Lettre de demande de CDI en fin de CDD

La différence entre un contrat CDI et CDD : 

C'est quoi un contrat à durée déterminée ?

Comme le précise l'article L1221-2 du Code du travail, 

"Le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail.

Toutefois, le contrat de travail peut comporter un terme fixé avec précision dès sa conclusion ou résultant de la réalisation de l'objet pour lequel il est conclu dans les cas et dans les conditions mentionnées au titre IV relatif au contrat de travail à durée déterminée."

Le contrat à durée déterminée (CDD), encadré par les articles L1242-2 et L1242-3 du Code du travail, est un contrat de travail dont la durée est fixée à l'avance. Ce type de contrat ne peut être utilisé que dans des situations spécifiques, telles que le remplacement d’un salarié absent ou l'accroissement temporaire de l'activité de l'entreprise, comme stipulé dans l'article L1242-2.

Qu'est qu'un contrat à durée indéterminée ? 

Contrairement au CDD, le contrat à durée indéterminée (CDI) n'a pas de date de fin prédéterminée. Par sa nature même, il se poursuit jusqu'à ce qu'il soit rompu. La rupture peut survenir à l'initiative de l'employeur (licenciement économique, ou pour faute grave par exemple) ou du salarié (démission), ou encore pour une raison extérieure, comme un cas de force majeure.

Comment ça se passe quand on passe d'un CDD à un CDI (avenant, nouveau contrat)

Lorsque le contrat à durée déterminée arrive à terme, l'employeur peut proposer au salarié un CDI, avant l’arrivée à terme du CDD. Pour ce faire, il est recommandé de rédiger une lettre de proposition de CDI avant la date d’échéance du CDD. De son côté, le salarié peut également formaliser sa demande de CDI en rédigeant une lettre en ce sens à la fin de son contrat.

Les conditions du nouveau contrat doivent être négociées entre l’employeur et le salarié. Le CDI peut alors se présenter sous la forme d'un avenant au contrat initial, détaillant les modifications apportées, ou bien sous la forme d’un nouveau contrat distinct, pour plus de clarté.

Passage CDD en CDI avenant ou nouveau contrat ?

À l'issue d'un CDD qu'il soit à temps partiel ou à temps complet, l'employeur peut proposer un CDI au salarié.

La loi permet ainsi de passer d'un CDD à un CDI par le biais d'un avenant au contrat de travail. En effet, si le salarié souhaite continuer à travailler au sein de l'entreprise et que l'employeur est en mesure de lui offrir un poste en CDI, il est possible de formaliser cette transition en rédigeant un avenant au contrat initial.

Si les parties le souhaitent, elles peuvent également opter pour la signature d'un nouveau contrat de travail en CDI, lequel détaillera les conditions d'emploi de la nouvelle relation de travail.

Le choix entre ces deux options dépendra des pratiques de l'entreprise et de la volonté des parties.

Comment obtenir un CDI après plusieurs CDD ? (temps partiel, temps complet)

Lorsque votre contrat à durée déterminée touche à sa fin, mais que vous souhaitez rester dans l'entreprise et signer un CDI, vous pouvez rédiger une lettre pour formaliser votre demande auprès de votre employeur.

Pour vous aider dans cette démarche, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre rédigé conformément au Code du travail par notre équipe de juristes.

Comment rédiger une lettre de demande de CDI en fin de CDD ? 

Si vous souhaitez rédiger une lettre de demande CDI en fin de CDD, il est important d'inclure certains éléments clé dans ce document pour garantir son efficacité.

Voici les éléments principaux qui doivent apparaître dans ce type de lettre :

• Les coordonnées de l'expéditeur (nom, prénom adresse du salarié) et les cordonnées de l'employeur (nom, prénom, adresse) 
• Indiquer le lieu et la date de rédaction de la lettre
• L'objet de la lettre 
• Rappeler brièvement les détails du CDD en cours (date de début, date de fin, poste occupé).
• Expliquer vos motivations et les raisons pour lesquelles vous souhaitez passer en CDI
• Mettez en avant votre contribution à l’entreprise, les compétences développées, et votre motivation à intégrer l’équipe de façon pérenne.
• La signature du salarié

Ainsi, pour faciliter la réalisation de cette démarche, notre équipe de juristes met à votre disposition un modèle de lettre de demande de passage en CDI en fin de CDD, soigneusement rédigé. Ce modèle a été élaboré dans le but de vous offrir un document clair, complet et conforme aux exigences juridiques en vigueur.

Combien de CDD avant CDI obligatoire (renouvellement, requalification en CDI) ?

Pour rappel, conformément à l'article L1221-2 du Code du travail, le contrat de travail à durée indéterminée est la forme normale et générale de la relation de travail, ainsi, il n'est donc pas possible de renouveler infiniment un contrat de travail à durée déterminée. 

Ainsi, un CDD, quel qu'en soit le motif, ne peut ni viser ni entraîner la pérennisation d'un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

Cependant, il est possible de renouveler un CDD deux fois dans l'un des deux cas suivants :

• Une clause du CDD le prévoit
• L'employeur propose au salarié un avenant avant la fin du contrat initial

Comment passer d'un CDD à un CDI dans la fonction publique ?

Dans le cadre de la fonction publique, les règles sont différentes, ainsi qu'il s'agisse de la fonction publique de l'État, territoriale ou hospitalière la durée d'un CDD est de 3 ans maximum, renouvelable par reconduction expresse dans la limite de 6 ans maximum. Au-delà de 6 ans, le contrat ne peut être renouvelé qu'en CDI.

Cette durée de 6 ans doit avoir été accomplie en totalité auprès du même département, de la même autorité publique ou du même établissement public.

Les services accomplis à temps incomplet et à temps partiel sont assimilés à du temps complet.

À qui s'adresse notre modèle de courrier ? 

Notre modèle de courrier s'adresse aux salariés en fin de contrat à durée déterminée (CDD) qui souhaitent formaliser une demande de passage en contrat à durée indéterminée (CDI) auprès de leur employeur. 

Notre modèle de document

Exemple type de lettre de demande CDI en fin de CDD conforme au Code du travail à télécharger au format Word ou pdf

Le document juridique dont il est question, se présente sous la forme d'un modèle de lettre de demande de CDI en fin de CDD. Il s'agit d'un modèle de document qui est prérempli, et par ailleurs, une fois le téléchargement du document accompli, il demeure possible de le modifier et /ou de le personnaliser en procédant de la manière suivante :

En intégrant au sein des zones de texte réservées à cet effet les éléments de modification et /ou de personnalisation que l'émetteur du document juge nécessaires ; en insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document, le rédacteur peut s'approprier pleinement les termes utilisés.