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Demander un délai de paiement

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Description courte :

Demander un délai de paiement. Cette lettre doit être envoyée à l'URSSAF pour demander des délais de paiement des cotisations patronales, les majorations ou d'éventuelles pénalités.
Nombre de pages : 2
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Description

Délai de paiement : formalités et modalités

Suite à des problèmes de trésorerie, il peut arriver qu'une entreprise ne puisse régler la totalité de ses cotisations à l'URSSAF. Selon le code de la sécurité sociale, un délai de paiement peut être accordé pour ce qui concerne les cotisations patronales, les majorations et pénalités de retard.

Il est nécessaire de préciser dans la demande, l'origine des difficultés, les actions mises en œuvre à court terme pour rétablir sa situation et l'estimation de la durée d’étalement qui lui paraît nécessaire.

Pour obtenir des délais de paiement, l'employeur ne doit pas être multi défaillant et doit s'engager à régler le précompte salarial dans les plus bref délais et au plus tard dans le mois suivant l'échéance impayée.

L'URSSAF devra répondre dans un délai de 3 jours ouvrables en cas de demande formulée par courriel et de 5 jours ouvrables en cas de demande téléphonique.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de demande d'un délai de paiement à envoyer à l'URSSAF pour demander des délais de paiement de cotisations patronales, les majorations ou d'éventuelles pénalités.

Prévisualisation du document

Demander un délai de paiement



[Ouvrir la voie à des poursuites.
Seul l’employeur peut solliciter un sursis à poursuites. Cette requête, qui consiste à demander des délais de paiement pour les cotisations patronales, les majorations de retard ou d’éventuelles pénalités, doit être motivée. L’échéancier de règlement doit être court (en général, d’une durée de moins d’un an) et apurer l’ensemble de la dette.
Il ne peut être accepté qu’après le paiement préalable des cotisations salariales, et l’engagement de garanties solides par le débiteur (cautions bancaires, aval personnel des dirigeants…). La décision du directeur de l’Urssaf, seul compétent à statuer, est sans appel. Ce sursis à poursuites ne modifie aucunement les dates d’exigibilité des cotisations non payées. Il ne supprime donc pas les majorations de retard liées à la dette. Attention : si les cotisations suivantes ne sont pas payées avant la date limite de règlement, l’accord d’étalement de la dette est automatiquement dénoncé par l’Urssaf. [


[NOM DE LA SOCIETE]
[ADRESSE SOCIETE]

Monsieur le Directeur de l’Urssaf de [VILLE]
[ADRESSE]

Lettre recommandée avec AR

Objet : demande d’un délai de règlement des cotisations

Monsieur le Directeur,

Nous sollicitons de votre bienveillance, à titre exceptionnel, un accord d’échelonnement du règlement des cotisations sociales d’un montant de [MONTANT] euros, dont notre entreprise est redevable au titre d’une période de [DUREE PERIODE] mois.
Nous vous proposons d’effectuer ce règlement en [NOMBRE TOTAL D' ECHEANCES] mensualités de [MONTANT ECHEANCE] euros chacune, le [DATE] de chaque mois, à compter du [DATE DE LA PREMIERE ECHEANCE]et jusqu’au [DATE DERNIERE ECHEANCE].
Nous joignons à cet envoi notre proposition d’échéancier, le premier versement conforme à cet échéancier et un chèque de [MONTANT DU CHEQUE] euros correspondant au montant des cotisations ouvrières dues.
Notre demande est motivée par le retard de paiement de certains clients, qui dégrade momentanément notre trésorerie. Nous nous engageons à effectuer dans les délais les règlements de nos prochaines cotisations.
Nous restons à votre disposition afin de répondre aux garanties préalables que vous souhaiteriez mettre en place.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Directeur, l’expression de nos sentiments respectueux.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].


Qualité (le dirigeant)                                Signature