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Demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile

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Description courte :

Un démarchage à domicile ayant donné suite à une vente peut être annulé dans un délai de 14 jours à compter de la réception du bien. Ce document juridique vous permettra d’annuler une commande suite à un démarchage à domicile.
Nombre de pages : 3
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Signataire :

Yann Le Targat
Site Web
04 67 06 87 87
protection des données personnelles, propriété intellectuelle, droit social, contentieux
Yann LE TARGAT est avocat depuis 1991. Formation :
  • DEA de droit des affaires et accords industriels, Montpellier (1990)
  • DU Contentieux international des Affaires, Paris XII (2009)
Expérience : Il assiste les clients du cabinet en matière de Propriété intellectuelle, NTIC, données personnelles, RGPD (Règlement Général pour la Protection des Données) mais aussi dans le cadre du DPO externe (Data Protection Officer) dans le cadre du développement de leur activité ainsi que pour leurs éventuels contentieux. Il dispose d’une compétence particulière en matière de moyens et services de paiement puisqu’il a participé, en qualité de conseil, à la création d’un établissement de paiement installé au Luxembourg et en France. Il est aussi actif en droit des sociétés, il conseille les clients du cabinet dans la création et la gestion de leur activité, les assiste et les accompagne également dans le développement de celle-ci à l’occasion d’opérations de croissance externe  et dans leurs levées de fonds auprès d’investisseurs privés ou institutionnels. Il intervient également en droit de la consommation et notamment en matière de contentieux relatif au TEG en matière de crédit. Il a développé parallèlement une expertise en matière d’arbitrage. Il est à l’origine de la création du Centre d’Arbitrage de la Méditerranée, qui dépend de la Chambre de Commerce et d’Industrie Languedoc-Roussillon. Avant de fonder ce cabinet en 1998, il a exercé son activité comme collaborateur puis associé au sein d’un cabinet montpelliérain.

Description

Le démarchage à domicile est un mode de vente particulier puisqu’il s’effectue hors établissement, dans un lieu autre que celui dans lequel le professionnel exerce habituellement son activité.  

L’article L221-18 du Code de la consommation prévoit que « tout consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts ».  

Le démarchage à domicile est régi par trois dispositions essentielles protégeant les consommateurs qui s’engagent à acheter un bien ou à louer une prestation de services. Le vendeur devra ainsi : établir un contrat écrit ; spécifier la faculté pour le consommateur de se rétracter dans un délai de 14 jours et sera interdit de percevoir quelconque contrepartie financière pendant un délai de 7 jours au minimum 

Ce document juridique vous permet de contacter votre vendeur et de demander à être remboursé de votre achat, sous réserve d’un renvoi du produit acheté si celui-ci vous a déjà été livré.

Pourquoi annuler une vente effectuée après un démarchage à domicile ?

La conclusion d’une vente engage, certes, le consommateur à payer le prix au professionnel, néanmoins, le consommateur dispose de prérogatives juridiques lui permettant de revenir sur son accord après avoir signé son contrat initial.  

Notamment, l’article L221-18 du Code de la consommation lui octroie la possibilité de se rétracter pour toute commande sous un délai de quatorze jours, à compter de la réception du produit acheté ou, à défaut, de l’exécution de la prestation de service demandée.  

Attention, si le professionnel n’a pas informé le consommateur avant la conclusion du contrat ou lors de la conclusion du contrat de vente, le délai de rétractation ne sera plus de quatorze jours mais sera prorogé de douze mois. Le professionnel a donc une obligation d’information concernant le délai de rétractation de son client sous peine de pouvoir voir sa vente annuler dans un délai de douze mois.  

Vous trouverez ainsi, dans ce document, un modèle de courrier à personnaliser et à adresser à votre vendeur.

Comment annuler un achat effectué après un démarchage à domicile ?

Le démarchage à domicile est une technique de vente qui tend à se développer de manière importante. Cette technique de vente n’est pas exempte de respecter certaines règles juridiques applicables à tout professionnel et tout consommateur.  

Afin d’annuler votre commande, il vous suffira tout simplement de contacter votre vendeur par le biais d’une lettre recommandée, de préférence, et de spécifier dans celle-ci les dispositions légales en vigueur. Recourir à un courrier recommandé permettra de garder une preuve de la date à laquelle vous avez demandé l’annulation de votre achat. Vous joindrez également la copie de votre commande et/ou de votre facture à la lettre lui étant adressée.  

Il vous faudra également spécifier un délai de quinze jours sous lequel votre vendeur devra répondre et annuler la vente, en lui rappelant une possible action en justice et un remboursement des frais de justice à sa charge s’il ne donne pas suite à votre demande.  

Vous trouverez au sein de ce document juridique un modèle de lettre personnalisable à remplir et à détailler, rédigé par un avocat.

Sommaire

  1. Objet : demande d’annulation d’une commande suite à un démarchage à domicile 

  1. Date et références du bien ou service commandé  

  1. Fondements juridiques