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Déclaration de non-condamnation

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Déclaration de non-condamnation.
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Description

Pourquoi réaliser une déclaration de non-condamnation ?

Si vous créez une entreprise ou si vous devenez administrateur d’une société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation destinée à prouver que vous êtes apte devant la justice, à pratiquer une activité commerciale.

Lors d’une demande d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le plus souvent, vous devrez rédiger une déclaration de non-condamnation.

Dansle formalisme de l'écriture de cette déclaration, il vous sera imposé d’attester que vous n’ayez pas fait l’objet de condamnations pénales ni de sanctions civiles ou administratives de nature à vous interdire de gérer et d’administrer une personne morale. De plus, si vous êtes commerçant, il s’agira de vous interdire d’exercer une profession commerciale.

Concernant la rédaction de l’attestation de non-condamnation, vous devrez la rédiger sous forme manuscrite de façon sincère et exacte. Il est à noter que la déclaration mensongère pourra engager votre responsabilité pénale et engendrer des conséquences pour votre société.

Vous trouverez ce modèle de déclaration de non-condamnation, à compléter, et visant à interdire l’accès à l’immatriculation aux personnes ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession de commerçant ou la gestion de société.

Prévisualisation du document
Déclaration de non-condamnation

Je soussigné(e)
[NOM/ PRENOM],
demeurant à [ADRESSE],
né(e) le [DATE DE NAISSANCE],
Fils / Fille de (Rayer la mention inutile) de [NOM PERE] et de [NOM MERE] déclare sur l’honneur, conformément à l’article 17 de l’arrêté du 19 février 1988 relatif au registre du commerce et des sociétés, n’avoir fait l’objet d’aucune condamnation pénale, ni de sanction civile ou administrative de nature à m’interdire de gérer, d’administrer ou de diriger une personne morale, ou d’exercer une activité commerciale.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].

Signature

RAPPEL
Code de commerce, article L. 123-5.
Le fait de donner, de mauvaise foi, des indications inexactes ou incomplètes en vue d’une immatriculation, d’une radiation ou d’une mention complémentaire ou rectificative au registre du commerce et des sociétés est puni d’une amende de 4 500 € et d’un emprisonnement de six mois.