Déclaration de confidentialité des comptes annuels

Qu'est-ce qu'une déclaration de confidentialité des comptes annuels ?

La déclaration de confidentialité des comptes annuels est un document juridique qui peut être déposé par certaines entreprises afin de demander au greffe du Tribunal de commerce la non-divulgation des comptes déposés, en totalité ou partiellement. 

L'objectif est de préserver la confidentialité des données comptables, tout en respectant les obligations de dépôt de comptes auprès des autorités, ce qui garantit une certaine transparence pour les partenaires commerciaux ou fiscaux.

Les comptes annuels concernés incluent généralement le bilan, le compte de résultat, et les annexes, mais dans le cadre de la confidentialité, seules certaines parties peuvent être soumises à cette déclaration.

Comment obtenir la confidentialité des comptes annuels d'entreprise ?

Conditions et seuils pour la confidentialité : l'article L.232-25 du Code de commerce 

Conformément à l'article L.232-25 du Code de commerce, les micro-entreprises et les petites entreprises peuvent bénéficier de l'option de confidentialité, leur permettant de ne pas divulguer certains éléments financiers, comme le compte de résultat, afin de protéger des informations sensibles liées à leur situation économique. 

La confidentialité porte sur les comptes annuels pour les micro-entreprises et uniquement le compte de résultat pour les petites entreprises. 

Au regard de l'article L.123-16-1 du Code de commerce, sont des micro-entreprises les commerçants, personnes physiques ou morales qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 

• 450 000 euros de total du bilan ; 
• 900 000 euros de chiffre d'affaires net ;
• 10 salariés employés en moyenne en cours de l'exercice. 

Au sens de l'article L.123-16 du Code de commerce, sont des petites entreprises les commerçants, personnes physiques ou personnes morales, qui ne dépassent pas deux des trois seuils suivants : 

• 7,5 millions d'euros de total du bilan ;
• 15 millions d'euros du chiffre d'affaires net ; 

• 50 salariés employés en moyenne en cours de l'exercice.

À noter : pour les moyennes entreprises, il est possible de demander une présentation plus simple du bilan et de l'annexe comptable. 

Comment déposer une déclaration de confidentialité des comptes annuels au greffe ? Quels sont les documents à fournir pour ce dépôt ? 

La procédure de déclaration auprès du greffe : par correspondance ou infogreffe

Le déclarant doit déposer les comptes annuels complets ainsi que la déclaration de confidentialité qui doit être complétée et signée par le représentant légal. Cette déclaration peut être déposée auprès du greffe du Tribunal de commerce de l'entreprise concernée ou en ligne via Infogreffe et son guichet unique. 

Le coût et les délais de la déclaration

Ensuite, il est nécessaire de payer les frais de greffe. Le tarif varie entre 45 et 50 euros environ pour un envoi via Infogreffe en ligne et entre 50 et 60 euros pour un envoi par correspondance.

Le dépôt via Infogreffe est le moyen le plus rapide, le traitement prend quelques jours entre 2 et 5 jours ouvrés pour que les comptes soient approuvés et que la confidentialité soit effective, contre un délai de 5 à 10 jours ouvrés pour un envoi par correspondance, en fonction du volume des demandes du greffe du tribunal. 

Notre modèle de document 

Exemple de modèle-type de déclaration de confidentialité des comptes annuels 

Le document juridique en question s'établit sous la forme d'une déclaration de confidentialité des comptes annuels devant être adressée au greffe du Tribunal de commerce du lieu du siège social de l'entreprise. Il convient de préciser qu'à compter du moment où le document est téléchargé, il sera possible de le modifier et de le personnaliser en :

• Intégrant les éléments de renseignements nécessaires au sein des zones de texte prévues à cet effet ;
• Insérant des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein de la demande.