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La domiciliation de la société

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Description courte :

Une société, personne morale, a la faculté de se faire domicilier chez le dirigeant, représentant légal de la société. Les modalités de cette domiciliation sont fixées par la loi de 1948 relative à la clause d’occupation bourgeoise et la domiciliation d’une société commerciale.

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Description

La société ne peut être domiciliée chez un simple associé mais plutôt chez le gérant / dirigeant considéré comme le représentant légal de la société. Cette faculté offerte à une société n’est pas sans condition.

La société peut - elle être domiciliée chez le dirigeant locataire ?

La loi de 1948 permet au dirigeant d'une  société de domicilier l’entreprise chez lui, peu importe qu’il soit propriétaire ou locataire.

Toutefois la liberté contractuelle peut pousser le bailleur à interdire toute domiciliation d’une société ou de toute activité économique dans le contrat de bail et restreindre ainsi l’application de la clause bourgeoise.

Dans le cas d’une copropriété, le règlement intérieur peut tout aussi l’interdire pour les locataires et les propriétaires. La jurisprudence de la cour de cassation est venue s’opposer à de telles restrictions de la liberté d’entreprendre dans le contrat de bail (Décision de la 3ème chambre civile du 14 janvier 2004).

La société exerce t - elle son activité au lieu de domiciliation ?

Le lieu de domiciliation d’une société équivaut à son siège social, c’est à dire l’adresse qu’on renseigne lors de la création de la société et dans les documents officiels et les formalités publicitaires sous peine d’une amende de 750 euros (article R. 123-237, alinéas 1er, 3° du code du commerce).

Il faut cependant distinguer le lieu de domiciliation et le lieu d’activité. Le siège le siège social doit obligatoirement être mentionné dans les statuts (article L. 210-2 du code du commerce). Il ne doit pas être assimilé au lieu d’exploitation de la société c'est-à-dire, là où la société exerce son activité matérielle, technique ou commerciale.

Une société domiciliée chez son dirigeant ou gérant ne permet pas d’y exercer une activité exercée.

Quelles conditions faut - il remplir pour domicilier une société chez le gérant ?

La domiciliation d’une société chez son représentant légal est soumise à des conditions temporelles et substantielles :

  • Elle ne peut excéder 5 ans à compter de son immatriculation contrairement à celle de l’entreprise d’un commerçant individuel ou d’un artisan qui est sans limite de temps ;
  • Aucune activité ne doit y être exercée ;
  • Le dirigeant doit etre autorisé part la société à le faire ;
  • Une lettre informant le bailleur de la domiciliation doit lui être envoyée si on est locataire ;
  • Le but de la lettre n’est pas de demander son autorisation mais juste de la lui notifier.

Toutefois elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées. Elles pourront toujours opérer un transfert de siège social, et donc modifier leur domiciliation.

Quelles sont les conséquences de la domiciliation d’une société chez soi ?

La domiciliation de la société est une partie intégrante de la constitution de la société. Ce lieu sera retrouvé dans toutes les formalités de la vie de la société et sera son lieu de direction mais pas d’exploitation de son activité.

La domiciliation chez soi a les mêmes effets que la domiciliation commerciale :

  • Elle détermine quel tribunal sera compétent sur le territoire en cas de litige contre la société ;
  • Elle permet de savoir quelle loi est applicable : les sociétés domiciliées sur le territoire français sont soumises au droit positif français ;
  • Leur création, organisation, financement et dissolution doivent être conforment aux règles en vigueur ; 
  • Elle n’exonère pas de la Cotisation foncière des entreprises (CFE). Toutefois elle constitue un avantage pour les petites et moyennes entreprises qui viennent d’être créées.

Est-il possible de domicilier plusieurs sociétés dans un local commun ?

Une entreprise a la faculté de se faire domicilier dans un local où est déjà domiciliée une autre société. On parle de domiciliation collective. Ces sociétés auront le même siège social. Mais elles doivent au préalable signer un contrat entre chaque entreprise domiciliée et la société de domiciliation. Cette faculté a même été étendue aux commerçants (personnes physiques) depuis 2008.

Ces sociétés de domiciliation sont régies de manière stricte et doivent faire l’objet d’une homologation par le préfet du département où elles se situent et être immatriculées au RCS (registre du commerce et des sociétés).

Tout manquement à ces conditions peut faire l’objet de sanctions pénales prévues par loi.

Pourquoi informer le bailleur de la domiciliation de sa société chez soi ?

La notification de la domiciliation d’une société chez soi au bailleur lorsqu’on est locataire d’un bail d’habitation est très importante notamment en cas de litige portant sur la domiciliation.

L’intérêt est ici est de s’approprier la présente lettre, la personnaliser dans le cadre d’une notification de domiciliation d’une société. Elle s’applique à tout type de société.

Comment rédiger une notification de domiciliation d’une société au bailleur ?

Le présent document s'établit sous la forme d'une lettre qu'il est possible de modifier une fois le téléchargement de ladite lettre effectuée.

Pour cela il est possible :

  • D'insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ; le nom du représentant légal, la dénomination sociale, l’adresse du siège social de la société, les coordonnées du bailleur et l’objet du courrier ;
  • D'intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

 

A titre informatif, le site documents.fr propose divers documents relatifs à la création de tout type de société :