Modèle de demande d'autorisation de transfert d'un membre du CSE

Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de demande d'autorisation de transfert des membres du CSE d'une entreprise, à compléter et personnaliser en fonction de vos projets. Il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction claire, complète et précise d'une telle demande.

Nombre de pages : 2
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Qu'est-ce qu'une demande d'autorisation ?

Une demande d'autorisation telle qu'elle est présentée dans ce document est avant tout une demande. Une demande, c'est le fait pour une personne ou bien une entreprise de chercher à obtenir quelque chose en particulier. Aussi lorsqu'une demande a pour objectif d'obtenir une autorisation, cela signifie que l'autorisation pour réaliser quelque chose peut avoir de grande conséquence. En effet, l'autorisation peut être parfois obligatoire pour certains actes, comme pour l'autorisation de cessation d'un CDD ou l'autorisation de licenciement d'un représentant du personnel notamment.

L'autorisation est considérée comme le fait de spécifier les droits qu'il est possible d'obtenir et d'user par une autorité en particulier par exemple. A cet effet, il est possible de prendre l'exemple d'un employeur qui décide de demander une autorisation de pouvoir transférer les membres du comité social et économique (CSE) de son entreprise à l'inspecteur du travail. Cet exemple est représentatif du document présenté ici au téléchargement.

A titre informatif, une demande d'autorisation peut être nécessaire pour d'autres secteurs. A cet égard, il est possible de citer une demande d'autorisation de sortie, une demande d'autorisation de procéder à un examen, une demande d'autorisation de délai supplémentaire pour réaliser une action, etc.

Qu'est-ce qu'une demande de transfert des membres du CSE ?

Ayant un statut particulier en droit du travail, les membres du CSE assument des missions liées à la représentation et à la défense des salariés et syndicats. Ils disposent d'une protection spécifique leur ayant été attribuée par le législateur et sont désignés en tant que salariés protégés de manière générale. De plus, l'employeur ne peut pas modifier leurs conditions de travail sans leur accord.

Or, dans le cas où il y a une volonté de transférer les membres du CSE, il est nécessaire de recourir à une demande d'autorisation de transfert qui peut être adressée en particulier par l'employeur à l'inspecteur du travail, par lettre recommandée avec accusé de réception, avant la date fixée pour le transfert. Cette demande d'autorisation n'est cependant pas obligatoire mais son absence peut être considérée comme étant constitutive d'un délit d'entrave dans certains cas.

L'inspecteur du travail dispose d'un délai à compter de la réception de la demande pour prendre sa décision sur le transfert requis par l'employeur. Afin de statuer sur la demande lui étant présentée, il procède par principe à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut se faire assister d'un représentant de son syndicat. Il doit de plus contrôler que le salarié n'a pas fait l'objet d'une mesure discriminatoire. Enfin, la décision de l'inspecteur du travail doit en général être motivée et notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'employeur et au salarié concerné notamment.

En ce sens, vous trouverez au sein du présent document proposé ici au téléchargement, un modèle de lettre à compléter par l'employeur concernant une demande d'autorisation de transfert d'un membre du CSE à transmettre à l'inspection du travail lorsque cela relève d'une requête souhaitée par un employeur.

Comment se matérialise une demande d’autorisation de transfert des représentants du personnel ?

Une demande d'autorisation de transfert des membres du CSE peut être matérialisée par un écrit sous la forme d'une lettre. Aussi cette lettre, afin d'être au mieux sécurisée, est généralement envoyée par recommandé avec accusé de réception.

S'agissant du contenu de ce type de lettre et de la forme reprise dans le modèle proposé au téléchargement ici, il est à noter qu'il est constitué notamment des indications relatives aux motifs du transfert, mais aussi d'une formule relative à la demande précise en tant que telle.

Il doit également être mentionné, dans ce type de lettre, les moyens d'identifier clairement l'employeur qui fait la demande mais aussi le destinataire de la lettre.

En conséquence, cette dernière nécessite une rédaction minutieuse afin de contenir tous les éléments nécessaires à une lecture claire et compréhensible pour son destinataire.