Lettre de demande de temps partiel thérapeutique (fonction publique)

Qu'est-ce qu'un temps partiel thérapeutique ?

À la suite d'une maladie, d'un accident de travail ou d'une maladie professionnelle, le médecin traitant peut prescrire un ajustement des horaires de travail lorsqu'il estime que son patient est incapable de reprendre ses activités professionnelles dans des conditions habituelles.

Le mi-temps thérapeutique peut être mis en place suite à un arrêt de travail indemnisé à temps complet.
Alternativement, même sans arrêt de travail préalable, le fonctionnaire peut être contraint de travailler en mi-temps thérapeutique en raison des conséquences d’un accident de travail ou d’une maladie grave ou chronique (affection de longue durée).

Ainsi, le fonctionnaire ayant été en arrêt maladie de longue durée et reprenant son activité à temps partiel thérapeutique pourra concilier son travail avec son état de santé grâce à des horaires réduits et adaptés à son état de santé. 

Un fonctionnaire peut-il bénéficier d'un mi-temps thérapeutique ?

Oui, si l'état de santé du fonctionnaire le justifie, ils peuvent également bénéficier d'un temps partiel thérapeutique cependant, les règles de ce temps partiel varient selon la fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH) du fonctionnaire.

Ainsi, conformément à l'article 823-1 du Code de la fonction publique, lorsque le fonctionnaire travaille dans la fonction publique, il peut être autorisé à travailler à temps partiel pour raison thérapeutique dans les cas suivants :

Le travail à temps partiel permet de maintenir ou de retrouver un emploi, et contribue à l'amélioration de son état de santé.
Il lui permet de suivre une rééducation ou une réadaptation professionnelle pour retrouver un emploi compatible avec son état de santé.

Ce travail à temps partiel peut commencer dès que son état de santé le justifie, à la fin d'un congé de maladie ou même s'il n'a pas été en arrêt de travail auparavant. 

Comme le précise l'article L823-3 du Code de la fonction publique le temps partiel pour raison thérapeutique ne peut pas être inférieur au mi-temps.

Par conséquent, il est possible de demander à travailler à temps partiel à 50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 % d'un temps plein.

L'autorisation de travailler à temps partiel pour raison thérapeutique est accordée et renouvelée par périodes de 1 à 3 mois, avec une durée maximale d'un an.

Comment demander un temps partiel dans la fonction publique ?

Que le fonctionnaire travaille dans la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ou la fonction publique hospitalière, le fonctionnaire doit soumettre à son administration une demande d'autorisation de travail à temps partiel pour raison thérapeutique.

Cette demande doit être accompagnée d'un certificat médical indiquant les informations suivantes :

• La quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %)
• La durée du temps partiel (de 1 à 3 mois)
• Les conditions d'exercice des fonctions à temps partiel (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail)

Lorsque les droits au travail à temps partiel pour raison thérapeutique sont épuisés, ils se reconstituent au bout d'un an. Seules les périodes passées en position d'activité ou de détachement sont prises en compte dans le calcul de ce délai d'un an.

À l'issue de cette période, vous pouvez solliciter une nouvelle autorisation de temps partiel pour raison thérapeutique, cette autorisation prend effet à la date de réception de votre demande par votre administration employeur.

Pour vous accompagner dans votre démarche, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre de demande de temps partiel thérapeutique, établi conformément à la loi par notre équipe de juristes.

Comment formuler et rédiger une lettre de demande de temps partiel thérapeutique ?

Lors de la rédaction d'une lettre de demande de temps partiel thérapeutique, il est important d'inclure certains éléments clé pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'expéditeur et du destinataire (nom, prénom, adresse)
• Le lieu et la date de la rédaction de la lettre
• L'objet de la lettre
• La présentation de l'auteur de la lettre (nom, prénom, poste occupé au sein de l'administration, etc…)
• Le contexte de la demande, la mention de l'arrêt maladie et de sa durée, les justifications médicales (sans entrer dans les détails confidentiels)
• Le détail de la demande : avec la quotité de temps partiel souhaitée (50 %, 60 %, 70 %, 80 % ou 90 %), la durée souhaitée du temps partiel (de 1 à 3 mois renouvelable dans la limite d'un an), les conditions d'exercices (en continu ou en discontinu, par journées ou demi-journées non travaillées, ou sous forme de réduction journalière de la durée de travail).
• Le certificat médical du médecin traitant.
• La signature.

À qui s'adresse ce modèle de courrier ?

Notre modèle de lettre de demande de mi-temps thérapeutique est conçu pour les fonctionnaires souhaitant informer leur administration de leur situation. Ainsi, cette lettre doit d'abord être soumise à la personne en charge de la supervision directe du fonctionnaire, doit également être adressée au service des ressources humaines, qui gère les dossiers des employés et les aspects administratifs liés aux demandes de temps partiel.

Notre modèle de lettre 

Modèle de demande de temps partiel thérapeutique à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question se présente sous la forme d'un modèle type de lettre. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.