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Demande d’échange d’un produit livré non conforme

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Description courte :

Ce document juridique vous permettra de demander l’échange d’un produit livré qui ne correspond pas à votre commande.
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Description

Lors de la passation d’une commande sur internet ou en magasin, le produit commandé doit nécessairement, lorsque celui-ci vous sera livré, être conforme au descriptif de la commande que vous avez effectué.  

L’obligation de délivrance du vendeur emporte que celui-ci s’engage à délivrer la chose entre les mains de l’acheteur et selon les modalités prévues dans le contrat. Également, cette obligation de délivrance est adjointe à une garantie légale de conformité emportant l’obligation pour le vendeur de livrer un produit qui est conforme à ce qui est précisé au sein de votre commande.  

À noter qu’un défaut de conformité qui apparaît dans les 24 mois suivant l’acquisition (ou 6 mois pour les biens d’occasions) emporte présomption de l’existence de ce défaut au moment de la délivrance : le vendeur devra ainsi prouver le contraire s’il souhaite se détacher de tout remplacement ou remboursement du bien.  

Ce document juridique vous permettra de contacter votre vendeur pour lui demander soit le remboursement soit l’échange du bien qui vous a été livré et qui n’est pas conforme au descriptif de la commande que vous avez effectué.

Pourquoi demander le remplacement/remboursement d’un bien non conforme ?

Tout vendeur est tenu à une obligation légale de conformité ainsi qu’à une obligation de délivrance. Si celui-ci n’exécute pas ses obligations, vous avez la possibilité de lui demander un remboursement ou un remplacement du bien non conforme.  

Également, vous pouvez indiquer sur le bon de livraison que le produit n'est pas conforme à la commande et exiger, par lettre recommandée avec accusé de réception, l'annulation de la vente et le remboursement ou la livraison conforme du bien. 

Il vous faudra faire extrêmement attention quant au fondement que vous souhaitez avancer. Si la qualification de vice caché n'est pas retenue par le juge, il ne sera pas obligé de requalifier les faits et vous ne pourrez dès lors plus rien faire.

Comment demander le remplacement/remboursement d’un bien non conforme ?

Afin de demander le remboursement ou le remplacement de votre bien qui vous a été livré mais qui n’est pas conforme à votre commande, vous devrez adresser à votre vendeur une lettre recommandée avec accusé de réception.  

Téléchargez dès à présent ce modèle de lettre dans lequel les éléments suivants devront apparaître : 

  • La date d’achat du produit et la référence de celui-ci ; 

  • Les défauts de conformité constatés ou le défaut de livraison de la part du vendeur ; 

  • Le rappel de la législation, notamment de l’article L217-4 du Code de la consommation ; 

  • La facture du produit acheté ainsi que des photographies de celui-ci ; 

  • Le rappel qu’en cas d’absence de réponse du vendeur sous 15 jours, vous saisirez le tribunal compétent pour demander soit le remboursement soit le remplacement du produit ainsi que des dommages et intérêts.

Sommaire

  1. Objet 

  1. Date, prix et référence du produit commandé 

  1. Fondements juridiques

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