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Déclaration de sinistre dommages-ouvrage

2,28 €

Description courte :

Ce modèle type de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage rédigé par un professionnel du droit des assurances permet au propriétaire d’un bien d’adresser une déclaration de sinistre DO conforme aux dispositions légales prévues par le Code des assurances.
Nombre de pages : 1
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Signataire :

Simon De Charentenay
Openflow
+339 72 66 39 20
Legaltech créée en 2017

"Au cœur du droit 

Le fondateur d’Openflow Simon de Charentenay est Maître de conférences à l’Université de Montpellier et avocat. Au sein d’Openflow il a structuré une équipe de professionnels du droit issus de différentes filières (avocats, notaires, juristes, conseils en propriété industrielle) dont nombre exercent des responsabilités au sein des barreaux, enseignent dans les facultés de droit et interviennent dans de nombreux colloques.  Openflow s’appuie par ailleurs sur un solide réseau de cabinets d’avocats, universitaires et directions juridiques, tant en province qu’en région parisienne, lui permettant d’étendre ses capacités d’intervention dans les différentes branches du droit.   L'équipe Openflow de professionnels du droit vous propose des modèles de documents juridiques éprouvés et à jour des dernières réglementations en vigueur ainsi qu’un large panel de guides et fiches pratiques. Notre objectif est de vous apporter le bon éclairage sur les aspects juridiques de vos projets.   

Description

Vous avez fait construire ou acheté un bien. Cette construction a été réceptionnée il y a moins de dix ans. Or, de graves désordres viennent d’apparaître. Il est important de réagir rapidement en déclarant ce sinistre à votre assureur dommages-ouvrage. 

 

Pour adresser sa déclaration de sinistre de dommages à l’ouvrage, la loi fait peser sur l’assuré l’obligation d’envoyer un courrier de déclaration de sinistre respectant les dispositions légales du Code des assurances. Cet envoi doit se faire par courrier recommandé avec accusé de réception. Il est également possible de remettre la lettre en main propre contre récépissé. 

 

Ainsi, pour qu’une déclaration de sinistre dommages-ouvrage soit constituée, il faut respecter l’Annexe II de l’article A243-1, A. 2°, du Code des assurances, qui fixe la liste des éléments à préciser dans votre courrier : 

  

  • le numéro du contrat d’assurance et, le cas échéant, celui de l’avenant, 

  • le nom du propriétaire de la construction endommagée, 

  • l’adresse de la construction endommagée, 

  • la date de réception ou, à défaut, la date de la première occupation des locaux, 

  • la date d’apparition des dommages ainsi que leur description et localisation, 

  • si la déclaration survient pendant la période de parfait achèvement, la copie de la mise en demeure effectuée au titre de la garantie de parfait achèvement. 

A noter, l’assuré dispose de deux ans maximum à compter de la survenance des dommages. Toutefois il faut veiller à envoyer sa déclaration de sinistre le plus tôt possible pour ne pas risquer une perte d’indemnisation en cas de déclaration trop tardive.  

 

Le document proposé en téléchargement est un modèle de lettre de déclaration de sinistre dommages-ouvrage à personnaliser et à compléter par le propriétaire de la construction avec les informations nécessaires en fonction du sinistre. 

Pourquoi utiliser une déclaration de sinistre dommages-ouvrage

Vous êtes propriétaire d’un bien construit il y a moins de dix ans sur lequel de graves désordres viennent d’apparaître ?  

 

Il est indispensable d’adresser à votre assureur un courrier de déclaration de sinistre dommages-ouvrage qui soit conforme aux dispositions du Code des assurances.  

 

Cet exemple d’accord de confidentialité en téléchargement vous facilite ainsi la rédaction de votre déclaration de sinistre en vous assurant de faire aucune erreur susceptible de retarder votre indemnisation. 

Comment rédiger une déclaration de sinistre dommages-ouvrage ?

Le modèle de déclaration de sinistre dommages-ouvrage peut être utilisé tel quel et complété par le propriétaire assuré avec les informations nécessaires.  

 

Il doit être adressé à l’assureur dommages-ouvrage par courrier recommandé avec accusé de réception.  

 

Pour cela vous pouvez télécharger ce modèle de déclaration de sinistre dommages-ouvrage conforme aux dispositions du Code des assurances et dans lequel il faudra mentionner les différents éléments constitutifs du sinistre déclaré.

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