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Demande d'accès au fichier des incidents de remboursement

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Description courte :

Le présent document juridique dresse un exemple de lettre envoyée par LRAR (lettre recommandée avec accusé de réception) afin de solliciter l'accès au fichier des incidents de paiement dans le cadre d'un refus de crédit de la part d'une banque. Une fois le téléchargement du document accompli, il est possible de le modifier.

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Description

Le document auquel il est question dresse un modèle-type de lettre rédigée afin de solliciter une demande d'accès au fichier des incidents de remboursement. En effet, par la présente lettre il va s'agir de s'adresser au fichier national de remboursement des crédits des particuliers (FICP).

Qu'est-ce qu'un incident de remboursement ?

Dans le monde bancaire, il est question d'incident de remboursement lorsque le particulier n'a pas satisfait à son obligation de remboursement du prêt qui lui avait été accordé par une banque, comme cela pourrait l'être dans le cadre d'un contrat de prêt à intérêt. Un tel incident est donc recensé au sein du fichier national des crédits des particuliers, qui est également désigné sous le terme de "FICP".

Qu'est-ce que le fichier national de remboursement des crédits des particuliers ?

Le fichier des incidents de remboursement recense les informations sur les incidents de remboursement des crédits. L'inscription à ce fichier intervient lorsqu'un paiement est caractérisé, notamment en cas de non-paiement de 2 mensualités consécutives de votre crédit, et pour un découvert autorisé utilisé abusivement si, après mise en demeure de l'établissement bancaire, vous n'avez pas régularisé la situation sous 60 jours pour un montant au moins égal à 500 euros. Enfin, l’inscription intervient aussi lorsque le prêteur vous met en demeure de payer l'intégralité du capital restant dû sans y donner suite.

A quoi sert le FICP ?

Les établissement de crédit consultent ce fichier afin d'apprécier la solvabilité d'une personne sollicitant un crédit. La personne concernée peut alors exercer son droit d'accès au fichier en s'adressant à un guichet de la Banque de France qui pourra communiquer oralement les informations le concernant. Elle peut également adresser un courrier à la Banque de France afin de consulter les informations la concernant en joignant une photocopie recto/verso de sa carte d'identité. La réponse est alors adressée par courrier.

La durée de l'inscription à ce fichier national est portée à 5 ans dans le cadre d'un incident de remboursement de crédit caractérisé.

Est-il possible de lever l'inscription qui a été faite au FICP ?

Il est effectivement prévu la possibilité de lever l'inscription au fichier national de remboursement des crédits des particuliers. Dans ce cas-là, il appartient à l'organisme de crédit qui avait déclaré les incidents de demander à la Banque de France la radiation du fichier.

En cas d'inscription non levée, il convient d'exercer son droit de rectification par courrier adressé à la banque en question. Si les difficultés d'actualisation du fichier persistent, il devient nécessaire de saisir la CNIL (Commission Nationale Informatique et Liberté). Cependant la Banque de France ne peut rien faire d'elle même en cas de difficulté pour désinscrire quelqu'un.

Comment se présente le document ?

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre recommandée avec accusé de réception afin de demander l'accès au fichier des incidents de paiement suite à un refus de crédit de la part d'une banque.

En vertu du fait qu'il s'agit d'un exemple de trame à suivre pour rédiger une telle demande, il demeure possible pour le rédacteur de la lettre de la modifier et la personnaliser une fois le téléchargement effectué. Pour ce faire, il convient d'insérer les éléments de modification nécessaires au sein des zones de textes qui ont été réservées à cette effet.