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Demande à une entreprise de son attestation d’assurance décennale

2,28 €

Description courte :

Ce modèle de type de courrier vous permet d’adresser à l’entreprise chargée de vos travaux de rénovation ou de construction une demande afin qu’elle vous transmette son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale obligatoire.
Nombre de pages : 1
2,28 €
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Dans le cadre de la rénovation de votre logement, il est important de savoir que pour certains travaux, l’entreprise doit être assurée au titre de l’assurance de responsabilité civile décennale également appelée garantie décennale  

 

L’assurance de responsabilité civile décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la fin officielle du chantier appelée la « réception des travaux », sans attendre une décision de justice. 

 

La garantie décennale concerne les vices ou dommages de construction : 

  • qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction), 

  • ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes). 

À l’ouverture de tout chantier, l’entreprise doit donc justifier qu’elle a souscrit un contrat d’assurance la couvrant pour cette responsabilité. Le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale 

 

Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés conformément aux articlesL. 241-1  et L. 243-2 du Code des assurances. En outre, les entreprises doivent vous transmettre un document conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 fixant un modèle d'attestation d'assurance comprenant des mentions minimales. 

 

Si l’entreprise n’a pas respecté cette obligation, vous pouvez la contacter pour qu’elle vous transmette ce document. 

 

Le modèle de courrier proposé en téléchargement, rédigé par un professionnel du droit des assurances, vous permet d’envoyer une lettre claire rédigée en conformité avec les dispositions du Code des assurances.

Comment rédiger un courrier de demande à une entreprise de son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale ?

Vous souhaitez rénover votre maison ou votre appartement ? Pour cela, vous faites appel à des entreprises ?  

 

Assurez vous que cette dernière vous ai transmis son attestation de garantie décennale, dans le cas contraire, il est conseillé d’adresser à l’entreprise un courrier reprenant notamment les dispositions légales prévues par le Code des assurances afin de lui rappeler ses obligations.  

 

Cet exemple de courrier de demande d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale à une entreprise à personnaliser et à télécharger vous facilite ainsi la rédaction de votre lettre. Ainsi vous serait assurer d’avoir à faire à une entreprise dûment assuré pour la avant d’accepter les devis réalisation de vos travaux.

Comment rédiger un courrier de demande à une entreprise de son attestation d’assurance de responsabilité civile décennale ?

Ce modèle de courrier de demande d’attestation d’assurance de responsabilité civile décennale destiné à une entreprise de travaux peut être utilisé tel quel et complété par le maître d’ouvrage s’apprêtant à faire réaliser les travaux.