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Modèle de déclaration de non-condamnation

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Description courte :

Ce document juridique à télécharger est un modèle type de déclaration de non-condamnation, à personnaliser et modifier selon votre situation et vos projets. Ce document est complet et peut donc vous permettre de réaliser une telle déclaration en toute simplicité et de manière claire et précise.

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Description

Qu'est ce qu'une déclaration de manière générale ?

Une déclaration est définie comme étant l'action d'affirmer quelque chose et ce, en principe, de manière publique. La déclaration est donc une information qui est donnée et cette information est généralement une information importante et qui peut avoir de grandes conséquences liées à sa communication et aux personnes qui réceptionnent cette dite communication.

La déclaration peut toutefois avoir plusieurs sens. En effet, et à titre d'exemple, selon l'ONU, la déclaration est le nom donné aux textes solennels qu'elle adopte et qui ont une valeur avant tout de recommandation.

De la même façon, la déclaration peut être utilisée pour affirmer une simple vérité dont le rendu public est souhaité mais cela peut aussi être un document transmis à une administration afin d'obtenir quelque chose, etc.

Il existe donc de nombreux types de déclaration. Aussi, ces déclarations , plus ou moins importantes, doivent être strictement encadrées.

A titre informatif, le présent document proposé au téléchargement est une déclaration de non-condamnation d'une personne afin de demander à pouvoir exercer une activité commerciale ou de gérer, administrer ou diriger une personne morale.

Qu'est ce qu'une déclaration de non-condamnation ?

Une déclaration de non-condamnation permet à une personne d'affirmer clairement qu'elle n'a pas fait l'objet d'une quelconque condamnation.

Cette déclaration est parfois nécessaire et obligatoire dans certains domaines. En effet, comme dans la finalité du présent document proposé au téléchargement, la déclaration permet de prouver qu'une personne est apte à créer une entreprise ou à devenir administrateur d'une société par exemple. Ce document peut donc permettre d'officialiser une situation notamment professionnelle en permettant d'obtenir une autorisation officielle comme par exemple l'inscription sur le registre du commerce et des sociétés.

A titre informatif, une déclaration de non-condamnation est en principe réalisée par la personne qui souhaite obtenir ou prouver quelque chose. Une déclaration de non-condamnation peut donc être effectuée par de nombreuses personnes.

Pourquoi réaliser une déclaration de non-condamnation ?

Si vous créez une entreprise ou si vous devenez administrateur d’une société, vous serez amené à produire une attestation de non-condamnation destinée à prouver que vous êtes apte devant la justice, à pratiquer une activité commerciale.

Lors d’une demande d’inscription au RCS (Registre du Commerce et des Sociétés), le plus souvent, vous devrez rédiger une déclaration de non-condamnation comme il a été possible de le voir précédemment.

Dans le formalisme de l'écriture de cette déclaration, il vous sera imposé d’attester que vous n’ayez pas fait l’objet de condamnations pénales ni de sanctions civiles ou administratives de nature à vous interdire de gérer et d’administrer une personne morale. De plus, si vous êtes commerçant, il s’agira de vous interdire d’exercer une profession commerciale.

Concernant la rédaction de l’attestation de non-condamnation, vous devrez la rédiger sous forme manuscrite de façon sincère et exacte. Il est à noter que la déclaration mensongère pourra engager votre responsabilité pénale et engendrer des conséquences pour votre société par exemple.

Une déclaration de non-condamnation doit donc être écrite avec prudence et minutie.

Vous trouverez à ce titre ici, un exemple de déclaration de non-condamnation, à compléter, et visant à interdire l’accès à l’immatriculation aux personnes ayant fait l’objet de condamnations incompatibles avec l’exercice de la profession de commerçant ou la gestion de société.

Comment se matérialise une déclaration de non-condamnation ?

Une déclaration de non-condamnation se matérialise notamment par la rédaction d'une lettre formelle. Cette lettre doit notamment permettre d'identifier clairement la personne concernée mais aussi les motifs de la déclaration et ne doit surtout pas être mensongère. Aussi, le modèle de document présenté ici au téléchargement est un modèle de lettre complète relative à une déclaration de non-condamnation. Ce document pourra donc vous être utile afin de rédiger une déclaration de la sorte de manière claire, précise et complète.