Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration

Garantie

Ce document est garanti à jour 19-04-2024

Signature>

Signez votre document éléctroniquement

Microsoft word

Format Word
modifiable

Demande d'un délai au centre des impôts pour déposer une déclaration
Télécharger
L'équipe juridique Comod

Ce document a été rédigé, puis est maintenu à jour par :

L'équipe juridique Comod

Icone juriste

Élaboré par des juristes expérimentés

Document éditable

Personnalisable selon vos besoins

Garantie

Garanti à jour et facile à utiliser pour tous

Base de données

Accès illimité à notre base de documents

Logo Comod

Signature électronique avec effet légal

Photo support client

Support client à votre écoute

Les sociétés relèvent soit de l’impôt sur le revenu (IR), soit de l’impôt sur les sociétés (IS) en fonction de leur nature juridique. Dans tous les cas, elles sont tenues de déclarer leurs impôts.

style="text-align: justify;">Qu’est-ce qu’une déclaration d’impôts ?

Une déclaration d’impôts est un devoir du contribuable. Cette obligation est disposée à l’article 170 du Code général des impôts.

L’impôt est un prélèvement effectué par l’Etat sur les biens des personnes ou des sociétés. Il existe depuis l’antiquité. L’impôt tel qu’on le connait aujourd’hui est né durant la monarchie de François Ier et a continué à se développer pour donner aujourd’hui le système fiscal en vigueur.

Ainsi, pour calculer la somme imposable à une personne physique ou morale, il est nécessaire que cette dernière procède à une déclaration de ses revenus. L’impôt recueilli par l’Etat va permettre son fonctionnement et celui des services publics comme les établissements scolaires ou les structures hospitalières.

style="text-align: justify;">Comment une société effectue-t-elle sa déclaration d’impôts ?

Pour déclarer ses impôts, la société doit d’abord déterminer le régime qui lui est applicable. Elle relève de :

  • L’impôt sur les sociétés si c’est une société de capitaux, une société avec une responsabilité limitée, ou encore une société exerçant une activité libérale. L’impôt sera alors uniquement prélevé sur les gains de la société avant d’être distribués. Elle devra dans ce cas effectuer sa déclaration dans un délai de 3 mois suivant la clôture de l’exercice social si ce dernier a lieu avant la fin de l’année civile. Par contre si l’approbation des comptes annuels et donc la clôture de l’exercice intervient à la fin de l’année civile, le 31 décembre, la société devra effectuer sa déclaration le 2e jour ouvré suivant le 1er mai ;
  • L’impôt sur le revenu si c’est une société de personnes ou une société individuelle. La différence avec l’impôt sur la société est que l’impôt sur le revenu s’applique à la personne de l’associé directement. Lorsque les gains sont distribués, chaque associé sera imposable en fonction de sa part sur le bénéfice réalisé et de ses autres revenus. L’entrepreneur individuel est imposable sur le bénéfice total de sa société. Les sociétés assujetties à l’impôt sur le revenu doivent joindre à leur déclaration, une attestation concernant les loyers des locaux de l’entreprise car elles peuvent être imposables à la cotisation foncière des entreprises.

style="text-align: justify;">Quels sont les risques d’effectuer une déclaration d’impôts en retard ?

La société qui déclare tardivement son impôt se verra appliquer des pénalités. En effet, une majoration de 10% est prévue sur le montant de l’impôt.

Dans le cas d’un retard assez conséquent, la société sera mise en demeure et un taux de 20% lui sera appliqué au titre d’une majoration pour retard dans un délai de 30 jours à compter de la date de mise en demeure. Ce taux est porté à 40% si le délai des 30 jours est dépassé.

La société qui ne déclare pas ses impôts ou effectue une déclaration frauduleuse sera également soumise à de lourdes sanctions fiscales et pénales. En effet, la majoration sera dans ce cas de 80% en plus de 500 000 euros d’amende et d’une peine de 5 ans d’emprisonnement.

style="text-align: justify;">Pourquoi rédiger une lettre de demande de délai au centre des impôts ?

Le présent document est un modèle de lettre à télécharger pour demander la prolongation du délai de déclaration de ses impôts par la société. Elle est essentielle pour éviter des sanctions fiscales dues à un retard de déclaration. La lettre doit être adressée au responsable du centre des impôts.

Une fois téléchargée, il est possible de la modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.
×
Ce document est garanti à jour par notre équipe de juriste expérimentés
  • Ce modèle de document est garanti à jour le
    19avril2024
  • Élaboré et veillé par nos juristes expérimentés
  • Garantie satisfait ou remboursé
×
Signez tous vos documents avec la solution Comod
  • Ce modèle de document peut être accompagné de notre système de signature éléctronique
  • Signature électronique disponible pour tous vos documents
  • Gagnez du temps avec notre signature électronique à valeur légale
×
Modèle de document au format Word, facile à personnaliser
  • Modèle de document entièrement éditable sous Word (format de fichier .docx)
  • Copiez-collez les contenus sans limite
  • Des commentaires dans les documents vous aident pour la compréhension de certains documents complexes