Déclaration d’affectation de patrimoine – EIRL

Qu'est-ce qu'une déclaration d'affectation du patrimoine ?

Le statut de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL) est la solution pour protéger les biens personnels de l’entrepreneur en cas de problème, notamment en cas de faillite. En effet, ce statut d’EIRL permet à l’entrepreneur de séparer son patrimoine professionnel de son patrimoine personnel.

Pour bénéficier d’une telle protection, l’entrepreneur doit se constituer un patrimoine d’affectation. Ce dernier correspond à l’ensemble des biens que l’entrepreneur souhaite affecter à son activité professionnelle.

Dans le patrimoine d’affectation, l’entrepreneur doit nécessairement intégrer les éléments utiles voire nécessaires à son activité professionnelle tels que les biens matériels, les équipements, même les biens immobiliers, les brevets, le droit au bail, les sûretés (nantissement, etc.) etc.

Pour certaines situations familiales, l’entrepreneur devra veiller à recueillir l’accord de son conjoint s’agissant de l’affectation d’un bien commun. De même, si l’entrepreneur souhaiter affecter un bien indivis, il devra recueillir l’accord de ses quo-indivisaires.

Quels sont les avantages de l'EIRL ?

Ce statut a bien l'avantage premier de protéger les biens personnels de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée. Il aura les commandes de son activité et sera libre de ses choix.

Ensuite, les formalités pour la création d'une telle entreprise est facilitée, il devra uniquement remplir le formulaire et joindre les documents et justificatifs demandés.

Il sera possible pour le dirigeant de cumuler les statuts d'EIRL et d'auto-entrepreneur en respectant quelques conditions qui ouvrira à certains avantages fiscaux.

Quel est le capital minimum pour créer une entreprise individuelle ?

L'entreprise individuelle n'a aucun capital social, mais un patrimoine d'affectation. Il n'y a alors aucune obligation d'un minimum de capital à avoir à la création de son entreprise, contrairement à une SA (société anonyme) qui nécessite un capital minimum de 37000€.

Pourquoi effectuer une déclaration d’affectation de patrimoine pour une EIRL ?

Vous souhaitez créer une activité professionnelle sous le régime d'entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL) et protéger votre patrimoine personnel ? Ce document juridique est fait pour vous ! Pour protéger votre patrimoine personnel, il vous suffit d'effectuer une déclaration d'affectation pour lister les biens que vous souhaitez affecter à votre entreprise et les séparer de ce fait de votre patrimoine personnel. Ainsi, en cas de difficultés financières, votre patrimoine personnel est protégé et seul le patrimoine professionnel pourra être saisi par les créanciers.

Vous devez affecter les biens nécessaires à votre activité professionnelle tel que le fonds de commerce, les brevets, ou encore le matériel indispensable.

Si l'entrepreneur est libre de définir lui-même la valeur des biens qu'il décide d'affecter au patrimoine professionnel, ceux ayant une valeur déclarée supérieure à 30 000 euros doivent faire l'objet d'une évaluation par un commissaire aux comptes, un expert-comptable ou bien un notaire afin d'éviter de maximiser la valeur de ces derniers. Cette déclaration fait l’objet d’un dépôt en annexe au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

Quelles sont les formalités et comment remplir une déclaration d'affectation à l'activité professionnelle de l'EIRL ?

La déclaration d’affectation pour lister les biens qu’un entrepreneur individuel souhaite affecter à son entreprise est une déclaration qui peut être utilisée telle quelle et complétée par l’entrepreneur lui-même.

La déclaration doit impérativement être établie par écrit.

Pour cela, vous pouvez télécharger ce modèle conforme au code de commerce dans lequel il faudra mentionner les éléments suivants :

• Les coordonnées précises de l’entrepreneur individuel (Nom, prénom, adresse, date et lieu de naissance, nationalité, situation familiale, régime matrimonial…) ;

• L’origine de l’exercice professionnel ;

• Les informations personnelles ou professionnelles nécessaires à la déclaration. Le cas échéant : le nom d’usage de l’entrepreneur, la dénomination de l’entreprise, l’adresse du principal établissement, la date de clôture de l’exercice comptable … ;

• L’affectation objet de la déclaration conformément à l’article L.526-6 du Code de commerce : le descriptif des éléments affectés (fonds d’activité, biens immobiliers, liquidités …), l’évaluation des biens affectés, le récapitulatif des évaluations ;

• L’intervention légale des ayants droit, notamment l’intervention du conjoint pour les biens communs ;

• Les formalités de publication, les effets engendrés et les possibles sanctions : la date, l’effet et l’opposabilité de la déclaration aux créanciers antérieurs, les modalités de dépôt de la déclaration au registre de publicité légale, les modalités de publicité foncière de l’affectation des biens immobiliers.

D'autres documents sont à joindre au dossier pour le dépôt au registre spécial de la déclaration d'affectation du patrimoine tel qu'un exemplaire du rapport d'évaluation du patrimoine affecté ou encore l'accord préalable du conjoint, daté et signé.

Toute personne pourra se référer à la déclaration en cas de litige.

Quelle est la différence entre une EIRL, un auto-entrepreneur et une micro-entreprise ?

Voici ce qui correspond à chaque statut :

• l'EIRL : l'entrepreneur individuel pourra limiter sa responsabilité et ainsi protéger son patrimoine personnel ;
• l'auto-entrepreneur ou micro-entreprise : les deux termes signifient la même chose, le micro-entrepreneur n'aura pas de limitation de responsabilité et il sera donc responsable de la dette de son entreprise sur son patrimoine personnel.

Notre modèle d'attestation

Exemple de modèle d'attestation de déclaration d'affectation à l'activité professionnelle à télécharger en ligne au format Word et PDF

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de déclaration d’affectation de patrimoine pour un entrepreneur individuel à responsabilité limitée qui souhaite protéger son patrimoine personnel, que vous pourrez télécharger et compléter avec les informations requises. Un tel modèle permettre à l’entrepreneur concerné de faire sa déclaration en toute sécurité.

Cet exemple de déclaration d’affectation en téléchargement facilite ainsi la mise en place de votre déclaration, en vous assurant de n’oublier aucune information obligatoire ou de ne faire aucune erreur lors de son élaboration. Ainsi, tout sera clair quant à la distinction entre votre patrimoine personnel et votre patrimoine d’affectation afin d’éviter tout problème par la suite.