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Modèle de demande d'indemnisation à la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions

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Description courte :

Modèle de lettre à télécharger et modifiable à la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pour une demande d'indemnisation, suite à un échec auprès de l'assureur
Nombre de pages : 2
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Description

Si une personne a été victime d'une infraction pénale (à titre d'exemple un vole), elle peut obtenir une indemnité lorsque le préjudice subit ne peut pas être indemnisé par l'auteur des faits ou par d’autres organismes. Une demande doit alors être formulée auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi). 

Quelles sont les personnes concernées ?

Toutes les personnes ayant été victimes directes d'une infractions sont concernées.

Qu'est ce qu'une infraction ?

Une infraction est une violation de la loi. Une infraction peut être une contravention, un délit ou un crime.

Que faire en cas de refus d'indemnité de l'assurance ?

L'assurance est censée indemnisée toute personne ayant subi un sinistre.

Or, il existe des clauses permettant à l'assureur de ne pas indemniser certains évènements. L'assurance doit alors prouver que le sinistre désigné est exclu des garanties.

La victime a donc pour seule solution de faire une demande d'indemnisation auprès de la Civi afin d'être indemnisée des dommages et/ou préjudices subits.

Qu'est ce que la Civi ?

La CIVI a été crée en 1990.

Avant qu'un jugement soit rendu ou bien lorsque l'auteur des faits est non solvable, la CIVI permet à la victime d'obtenir rapidement une indemnisation.

Nous retrouvons donc chaque Tribunal de Grande Instance, une CIVI. Cette dernière examine la demande et de décider de la suite à donner.

Le caractère matériel d'une infraction doit être présenté.  Les faits peuvent être une agression sexuelle, de coups et blessures, de faits résultant d'une négligence etc.

Il s'agit d'une procédure indépendante de la procédure pénale. 

Comment faire la demande d'indemnisation auprès de la Civi ?

La demande doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception accompagnée de toutes pièces justificatives comme par exemple des certificats médicaux, d'hospitalisation etc.

La Civi compétente peut être celle de votre ville, du lieu de l'infraction ou bien celle qui a déjà saisi pour une infraction identique.