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Demande d'indemnisation après une démission

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Description courte :

Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception rédigée à l'attention du Directeur de l'Assedic afin de demander de pouvoir bénéficier de l'indemnisation au chômage consécutivement à la rupture du contrat de travail qui est survenue du fait de la démission.
Nombre de pages : 2
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Description

Lorsqu'un salarié démissionne de son emploi, cela ne lui ouvre pas droit à l'indemnisation chômage à laquelle ont droit par exemple, les salariés ayant fait l'objet d'un licenciement. Toutefois, il demeure possible pour le salarié démissionnaire de solliciter auprès du Directeur de l'Assedic son indemnisation. Le présent document en dresse par ailleurs le modèle de lettre.

Qu'est-ce que la démission ?

La démission est un acte par lequel un salarié met fin, de sa propre initiative, à la relation de travail qui le lie avec son employeur. La démission entraîne inévitablement la rupture du contrat de travail du salarié. Toutefois, la manifestation par le salarié de vouloir mettre un terme à son contrat de travail doit être claire et non équivoque. Cela revient donc à dire que l'acte en lui-même ne doit pas être intervenu du fait de l'employeur qui, par des moyens de pression, a poussé son salarié à démissionner. 

Il convient de noter que la démission peut intervenir à n'importe quel moment au cours de l'exécution du contrat de travail, que celui-ci soit un CDI, ou bien un CDD. Par ailleurs, dans le cadre d'un contrat à durée déterminée, la démission entraîne ce que l'on appelle la "rupture anticipée" du contrat, car par définition, un CDD doit prévoir un terme à compter duquel les relations de travail entre le salarié et son employeur sont réputées avoir pris fin.

A quelles indemnités le salarié démissionnaire a droit ?

Lorsque le salarié démissionne, en contrepartie de cet acte il lui est accordé le versement des indemnités suivantes :

  • Indemnité compensatrice de préavis : cette indemnité est versée par l'employeur lorsque celui-ci dispense son salarié dans l'exécution de sa période de préavis précédant la date de fin du contrat de travail ;
  • Indemnité compensatrice de congés payés : lorsqu'au moment de sa démission le salarié n'a pas pu profiter de l'intégralité de ses droits à congés payés, il lui est versé une indemnité compensatrice de congés destinée à compenser la perte de ces congés.

Dans quels cas le salarié démissionnaire a t-il droit au versement d'un indemnisation chômage ?

La démission n'ouvre pas nécessairement le droit au versement de l'indemnisation chômage contrairement au licenciement qui quant à lui, s'inscrit dans la rupture involontaire du contrat de travail. 

Pour avoir droit à l'allocation de retour à l'emploi (ARE), il convient pour le salarié de relever de certains cas précis au sein desquels la démission est réputée "légitime". Les cas dans lesquels la démission est dite légitime sont les suivants :

  • Déménagement pour suivre la personne avec laquelle on doit déménager pour un motif professionnel ;
  • Départ en formation qualifiante ;
  • Non-paiement du salaire en intégralité par l'employeur ;
  • Acte délictueux, à l'exemple de la violence physique ou verbale exercée par de l'employeur ou l'un ses salariés ;
  • Création ou reprise d'entreprise ;
  • Projet de reconversion professionnelle ;
  • Conclusion d'un contrat de service civique ou de volontariat de solidarité internationale / volontariat associatif.

Qu'est-ce l'Assedic ?

Le terme Assedic est la contraction des mots suivants : association pour emploi dans l'industrie et le commerce. Lorsqu'il est fait mention d'Assedic, il s'agit en réalité de Pôle emploi qui est le résultat de la fusion intervenue entre l'Assedic et l'ANPE (Agence nationale pour l'emploi), et devenue effective du fait de la loi du 13 février 2008 portant réforme du service public de l'emploi.

Par conséquent, Pôle emploi a pour vocation principale d'accompagner les demandeurs d'emploi dans les recherches qu'ils effectuent afin de trouver une nouvelle activité professionnelle leur permettant ainsi de retrouver une vie professionnelle. Ainsi durant cette phase de recherche, il assure également le versement de l'ARE.

Quel est l'objet du présent document ?

Le présent document est un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception adressée au Directeur de l'Assedic (désormais Pôle emploi), au sein de laquelle le salarié démissionnaire sollicité son admission à l'indemnisation chômage. Cette lettre est téléchargeable, et elle peut tout à fait être personnalisée.

Par ailleurs, ils figurent des commentaires au sein desquels sont présentées les situations qui ouvrent la possibilité pour le salarié démissionnaire de percevoir l'indemnisation par Pôle emploi.