-gérance.

Modèle de lettre à télécharger de convocation du contrôleur des comptes à l'assemblée générale.

Modèle de lettre pour une demande de publication d'annonce légale liée à la constitution d'une Société Anonyme.

Ce document est un modèle type de société en participation pour l'exploitation d'un fonds de commerce, à compléter selon vos projets et vos ambitions. Il contient l'ensemble des informations nécessaires à la rédaction d'un contrat clair, précis et complet.

Ce document à télécharger est un modèle de pacte d’actionnaires. Il est essentiel à la bonne répartition des pouvoirs au sein d’une société. Il est aujourd’hui indispensable à toute entreprise qui souhaite lever des fonds auprès d’investisseurs, car il représente un véritable gage de bonne gestion.

Vous êtes en pleine création de votre société, et cherchez à organiser la répartition du capital entre les différents associés et leurs prérogatives au sein de l’entreprise ? Sachez qu’au-delà des statuts obligatoires à la constitution de votre société, le pacte d’associés permet d'organiser et de sécuriser leurs relations professionnelles.

Ce document est un modèle type de rapport du commissaire aux apports d'une SARL. Ce rapport doit indiquer la nature des apports de chaque actionnaire et pour chacun des apports le mode d’évaluation choisi.

Ce document est un modèle type de règlement intérieur de groupement d’intérêt économique (GIE) à compléter et personnaliser ; il contient tous les éléments essentiels à l'établissement d'un tel règlement.

Le présent document est un modèle-type de résolutions adoptées dans le cadre d'une modification des statuts d'une société à responsabilité limitée (SARL). Il est en effet question d'une cession de parts sociales dont les modalités ont été adoptées dans le cadre du texte en question.

Ce document juridique est un modèle type complet de statuts constitutifs d’une SASU, modifiable et personnalisable à télécharger. Il contient tous les éléments nécessaires à une rédaction claire, complète et précise des statuts d'une SASU pouvant aussi être adapté selon les caractéristiques des sociétés.

Les statuts d'une EURL contiennent l'ensemble des règles régissant le fonctionnement de la société ainsi que ses rapports avec les tiers. Les statuts représentent un élément fondateur de la société sans lequel elle ne pourrait exister.

Ce document est un modèle de statuts types commentés de SARL; les statuts sont rédigés au moment de la constitution de la société, ils réglementent la société dans ses affaires de gestion courantes.

Ce document est un modèle type de statuts d'une société civile immobilière de location (SCI) à compléter et personnaliser en fonction de l'objet, du fonctionnement, des associés de la SCI. Il contient tous les éléments nécessaires à la bonne rédaction de statuts d'une SCI de location.

Lorsqu’un gérant d'une SCI souhaite vendre un immeuble, il est nécessaire de modifier les statuts permettant cette vente s'ils ne le prévoient pas déjà expressément. Vous pouvez, à titre d'exemple, télécharger ici un modèle type de statuts de SCI relative à la vente d'un immeuble.

Le présent modèle de document juridique dresse un exemple de trame à suivre dans le cadre de la rédaction des statuts de société anonyme (SA). Ce document est téléchargeable, et donne accès à un modèle d’acte constitutif d’une société anonyme intégrant un conseil d'administration, acte devant être rédigé lors de la création d'une SA.