Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Engagement unilatéral de confidentialité / Unilateral Non-Disclosure Agreement

2,28 €

Description courte :

Cet engagement unilatéral de confidentialité est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre partenaires dans le cadre d’un projet ou d’un contrat lors de négociations.
Nombre de pages : 1

Description

Cet engagement unilatéral de confidentialité est destiné à régir la confidentialité des informations échangées entre partenaires dans le cadre d’un projet ou d’un contrat lors de négociations. Il permet notamment de protéger la diffusion de certaines informations sensibles auprès de partenaires ou de futurs partenaires.

The Purpose of this Agreement is to set forth the conditions under which the society’s confidential information that the Recipient has received, will receive or will have knowledge of, shall be protected within the scope of ongoing negotiations.

Ce document complet et bilingue de 6 pages a été rédigé par Maître Mélanie PARNOT (Cabinet IPARME), Avocate au Barreau de Montpellier.

This 6 pages complete and bilingual document was written by Mélanie PARNOT, Montpellier Bar registered Attorney.

Pourquoi utiliser un engagement unilatéral de confidentialité ?

Vous souhaitez encadrer la confidentialité des informations échangées entre des partenaires lors de négociations autour d’un projet ou d’un contrat  

Il est indispensable et obligatoire de rédiger un engagement de confidentialité qui soit conforme. En effet, l’engagement de confidentialité matérialise les obligations de la partie qui s’engage relativement aux informations confidentielles protégées par l’engagement unilatéral de confidentialité.  

L’engagement unilatéral de confidentialité est également appelé « NDA » pour Non-Disclosure Agreement, qui est sa traduction anglaise. Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d’engagement unilatéral de confidentialité proposant deux versions, l’une en français et l’autre en anglais que vous télécharger et compléter avec les informations nécessaires.  

L’engagement de confidentialité représentant des enjeux majeurs pour l’activité de l’entreprise, il est nécessaire que votre accord encadre clairement les obligations des parties à l’engagement 

Les entrepreneurs sont souvent amenés à entamer des négociations avec tiers, potentiels partenaires commerciaux, associés, investisseurs voire même futures recrues. Dans le cadre de ces discussions, il est souvent inévitable d’avoir à échanger des données stratégiques et sensibles relatives à la société. Si certaines de ces informations sont protégées de par leur nature même lorsqu’elles constituent un droit de propriété intellectuelle, par exemple un droit d’auteur sur un logiciel ou un brevet, d’autres ne sont pas automatiquement protégées. Ainsi, pour la plupart des informations échangées lors de négociations, il est vivement conseillé de signer un engagement de confidentialité afin d’encadrer et de sécuriser par un contrat la protection de ces informations.  

Cet exemple d’engagement unilatéral de confidentialité en téléchargement facilite ainsi la mise en place de l’accord en vous assurant de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair pour les partenaires, afin d’éviter tout problème par la suite. 

Comment remplir un engagement unilatéral de confidentialité ?

L’engagement unilatéral de confidentialité est un accord qui peut être utilisé tel quel par le destinataire et le demandeur de l’accord de confidentialité.  

Il doit être établi par écrit en plusieurs exemplaires selon le nombre de parties concernées et doit être conforme aux dispositions légales.  

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle conforme aux dispositions légales et dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants :  

  • Les informations concernant les partenaires de l’engagement de confidentialité, notamment leur dénomination sociale, leur forme juridique, l’adresse des sièges sociaux, les numéros et lieux d’immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, le nom des représentants légaux et le montant du capital social des partenaires.  

  • Les informations concernant les négociations engagées entre les partenaires, notamment la date d’entrée et en négociation et le type de contrat que les partenaires souhaitent conclure in fine. Il est aussi très important de définir le type de documents et informations ayant un caractère confidentiel.  

  • L’objet de l’engagement de confidentialité.  

  • La liste exhaustive des informations et documents considérés comme confidentiels et le niveau de confidentialité de ces informations.   

  • Les obligations des partenaires, notamment l’engagement de non divulgation des informations confidentielles pour le compte du représentant légal de l’entreprise mais aussi de l’ensemble de ses salariés, préposés et conseil.  

  • Les déclarations d’usage pour ce type d’engagement, notamment la reconnaissance par le partenaire de la non-acquisition de la propriété des informations ou documents transmis.  

  • La liste des informations et documents ne faisant pas l’objet de l’engagement de non divulgation 

  • La durée de l’engagement unilatéral de confidentialité, il est essentiel de fixer une durée à l’obligation de confidentialité, sans quoi l’accord est réputé à durée indéterminée et pourra être résilié unilatéralement par le partenaire. Ainsi, la confidentialité joue pour la durée des négociations, mais il également important de prévoir qu’elle s’étende au-delà des négociations et surtout dans le cas où ces dernières n’aboutiraient pas.  

  • Une clause relative à la responsabilité des partenaires notamment en cas de divulgation des informations ou documents objet de l’engagement de confidentialité 

  • La langue faisant foi en cas de litige, pour le cas où l’engagement serait traduit en une ou plusieurs langues, en l’espèce la langue française.  

  • Le droit applicable à l’engagement de confidentialité, à savoir le droit français.  

  • La juridiction compétente en cas de litige relatif à l’engagement unilatéral de confidentialité.  

  • Le lieu et la date d’élaboration de l’engagement.  

  • Le nombre d’exemplaires originaux établis.  

Ensuite, un exemplaire devra être remis à chaque partie, qui pourra s’y référer en cas de litige.

Sommaire

1- Objet 
2- Informations confidentielles 
3- Obligations 
4- Déclarations 
5- Exclusions 
6- Durée 
7- Responsabilité 
8- Langue du contrat – Droit applicable 
9- Litiges 
10- Election de domicile 

1- Purpose 
2- Confidential information 
3- Obligations 
4- Declarations 
5- Exclusions 
6- Term 
7- Liability 
8- Contractual Language – Applicable law 
9- Dispute resolution 
10- Address for service

Prévisualisation du document
Prévisualisation non disponible pour ce document