Lettre de demande de mise à disposition de locaux municipaux

Qu'est-ce que la mise à disposition d'un local communal/municipal ? 

Un local est considéré comme communal lorsqu'il est propriété de la commune ou loué par celle-ci à un propriétaire privé. Ces locaux peuvent inclure des salles de réunion, des salles polyvalentes, des salles des fêtes, des gymnases ou des stades.

Comme le prévoit l'article L.2144-3 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), 

 "Des locaux communaux peuvent être utilisés par les associations ou partis politiques qui en font la demande.

Le maire détermine les conditions dans lesquelles ces locaux peuvent être utilisés, compte tenu des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public.

Le Conseil municipal fixe, en tant que de besoin, la contribution due à raison de cette utilisation.

Les locaux communaux peuvent également être mis à la disposition des organisations syndicales, dans les conditions prévues à l'article L.1311-18 ».

Ainsi, selon cet article, la mairie est autorisée à mettre à disposition un local communal ou municipal aux associations, partis politiques ou organisations syndicales.

Qu'est-ce qu'une association ?

Définition de l'association

Une association représente un contrat passé entre deux personnes minimum. Ces dernières mettent en commun leur connaissance ou savoir-faire afin de mener un projet collectif. Le but n'est pas le partage des bénéfices. L'association est caractérisée par :

• Les statuts de l'association (contrat) : ils déterminent l'organisation et définissent le fonctionnement de l'association.
• La mise en commun de certaines connaissances ou d'un savoir-faire : chaque personne de l'association apporte son aide aux activités menées par cette dernière.
• Le but ne doit pas être lucratif. En effet, les bénéfices ne sont pas reversés aux membres de l'association, mais à l'association elle-même dans le but de son développement.

Tout le monde peut créer une association à partir de l'âge de 16 ans.

Il existe quatre fonctions distinctes remplies par les associations telles que le partage d'un loisir, la défense d'intérêts, l'expression d'idées ou encore un objectif caritatif et humanitaire. Les associations peuvent cumuler plusieurs de ces fonctions.

Le parti politique est une organisation au service d'une idée et une philosophie commune. C'est juridiquement le statut d'association de la Loi de 1901 qui s'applique et ainsi, l'association de financement permettra de récolter des fonds uniquement pour les activités politiques du parti. Il existe différents types de partis politiques, les partis cadres, de masse, électeurs, etc. Le parti politique a également entre autres, la volonté de promouvoir son idée politique et de convaincre le plus grand nombre de citoyens.

Définition d'une organisation syndicale 

Le syndicat est une association de personnes dont le but est la défense de leurs intérêts professionnels. Le syndicat peut être soit salarial, soit patronal.

À la différence de l'association, les syndicats ne relèvent pas de la Loi de 1901 et ne peuvent pas être à but non-lucratif. Les syndicats professionnels relèvent notamment des dispositions de l'article L.2131-13 et suivants du Code du travail. Le syndicat, contrairement au parti politique, permet de représenter un ensemble de personnes (employeurs ou salariés) et de défendre et exprimer leurs besoins. Le syndicat ne devra en aucun cas promouvoir d'autres intérêts que ceux de ses membres.

Comment faire une demande de local à la mairie et comment en trouver un gratuit ?

La demande de mise à disposition d'un local collectif se fait généralement par lettre au maire de la ville où l'association, le parti ou le syndicat souhaite trouver un local. Cette lettre devra reprendre toutes les informations que nous vous indiquons ci-après et être envoyée de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception.

La mise à disposition d'un local communal est généralement soumise à une contrepartie financière, conformément à l'article L.2125-1 du CGPPP. Cependant, il est envisageable d'accorder la gratuité aux associations à but non-lucratif contribuant à l'intérêt général.

Pour soumettre cette requête à la mairie, vous pouvez accéder à notre modèle de lettre, élaboré par notre équipe de juristes pour garantir sa conformité avec la législation en vigueur.

Comment écrire une lettre de mise à disposition d'un local municipal au maire ?

Le document est une lettre de demande de mise à disposition d'un local collectif pour une association. Dans cette lettre devront être mentionnés :

• La civilité (Madame/Monsieur) du maire, l'adresse.
• Le nom de l'association, du parti politique ou du syndicat, sa date de création, son adresse, son numéro de téléphone, le nombre de membres qui la compose.
• L'objet de l'association, du parti politique ou du syndicat.
• Renseigner les raisons pour lesquelles vous souhaitez louer ou emprunter ce local.
• Indiquer les dates souhaitées de mise à disposition du local.
• Ajouter tous les documents nécessaires.
• Les formules de politesse.
• La signature.

Il faudra bien renseigner toutes ces informations, comprenant les raisons pour lesquelles l'association souhaite se réunir dans ce local afin d'avoir le plus de chances d'avoir l'approbation de cette mise à disposition par le maire. Il convient de joindre à cette demande tous les documents concernant l'association, le parti politique ou le syndicat afin de renforcer le sérieux de la demande.

Modèle de lettre de demande de mise à disposition d'une salle à la mairie à télécharger en ligne

Vous trouverez au sein du présent document un exemple de modèle de lettre vous permettant de demander à la mairie de mettre à disposition un local ou une salle. Ce document est personnalisable selon vos informations personnelles et vous permettra de n'oublier aucune information essentielle conformément aux dispositions légales en vigueur.