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Demande d'affiliation à l'URSSAF

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Description courte :

L'affiliation à l'Urssaf n'est pas automatique... Son oubli, même momentané, peut coûter cher en majorations et pénalités.
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Description

URSSAF : définition et comment demander une affiliation ?

L’URSSAF (Union de Recouvrement pour la Sécurité Sociale et les Allocations Familiales) collecte les cotisations et les contributions sociales permettant de financer la prise en charge ou le remboursement de soins médicaux, d’indemnités en cas d’arrêt maladie, de congés maternité ou d’accidents du travail, ainsi que le paiement des retraites de base et des allocations familiales des bénéficiaires du régime général de la sécurité sociale.

L'affiliation n'étant pas automatique, son oubli pourra entraîner des coûts élevés en majorations et pénalités. Les cotisations de sécurité sociale étant perçues à partir des déclarations des employeurs, une demande d’affiliation à l’URSSAF permet à l’entreprise de disposer d’un numéro de cotisant.

L’URSSAF a également une mission de conseil et ainsi, est en capacité d’apporter toutes sortes d’informations utiles sur l’application de la législation et plus précisément, sur les conditions spécifiques d’exonération à l’embauche du premier salarié de l’entreprise.

Plus contrôlées que la moyenne, les nouvelles entreprises subissent durant la première année un contrôle de l’URSSAF ayant pour but de déterminer l’assiette des cotisations, le précompte salarial et le versement de l’organisme de recouvrement.

Vous trouverez à travers ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander une affiliation à l’URSSAF. Vous devrez la compléter en renseignant les coordonnées de votre société et la date de réalisation du contrat.

Prévisualisation du document

Demander son affiliation



Avoir à payer des pénalités

L’affiliation à l’Urssaf n’est pas automatique ; c’est pourquoi son oubli, même momentané, peut coûter cher en majorations et pénalités. En France, les cotisations de sécurité sociale sont perçues à partir des déclarations des employeurs. La demande d’affiliation permet à l’entreprise de disposer d’un numéro de cotisant. Celle-ci peut opter pour un déclaration et un règlement mensuels ou trimestriels. Elle effectue elle-même la détermination de l’assiette des cotisations, le précompte salarial et le versement à l’organisme de recouvrement.
L’Urssaf a également une mission de conseil et peut vous apporter toute information utile sur l’application de la législation, en particulier sur les conditions spécifiques d’exonération à l’embauche du premier salarié (voir la lettre). Les entreprises nouvellement créées sont plus contrôlées que la moyenne. Le rapport Thomas recommandait en 1988 un contrôle de l’Urssaf dans l’année de création. Une idée déjà mise en pratique par certains centres de l’Urssaf…



[NOM DE LA SOCIETE]
[ADRESSE SOCIETE]

Urssaf de [VILLE URSAFF]
Service affiliation
[ADRESSE URSAFF]

Lettre recommandée avec AR

Objet : demande d’affiliation

Madame, Monsieur,

notre entreprise va procéder au recrutement de son premier salarié. Sa date d’engagement est fixée au [DATE SIGNATURE CONTRAT]. Nous vous demandons par conséquent de bien vouloir nous faire parvenir par retour les formulaires nécessaires à notre affiliation en qualité d’employeur.
Nous vous saurions gré de nous adresser également le dossier de demande d’exonération de cotisations sociales patronales au titre de l’emploi du premier salarié.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].


Qualité
Signature