Demande à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité

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Description courte :

Vous souhaitez demander à un vérificateur des impôts de reporter le début de la vérification de comptabilité ? Ce document modifiable et personnalisable respecte les conditions nécessaires à l'envoie précisant le motif de la demande de report.

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Quelles sont les missions de l'inspecteur des impôts ?

L'inspecteur des finances publiques dépend depuis 2011 de la Direction générale des Finances publiques, ainsi que de la Comptabilité publique. L'inspecteur des impôts a pour principale mission la responsabilité des contrôles fiscaux auprès des contribuables, entreprises ou particuliers. Des opérations d'assiette et de recouvrement des créances dues sont aussi réalisées par l'inspecteur

A quoi sert la vérification de comptabilité d'un contribuable ?

La vérification de comptabilité permet à l'administration de vérifier la cohérence et la sincérité des écritures comptables, par rapport aux déclarations effectuées par les contribuables. Ainsi, les bénéfices industriels et commerciaux, non-commerciaux et agricoles sont donc concernés par l'impôt sur les sociétés et la TVA.

Les droits d'enregistrement ne peuvent faire l'objet d'une vérification de comptabilité mais l'administration peut opérer un redressement sur ces droits à l'occasion d'un contrôle de ce type.

La vérification a lieu au siège de l'entreprise et les agents des impôts peuvent visiter les installations de l'entreprise mais aussi se livrer à des contrôles inopinés afin de vérifier par exemple l'état des stocks, la réalité de certaines immobilisations …

A savoir : la mauvaise foi du contribuable doit être prouvée par l'administration fiscale, car la bonne foi du contribuable est toujours présumée.

La vérification de comptabilité du contribuable est-elle obligatoire ?

Le contribuable est tenu de remettre au vérificateur l'ensemble des documents comptables et juridiques exigés par la loi. L'administration quant à elle, vérifie la sincérité des déclarations, l'absence d'erreurs et le bien-fondé de certaines décisions.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à envoyer dès réception de la convocation et devant porter le motif de la demande de report concernant le début de la vérification de comptabilité.

Qu'est-ce qu'un redressement fiscal ?

Lorsque les services fiscaux relèvent des anomalies ou incohérence lors du contrôle effectué dans les déclarations fiscales du contribuable, un redressement fiscal peut être encouru. En effet, toute personne physique ou personne morale peut faire l'objet d'un redressement fiscal dès lors que celle-ci a dissimulée, fourni des inexactitudes ou omissions. L'objectif premier de ce contrôle est donc de s'assurer que les éléments de déclaration du contribuables sont complets et honnêtes.

En cas de redressement fiscal, une lettre recommandée avec accusé de réception permet de notifier la procédure au contribuable. La lettre doit être motivée et expliquer les raisons de la mise en oeuvre de cette procédure. L'administration dispose d'un délai particulier lorsqu'il est question de redressement fiscal. En effet, le délai est porté à 3 ans pour effectuer une modification de l'assiette de l'impôt dû par le contribuable, ce délai est porté à 4 ans pour l'impôt 2019 sur les revenus de 2018.

Il est à noter que cette procédure n'est pas applicable aux impôts directs locaux qui auraient été perçus au bénéfice des collectivités locales ou encore d'organismes variés. L'erreur matérielle résultant du calcul de l'impôt n'entre pas non plus dans le champ d'un redressement fiscal.

A savoir : une demande de transaction auprès de l'Administration à la suite d'un redressement fiscal est possible. Cette demande permet notamment de réduire les pénalités appliquées à la société et à lui accorder des délais de paiement.

Que contient la demande de report du début de la vérification de comptabilité ?

La lettre de demande de report du début de la vérification de comptabilité doit contenir différentes mentions lui permettant d'être justifiée, à savoir :

- non du gérant ;

- date de l'avis de vérification de comptabilité ;

- date prévu de la première intervention de l'inspecteur des impôts ;

- motif de la demande de report de l'intervention ;

- dates de reports proposés.