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Démarche administrative pour créer un site Internet

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Démarches administratives de création de site : formalités

Avant d'ouvrir un site Internet, il est nécessaire de prendre quelques précautions et remplir un certain nombre d'obligations légales. Il est important de penser au statut juridique. Ce n'est cependant pas une formalités obligatoire en soi mais il devient extrêmement important lors des formalités d'attribution d'un nom de domaine.

Ensuite il faut sélectionner un nom de domaine pertinent. Il est à noter que si vous souhaitez enregistrer votre nom de domaine sous un « fr », il vous faudra fournir un document juridique auprès de l'AFNIC qui vérifiera qu'aucun autre site aura le même nom de domaine.

Vous devrez déclarer votre site auprès de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) et appliquer la loi du 1er Août 2000 supprimant l'obligation de déclaration des sites Web du TGI. Il est à noter que les sites professionnels doivent respecter une obligation générale d'identification des éditeurs du site et notamment faire mention sur le site d'un directeur de la publication.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de démarche administrative pour créer un site.

Prévisualisation du document
DÉMARCHES ADMINISTRATIVES POUR
CRÉER UN SITE INTERNET
La création d’un site sur internet suppose que soit, préalablement, respecté un certain nombre de formalités.
I. CHOIX D’UN STATUT JURIDIQUE
Le choix d’un statut juridique n’est pas une formalité administrative obligatoire en soi.
Cependant, la personne qui souhaite créer un site commercial (vente en ligne) doit être immatriculée au registre du commerce et des sociétés, soit sous forme d’une entreprise individuelle, soit sous forme d’une société commerciale (une SARL, par exemple).
En outre, l’existence d’une structure juridique peut s’avérer nécessaire dans le cadre de l’attribution du nom de domaine.
II. CHOIX DU NOM DE DOMAINE
Le nom de domaine permet aux utilisateurs d’avoir accès à un service sur internet. Les règles d’attribution sont différentes selon que la personne souhaite déposer son nom de domaine en « .fr » ou en « .com », « .net » ou « .org ».
A. Nom de domaine en « .fr »
Les demandes d’attribution d’un nom de domaine en « .fr » doivent être adressées à l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération).
B. Nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org »
Les demandes d’attribution d’un nom de domaine en « .com », « .net » ou « .org » doivent être adressées à l’organisme américain Internic (Internet National Information Center) : http://www.internic.com
Contrairement à ce qui est en vigueur pour l’attribution d’un nom de domaine en « .fr », il n’est pas exigé que le nom de domaine soit une marque, un sigle ou le nom du requérant.
L’organisme vérifiera uniquement que le nom de domaine n’a pas déjà été attribué et demandera au requérant de certifier qu’il a le droit d’utiliser ce nom.
III. DÉCLARATION AUPRÈS DE LA CNIL (COMMISSION
NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS)
Tout traitement informatisé de données nominatives doit faire l’objet d’une déclaration à la CNIL (il s’agit de toute donnée qui permet l’identification de la personne, même indirectement, sans distinction entre les données nominatives à caractère professionnel et celles à caractère personnel). Sont, notamment, considérées comme des données nominatives : l’adresse électronique, le numéro de carte bleue.
La déclaration peut être effectuée en ligne à partir d’une application téléchargeable sur le site de l’organisme : http://www.cnil.fr