Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Domicilier sa société ou son entreprise individuelle chez soi

2,28 €

Description courte :

Il est possible de domicilier l’entreprise ou la société directement à l’adresse de votre domicile personnel. Toutefois, il faut en informer votre bailleur.
Nombre de pages : 1
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Lorsque vous créez une société ou une entreprise individuelle, il est obligatoire de domicilier votre société ou votre entreprise. En effet, il est essentiel d’avoir une adresse administrative. Il est possible de domicilier l’entreprise ou la société directement à l’adresse de votre domicile personnel.

Si vous êtes le créateur d’une entreprise individuelle, vous avez la possibilité de la domicilier chez vous si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’y oppose. À noter que, si vous ne disposez pas d’un établissement et que vous exercez votre activité uniquement à l’extérieur, vous pouvez déclarer votre adresse personnelle comme adresse de l’entreprise même en présence d’une clause interdisant de domicilier son entreprise chez soi.

Si vous êtes dirigeant d’une société, vous avez aussi la possibilité de la domicilier chez vous de la même manière que pour une entreprise individuelle. 

Si une disposition contractuelle ou législative s’y oppose, le dirigeant pourra cependant domicilier la société à son domicile pour une durée maximale de 5 ans. Cependant, il devra préciser le caractère temporaire de sa domiciliation lors de son immatriculation et informer par lettre recommandée avec accusé de réception, le propriétaire des locaux.

Vous devrez donc transmettre un courrier au bailleur et éventuellement au syndic de copropriété en vertu des dispositions légales qu’il vaudra mieux rappeler. Il aura pour objectif de l’informer sans pour autant lui demander son accord.

Vous trouverez un modèle de lettre de domiciliation de votre société chez vous qu’il vous sera possible de compléter en indiquant vos coordonnées actuelles, celles de votre bailleur et le capital social de votre société.

Pourquoi rédiger une lettre d’annonce de domiciliation de sa société chez soi ?

Vous êtes locataire d’un logement dans lequel vous souhaitez établir domicile pour le compte de votre entreprise individuelle ou de votre société ? 

Il est donc indispensable de rédiger une lettre pour avertir le bailleur et/ou le syndic de cette nouvelle. 

La domiciliation est possible en vertu de l’article L123-10 du Code de commerce. Le bailleur ou le syndic ne peuvent pas s’opposer à cette disposition légale, même si le bail ou le règlement de copropriété affichent une clause contraire. La lettre qui avertit le bailleur (et éventuellement le syndic de copropriété) n’est donc pas un courrier lui demandant son accord mais un simple courrier d’information, en vertu des dispositions légales, qu’il vaut mieux rappeler. 

Attention : domiciliation ne veut pas dire exercice de l’activité (il faudrait alors changer la « destination » des locaux).

Comment rédiger une lettre d’annonce de domiciliation de sa société chez soi ?

Le modèle de lettre pour annoncer à son bailleur de la domiciliation de l’entreprise chez soi peut être utilisé tel quel et complété par la personne chez qui la domiciliation a lieu. 

Cette lettre doit être établie par écrit et permet de mettre au courant le bailleur et le syndic, s’il y en a un. Elle est un simple courrier d’information puisque la domiciliation au domicile personnel ne fait pas office de demande de permission, puisque cela n’est pas nécessaire. 

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle dans lequel il faudra notamment mentionner les éléments suivants : 

  • Le nom du représentant légal, la dénomination sociale, l’adresse du siège social de la société ; 
  • Les coordonnées du bailleur ;
  • L’objet du courrier.
Prévisualisation du document

Domicilier provisoirement sa société chez soi



Se laisser interdire de domicilier la société chez soi.
L’article 2 de la loi n°84-1149 du 21 décembre 1984 autorise tout particulier à procéder à la domiciliation provisoire de l’entreprise individuelle ou de la société dont il est le représentant légal à son domicile privé à condition de prévenir. Cette facilité est provisoire : la domiciliation ne peut excéder deux ans à compter de la date d’immatriculation au RCS. Le bailleur ou le syndic ne peuvent pas s’opposer à cette disposition légale, même si le bail ou le règlement de copropriété affichent une clause contraire. La lettre qui avertit le bailleur (et éventuellement le syndic de copropriété) n’est donc pas un courrier lui demandant son accord mais un simple courrier d’information, en vertu des dispositions légales, qu’il vaut mieux rappeler. Attention : domiciliation ne veut pas dire exercice de l’activité (il faudrait alors changer la « destination » des locaux).



[NOM DU GERANT]
[ADRESSE SOCIETE]

[NOM DU BAILLEUR]
[ADRESSE BAILLEUR]


Objet : avertissement de domiciliation de siège social
Recommandé avec AR

Monsieur,

je vous informe par la présente, en votre qualité de bailleur, de mon intention d’établir le siège social de la société [NOM DE LA SOCIETE], SARL au capital de [MONTANT DU CAPITAL SOCIAL DE LA SOCIETE] euros, dont je suis le créateur, à mon domicile personnel.
Cette domiciliation est effectuée pour une durée maximale de deux ans, et cela conformément à l’article 2 de la loi n° 84-1149 du 21 décembre 1984.
Je vous prie de croire, Monsieur, à l’assurance de mes sentiments dévoués.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.


Signature