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Demande de relevé d’information de contrat d’assurance automobile

2,28 €

Description courte :

Ce modèle de document rédigé par un professionnel du droit des assurances permet de demander à son ancien assureur la communication de son relevé d'information, après résiliation de son contrat d'assurance automobile.
Nombre de pages : 1

Description

Suite à la résiliation du contrat d’assurance de votre véhicule, si vous souhaitez assurer ce dernier ou un autre auprès d’un assureur tiers, le nouvel assureur vous demandera de lui adresser une copie de votrerelevé d’information.  

 

Le relevé d’information est un document officiel qui reprend toutes les informations principales de votre contrat d’assurance automobile tels que la date de souscription, l’identité et les coordonnées des différents conducteurs couverts, les informations sur votre véhicule, mais aussi et surtout, ce document inclut votre historique en tant que conducteur. En effet, le relevé d’information reprend les sinistres déclarés sur les cinq années précédant la résiliation du contrat. Il mentionne votre part de responsabilité dans chaque sinistre et précise aussi le coefficient de réduction ou majoration (bonus-malus). Ce document va donc permettre à votre nouvel assureur d’évaluer le montant de votre cotisation. 

 

Dans ce cas, le Code des assurances prévoit que vous devez vous adresser un courrier à votre ancien assureur pour lui demander ce document. Celui-ci dispose d’un délai de quinze jours pour vous répondre. Si, passé ce délai, vous n’avez pas de réponse,il est conseiller d’adresser un courrier de relance. 

 

Vous trouverez, au sein de ce document, un modèle de lettre pour demander à votre assureur votre relevé d’information. Ce modèle, rédigé par un professionnel du droit des assurances, vous propose également un modèle de rédaction pour votre courrier de relance, au cas où votre assureur n’aurait pas donner suite à votre demande dans les quinze jours suivant l’envoi de votre courrier.

Pourquoi utiliser un courrier de demande de relevé d’information de son contrat d’assurance automobile ?

Vous avez résilié votre contrat d’assurance automobile et votre nouvel assureur vous réclame votre relevé d’informations  

 

Il est indispensable d’adresser à votre ancien assureur un courrier de demande de relevé d’information qui soit conforme aux dispositions du Code des assurances.  

 

Cet exemple d’accord courrier de demande de relevé d’information en téléchargement vous facilite ainsi la rédaction de demande en vous assurant de ne faire aucune erreur.

Comment rédiger un courrier de demande de relevé d’information de son contrat d’assurance automobile ?

Le modèle de courrier de demande de relevé d’information de son contrat d’assurance automobile proposé en téléchargement peut être utilisé tel quel et complété par l’assuré avec les informations nécessaires.  

 

Il est conseillé, par précaution, d’adresser votre courrier de demande de relevé d’information par lettre recommandée avec accusé de réception.  

 

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de courrier de demande de relevé d’information conforme aux dispositions du Code des assurances et qu’il conviendra d’adapter avec vos informations personnelles.

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