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Durée de l'exercice social et date de clôture

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Description courte :

Vous souhaitez connaitre l'ensemble des informations relatives à la durée de l'exercice social et sa date de clôture ? Ce document juridique modifiable et personnalisable vous propose l’ensemble de ces informations à jour des dispositions légales.


 

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Description

Qu'est-ce que l'exercice social d'une entreprise ?

L’exercice social d’une entreprise permet d’apprécier périodiquement les résultats de l’activité de la société commerciale. Ainsi, l'exercice social d'une entreprise correspond au bilan comptable qui devra être établit. Ainsi, l'exercice social d'une entreprise permet de se référer à une période de référence servant au calcul des résultats, mais aussi à l'acceptation des compte de l'exercice, ou encore à la répartition des bénéfices. Par principe, l’article L123-12 du code de commerce impose à toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant de :

- procéder à l’enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de l’entreprise ;

- contrôler par inventaire, au moins une fois tous les douze mois, l’existence et la valeur des éléments actifs et passifs du patrimoine de l’entreprise ;

- d’établir des comptes annuels à la clôture de l’exercice au vu des enregistrements comptables et de l’inventaire.

Il résulte par ailleurs de ce texte que la durée normale d’un exercice est de douze mois. Ainsi la clôture de l'exercice social correspond au cycle entier de l'activité de l'entreprise.

A savoir : En cas de changement de la date de clôture de l'exercice social, il est reconnu la possibilité à certaines entreprises de façon exceptionnelle que cette durée soit adaptée, soit en prolongeant, ou bien en réduisant la durée.

Quelles sont les exeptions à la durée de l'exercice social ?

Il existe des exceptions quant à la durée de l'exercice social. En effet, la durée de l’exercice peut être inférieure ou supérieure à douze mois soit :

- lors du premier exercice social ;

- lors du dernier exercice social ;

 - au cours de la vie sociale à la suite d’une décision de modification de la date de clôture de l’exercice. 

Il est à rappeler que généralement, la date de clôture coïncide avec l’année civile. Toutefois pour certaines entreprises il faudra prendre en compte leur activité et leur intérêt de clôturer plus tard que le 31 décembre, faisant principalement leur chiffre d’affaire à cette période.

Dans l'hypothèse d'une modification des dates d'exercice social, il vous faudra l’accord exclusif de l’assemblée générale extraordinaire des associés et il sera nécessaire que la décision soit prise avant l’expiration de l’exercice social en cours. 

Ce document juridique vous fournira l’ensemble des informations nécessaires relatives à la durée de l’exercice et à la date de clôture de l’exercice, également seront développées les formalités de publicité.

Comment clôturer le bilan de son entreprise en fin d’année et après quelle période d’exercice de l’entreprise ?

Afin d’avoir l’ensemble des informations relatives à la durée de l’exercice et à la clôture de celui-ci en fin d’année ou selon décision de l’assemblée générale extraordinaire des associés, vous pouvez téléchargez ce document juridique au sein duquel les informations suivantes seront nécessairement spécifiées :

  • La durée de l’exercice social, par principe et les exceptions ;
  • Le choix de la date de clôture ;
  • Les modifications des dates d’exercice social, avec l’organe qui est compétent, les conditions et les formalités de publicité (avec toutes les pièces à fournir et le coût des formalités).

Pourquoi clôturer le bilan de son entreprise en fin d’année et après quelle période d’exercice de l’entreprise ?

Les dates d’ouverture et de clôture de l’exercice social ne doivent pas être choisies au hasard, voici quelques conseils pour les fixer opportunément :

  • Il est préférable de clôturer l’exercice social dans la période de l’année au cours de laquelle l’activité est la plus faible, afin de disposer de suffisamment de temps pour préparer la clôture de l’exercice (inventaire, comptabilité…) ;
  • Un premier exercice social d’une durée supérieure à 12 mois peut être nécessaire afin d’obtenir des comptes pertinents ou bien d’éviter un déficit. Ce peux être le cas pour les activités qui mettront plusieurs mois à démarrer notamment.
  • Il peut être judicieux de clôture l’exercice social dans une période où les stocks sont les moins importants, afin de faciliter la réalisation de l’inventaire ;
  • Pour des raisons de simplicité administrative, il faut privilégier une clôture d’exercice au 31 décembre ou à l’issue d’un trimestre civil (31 mars, 30 juin ou 30 septembre). Il vaut mieux éviter les clôtures en cours de mois ;
  • Pour les groupes de sociétés, il peut être indispensable de prévoir une exercice social calqué sur la même période que les exercices des autres entités du groupe.

Sommaire

I. Durée de l'exercice social

A. Principe

B. Exceptions

II. Choix de la date de clôture

III. Modification des dates d'exercice social

A. Organe compétent

B. Conditions

C. Formalités de publicité

1. Pièces à fournir

2. Coût des formalités