Attestation de domiciliation d'une entreprise

C'est quoi une attestation ou justificatif de domiciliation ? La société peut-elle être domiciliée chez le dirigeant et quels justificatifs sont demandés ?

L'attestation de domiciliation ou de droit de jouissance privatif permet de prouver que la société que vous avez créée est bien domicilié chez le dirigeant, gérant ou entrepreneur individuel par exemple. Cette domiciliation pourra être temporaire (pas plus de 5 ans) ou permanente selon les conditions et dispositions prévues par la loi. Cette attestation indique alors l'occupation régulière des locaux indiqués comme domiciliation de l'entreprise.

Ces dispositions concernant l'attestation de domiciliation sont encadrées notamment par les articles L.123-11 et L.123-11-1 du Code de commerce.

La loi de 1948 permet au dirigeant d'une société (SA, SAS, SARL, etc.) de domicilier l’entreprise chez lui, peu importe qu’il soit propriétaire ou locataire. Toutefois la liberté contractuelle peut pousser le bailleur à interdire toute domiciliation d’une société ou de toute activité économique dans le contrat de bail et restreindre ainsi l’application de la clause bourgeoise.

Dans le cas d’une copropriété, le règlement intérieur peut tout aussi l’interdire pour les locataires et les propriétaires. La jurisprudence de la Cour de cassation est venue s’opposer à de telles restrictions de la liberté d’entreprendre dans le contrat de bail (Décision de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2004).

La société exerce t-elle son activité au lieu de domiciliation ?

Le lieu de domiciliation d’une société équivaut à son siège social, c’est à dire l’adresse que l'on renseigne lors de la création d'une entreprise et dans les documents officiels et les formalités publicitaires. Ceci est une obligation sous peine d'une amende de 750 euros prévue à l'article R.123-237 du Code de commerce.

Il faut cependant distinguer le lieu de domiciliation et le lieu d’activité. Le siège le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts (article L. 210-2 du Code du commerce). Il ne doit pas être assimilé au lieu d’exploitation de la société c'est-à-dire, là où la société exerce son activité matérielle, technique ou commerciale.

Comment remplir l'attestation de droit de jouissance privatif et comment obtenir l'autorisation ?

La domiciliation d’une société chez son représentant légal est soumise à des conditions temporelles et substantielles :

• Elle ne peut excéder 5 ans à compter de son immatriculation contrairement à celle de l’entreprise d’un commerçant individuel ou d’un artisan qui est sans limite de temps ;
• Aucune activité ne doit y être exercée ;
• Le dirigeant doit être autorisé par la société à le faire ;
• Une lettre informant le bailleur de la domiciliation doit lui être envoyée s'il est locataire ;

Le but de l'attestation permet de prouver la domiciliation et de compléter le dossier immatriculation de la création d'une entreprise. Elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées. Elles pourront toujours opérer un transfert de siège social, et donc modifier leur domiciliation prévue au sein des statuts de la société.

Quelles sont les conséquences de la domiciliation d’une société chez soi ?

La domiciliation de la société est une partie intégrante de la constitution de la société. Ce lieu sera retrouvé dans toutes les formalités de la vie de la société et sera son lieu de direction mais pas d’exploitation de son activité.

La domiciliation chez soi a les mêmes effets que la domiciliation commerciale :

• Elle détermine quel tribunal sera compétent sur le territoire en cas de litige contre la société ;
• Elle permet de savoir quelle loi est applicable : les sociétés domiciliées sur le territoire français sont soumises au droit positif français ;
• Leur création, organisation, financement et dissolution doivent être conforment aux règles en vigueur ;
• Elle n’exonère pas de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées.

Est-il possible de domicilier plusieurs sociétés dans un local commun ?

Une entreprise a la faculté de se faire domicilier dans un local où est déjà domiciliée une autre société. On parle de domiciliation collective. Ces sociétés auront le même siège social. Mais elles doivent au préalable signer un contrat entre chaque entreprise domiciliée et la société de domiciliation. Cette faculté a même été étendue aux commerçants (personnes physiques) depuis 2008. L'autorisation de la domiciliation sera alors donnée par le greffe.

Ces sociétés de domiciliation sont régies de manière stricte et doivent faire l’objet d’une homologation par le préfet du département où elles se situent et être immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés). Tout manquement à ces conditions peut faire l’objet de sanctions pénales prévues par loi.

Pourquoi informer le bailleur ou la copropriété de la domiciliation de sa société chez soi ?

La notification de la domiciliation d’une société chez soi au bailleur lorsqu’on est locataire d’un bail d’habitation est très importante notamment en cas de litige portant sur la domiciliation.

Lorsque les locaux concernés par l'occupation de l'entreprise relèvent d'une copropriété, il sera également nécessaire d'en informer les autres copropriétaires par une lettre recommandée avec accusé de réception.

Notre modèle de document

Exemple d'attestation de domiciliation du siège social chez le dirigeant pour la création d'une entreprise à télécharger

Le présent document s'établit sous la forme d'une attestation qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement effectué.

Pour cela il est possible :

• D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet au sein de l'attestation tels que le nom du représentant légal, la dénomination sociale, l’adresse du siège social de la société, les coordonnées du bailleur et l’objet du courrier.
• D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Ce modèle vous permettra de compléter votre dossier immatriculation devant le greffe du Tribunal de commerce compétent et ainsi de finaliser la domiciliation de votre entreprise à votre domicile par l'occupation de ses locaux.

D'autres modèles d'attestations sur notre site : mise à disposition d'hébergement à un tiers, etc. moralité, sur l'honneur de vie commune, etc.

En effet, vous trouverez sur notre site d'autres documents tels que l'attestation d'hébergement, l'attestation de moralité ou l'attestation sur l'honneur de vie commune par exemple.