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Demandes de déspécialisation

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Description courte :

Le présent modèle-type de document juridique dresse deux demandes de déspécialisation par lesquelles, un locataire d'un fonds de commerce informe le bailleur qu'il a l'intention de changer d'activité. Une fois le document téléchargé, il est possible de le modifier et /ou de le personnaliser.

Nombre de pages : 1
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Description

Le document auquel il est question dresse deux exemples de demandes de déspécialisation rédigées par un locataire à l'égard du propriétaire du fonds de commerce qu'il utilise dans le cadre de son activité commerciale.

Qu'est-ce qu'un fonds de commerce ?

Lorsqu'un travailleur non salarié revêtant le statut de commerçant ou d'industriel souhaite exercer son activité commerciale (ou industrielle), il lui est nécessaire de se doter d'un fonds de commerce. Ce fonds correspond en un ensemble d'éléments corporels et incorporels liés à l'utilisation du fonds en lui-même, et permettant au commerçant / industriel d'exercer son activité. il peut en effet s'agir : du comptoir, des tables et chaises, des penderies, placards, ordinateurs, etc).

Il est important toutefois de ne pas confondre le fonds commerce avec le local commercial, car bien que les termes soient similaires, leur destination est différente.

Qu'est-ce qu'un local commercial ?

Le local commercial correspond en les murs / le cloisonnement au sein duquel le commerçant (ou bien le travailleur libéral) peut exercer son activité. Concrètement, le local commercial s'apparente en un bien immobilier contrairement au fonds de commerce qui quant à lui s'analyse en tant que bien mobilier.

Il arrive fréquemment que le propriétaire du local utilisé à des fins commerciales ne soit pas celui du fonds de commerce. Dans une telle situation, il convient donc pour le propriétaire du fonds de commerce souhaitant exercer son activité au sein du local commercial dont il n'est pas le propriétaire, de conclure un contrat de bail commercial avec le véritable propriétaire du local.

Qu'est-ce qu'un contrat de bail commercial ?

Un contrat de bail commercial est un acte juridique dressé à l'occasion de la mise en location d'un local commercial. Un tel acte est donc conclu entre deux personnes, à savoir :

  • Le propriétaire du local commercial, qu'il convient de nommer au sein du contrat "le bailleur" ;
  • Et le locataire, c'est-à-dire l'utilisateur du local à des fins commerciales.

Il est important de souligner le fait que l'usage du local commercial doit impérativement s'exercer dans un cadre précis. Cela doit notamment être inscrit au sein d'une clause appelée clause de destination du bail commercial et figurant au sein du contrat de bail.

Par principe, une telle clause doit renseigner les conditions dans lesquelles le bailleur peut être amené à modifier la destination pour laquelle il recourt à l'utilisation du local. Lorsque le bailleur souhaite modifier la destination du bail commercial, il s'agit de ce que l'on appelle "la déspécialisation".

En quoi consiste la déspécialisation d'un bail commercial ?

Dans la mesure où le bailleur souhaite modifier la destination du bail commercial, cela lui est permis en recourant à la déspécialisation du bail. Il est à noter que les déspécialisation peut être de deux ordres : partielle ou bien totale (plénière). 

Qu'est-ce qu'une demande de déspécialisation ?

Au sein du présent document juridique proposé au téléchargement, il est dressé un exemple-type de demandes portant sur la déspécialisation partielle et plénière du bail commercial.

Il est en effet permis pour le locataire d'un local commercial d'exercer une activité qui est distincte de celle jusqu'à présent exploitée, et prévue au sein du contrat de bail tout en respectant diverses conditions jurisprudentielles. Il arrive fréquemment que le contrat de bail commercial prévoit expressément la nature ainsi que l'objet de l'activité commerciale qui peuvent être exercés dans le local que le locataire utilise dans le cadre du contrat de bail qu'il a conclu avec le propriétaire du local.

Dans la mesure où aucune clause d'activité n'a été insérée au sein du contrat de  bail (dite tous commerces), le locataire se trouve dans l'impossibilité d'exercer n'importe quelle activité commerciale au sein des locaux qu'il a pris à bail.

Si le locataire souhaite changer son activité commerciale en totalité, ou encore, s'il décide d'adjoindre à son activité une autre activité dépourvue de caractère connexe ou complémentaire, il sera tenu de respecter les conditions à suivre dans le cadre de la procédure de déspécialisation plénière ou totale. Ces conditions sont par ailleurs prévues de l'article L.145-48 à l'article L.145-55 du Code de commerce.

Il est important de distinguer la déspécialisation partielle de la déspécialisation plénière. La principale différence repose notamment sur le fait que cette dernière porte sur des activités qui n'ont aucun lien avec la ou les activités qui sont prévues par le contrat de bail commercial. La déspécialisation partielle quant à lui, porte sur des activités connexes ou complémentaires à celles qui ont été initialement prévues dans ledit bail.

A titre informatif, il arrive qu'un nouveau fonds de commerce soit créé du fait de la déspécialisation plénière ou totale.

Comment se présente le document ?

Le présent document s'établit sous la forme d'un modèle-type de lettre rédigée à l'occasion d'une demande de déspécialisation. Ainsi, vous trouverez au sein de ce document, un exemple de lettre concernant deux types de demandes de déspécialisation, et ce, afin que le locataire puisse informer son propriétaire de son intention de changer d'activité commerciale.

Une fois le téléchargement effectué, il demeure possible pour le locataire de modifier le contenu des deux lettres, et ce :

  • En insérant les éléments qui sont nécessaires au sein des zones réservées à cet effet ;
  • En ajoutant des dispositions supplémentaire à celles déjà existantes dans les lettres.