Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Demande de délais de paiement

2,28 €

Description courte :

Lettre à un organisme de crédit pour demander un délai de paiement, suite au non paiement d'une mensualité
Nombre de pages : 1
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Délais de paiement : notre conseil

Dans le cas où vous devriez faire face à de grosses difficultés financières suite à un changement de situation professionnelle ou encore familiale ou si vous vous trouvez dans l'impossibilité d'honorer un acompte de paiement de votre impôt sur le revenu, il est important que vous sachiez qu'il est presque toujours possible d'obtenir un délai de la part de sa trésorerie à condition d'être de bonne foi et d'y mettre les formes.

La loi prévoit en effet le droit à l'administration d'accorder sur demande du contribuable des remises totales ou partielles d'impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable se retrouve dans l'impossibilité de payer par suite de gêne ou d'indigence.

Il est toujours préférable de justifier ces difficultés lorsqu'elles sont dues à un changement de situation professionnelle et ne pas hésiter à joindre des justificatifs tels que l'attestation de fin d'emploi, l'attestation d'allocation de RSA

Enfin, si ces difficultés s'aggravent, nous vous conseillons d'entamer une démarche auprès d'une commission de surendettement plus apte à obtenir une suspension partielle ou totale de paiement de l'impôt.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandéeà adresser à votre organisme de crédit avec accusé de réception concernant la demande d'un délai de paiement suite au non-paiement d'une mensualité.

Prévisualisation du document


[CIVILITE],

Suite à la réception d'un avis d'échéance que votre organisme de crédit m'a adressé en date du [DATE], en vue d'obtenir le règlement du mois de [DESIGNATION], j'ai le regret de vous informer que je ne suis malheureusement pas en mesure d'honorer ce paiement dans le délai fixé en raison de [RAISONS].

Je sollicite, en conséquence de votre part, la fixation de délais de paiement : [SOUHAITS].

Vous en remerciant par avance, je vous prie d'agréer, [CIVILITE], l'expression de mes sentiments distingués.

[SIGNATURE]


Le tribunal d'instance peut, dans la limite de deux années, accorder des délais de paiement à l'emprunteur défaillant, qu'il s'agisse d'un crédit à la consommation ou d'un crédit immobilier.

Mais avant tout recours devant le tribunal, il est naturellement logique d'effectuer une tentative amiable auprès de l'organisme financier.