Demande d'autorisation de transfert d'un membre du CSE

Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation de transfert conventionnel pour un salarié protégé ?

Qu'est-ce que le transfert d'un employé ?

Le transfert du contrat de travail d'un salarié consiste à faire passer un salarié d'un poste à un autre. Ce transfert peut être automatique ou volontaire. Il existe deux types de transferts automatiques, de plein droit et partiel.

Les transferts automatiques

Le transfert de plein droit

L'article L. 1224-1 du Code du Travail impose que lorsque l'employeur d'une entreprise change, les contrats qu'il avait signés et qui sont en cours doivent être maintenus avec le nouvel employeur.

Le changement est justifié dans les cas suivants :

• La cession ou la vente de l’entreprise
• La fusion entre plusieurs sociétés
• La transformation du fonds
• La succession
• La mise en société de l’entreprise

Dans le cas de la cession, le contrat de travail est transféré entre le cédant et le repreneur. Ce transfert permet au salarié d'être protégé du licenciement pendant le processus de transfert.

Rappel : Les clauses empêchant un transfert sont interdites, quel que soit le type de contrat.

Le transfert partiel d'activité

Le transfert partiel se produit quand seulement une partie de l’entreprise a été cédée.

Le transfert du contrat de travail s’effectue proportionnellement à la partie de l'entreprise transférée à un autre employeur.

Dans le cas où le secteur dans lequel exerce un employé n'est pas touché alors le contrat de travail, ne peut pas faire l'objet d'un transfert. À l'inverse, dans le cas où le secteur dans lequel exerce un employé est touché dans sa totalité alors le contrat de travail de celui-ci sera transféré dans sa totalité.

Le transfert volontaire

Lorsque les conditions d'un transfert automatique ne sont pas remplies, alors l'employeur peut procéder à un transfert volontaire.

Le consentement du salarié est une nécessité pour ce transfert. Le transfert du contrat de travail ne peut avoir lieu que si le salarié accepte un transfert dans une autre entreprise dirigée par le même employeur.

Rappel : l’absence de consentement du salarié ne peut pas être considérée comme une démission ou comme un motif de licenciement alors que cela peut être le cas dans le cadre des transferts de plein droit.

Comment fonctionne le transfert du contrat de travail d’un salarié protégé ?

Le transfert de plein droit, pour un salarié protégé, ne nécessite pas de modalités particulières.

L’article 2414-1 du Code du Travail fait mention des salariés protégés en cas de transfert partiel.

Pour le transfert partiel, il est nécessaire de demander une autorisation administrative à l'Inspecteur du Travail :

• Si cette autorisation est accordée, alors le transfert se fait de plein droit.
• Si cette autorisation n'est pas accordée, alors le salarié peut demander à travailler au même poste et profiter d'une rémunération équivalente.

Le transfert volontaire, pour un salarié protégé est exercé de la même façon que pour les autres employés, il ne nécessite que le consentement du salarié concerné.

Quelles sont les modalités encadrant le transfert d'un salarié protégé ?

Quelles sont les modalités générales pour le transfert d'un salarié ?

L'article L.1224-1 du Code du Travail évoque le caractère automatique et l'absence de formalité particulière voir d'un nouveau contrat, en ce qui concerne les transferts automatiques. L'obligation d'informer le personnel et les membres du CSE n'est pas mise de côté pour autant.

Selon l'article L.1224-2 du Code du Travail, sauf exception, le nouvel employeur est tenu de respecter les obligations qui incombaient à l’ancien employeur à l’égard des salariés dont le contrat de travail est transféré.

Comment présenter une demande d'autorisation de transfert de salarié protégé ?

Dans le cadre d'un transfert partiel d'activité, l'ancien employeur a une obligation en plus, celle de demander l'autorisation de l'Inspecteur du Travail pour transférer un salarié protégé.

La demande d'autorisation préalable auprès de l'Inspecteur du Travail a été établie pour prévenir des risques de discrimination ou de fraude sur la mutation.

Il est conseillé que cette demande d'autorisation soit matérialisée par une Lettre écrite envoyée par Recommandé avec Accusé de Réception. 

Il est nécessaire que cette lettre soit formelle et qu'y figurent les motifs relatifs au transfert du contrat.

Doivent être mentionnés de façon claire, les termes suivants afin que l'Inspecteur du Travail puisse identifier nettement les personnes concernées :

• Le nom de l'entreprise
• La qualité de la personne rédactrice
• L'emploi du salarié concerné
• Le ou les mandats exercé(s) par l'employé

Cette demande doit être faite au moins 15 jours avant le transfert effectif du salarié.

Lorsque l'Inspecteur du Travail reçoit la lettre, l'employeur reçoit un avis de réception qui lui permet de savoir que son dossier va être correctement traité. 

Comment l'Inspecteur du Travail donne-t-il son avis ?

L'Inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire. Pendant cette enquête, le salarié peut se faire assister du CSE ou d'un syndicat. Les deux parties doivent être respectées de façon égalitaire.

L'Inspecteur du Travail doit prendre sa décision dans les 15 jours qui suivent la réception de la lettre de demande. Ce délai ne peut être prolongé qu'en cas de nécessité liée aux difficultés de l'enquête.

Cette décision doit être motivée et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l'employeur, au salarié ainsi qu'au CSE.

Quelles sont les différentes conséquences de l'avis de l'Inspecteur du Travail ?

Comment l'avis doit-il s'appliquer ?

L'avis rendu par l'Inspecteur du Travail peut être :

• Un avis d'acceptation d'autorisation :

Dans ce cas, le contrat de travail se poursuit de plein droit avec le nouvel employeur. Rien n'est changé mise à part l'employeur.

• Un avis de refus d'autorisation :

Dans ce cas, l'employeur doit proposer un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente au salarié. Cet emploi peut se trouver dans un autre établissement ou une autre partie de l'entreprise.

Quelles sont les règles en matière d'appel contre la décision ?

La contestation de la décision prise par l’Inspecteur du Travail reste possible, elle peut se faire en deux recours différents :

• Le recours gracieux :

L'employeur ou l'employé souhaitant contester l'avis de l'Inspecteur du Travail dispose de 2 mois à compter de la réception de l'avis pour le contester directement devant l'Inspecteur du Travail à l'origine de la décision.

L'Inspecteur du Travail, ensuite, dispose à son tour de 2 mois à compter de la réception du recours pour statuer. À l'expiration de ce délai, le rejet sera considéré comme implicite. 

Ensuite, l'Inspecteur du Travail dispose de 4 mois supplémentaire pour modifier sa décision explicite à compter de la signature de sa décision (n°285-515).

• Le recours hiérarchique :

Le Code du Travail, en son article R. 2422-1 prévoit ce recours qui est fait devant le supérieur de l'Inspecteur du Travail qui est le Ministre du Travail.

Ce recours doit être introduit dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision de l'Inspecteur. Sans le respect de ce délai, le recours sera obligatoirement rejeté par le Ministre.

Comment écrire une lettre de demande d’autorisation de transfert d'un salarié protégé ?

La rédaction d'une lettre de demande d'autorisation de transfert du contrat d'un salarié protégé demande une rédaction claire et nette. Aussi, il est opportun de se tourner vers un modèle afin de s'assurer qu'il ne manque pas un élément important.

C'est pour cela que nous proposons un modèle de lettre de demande d'autorisation de transfert d'un salarié protégé téléchargeable et personnalisable pouvant s'adapter à tout type d'entreprise.