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Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel

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Courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi adressé aux représentants du personnel.
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Description

Plan de sauvegarde : formalités

La sauvegarde est un procédure préventive permettant de traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci ne soit en cessation de paiement. Ainsi elle a pour intérêt de permettre à l'entreprise de continuer son activité grâce à la mise en place d'un plan de sauvegarde et tout en procédant à la réorganisation de cette entreprise, de maintenir l'emploi en apurant les dettes.

Toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale, tout auto-entrepreneurs et toute association qui rencontrent des difficultés et ne peuvent pas les surmonter tout seul peuvent demander une procédure de sauvegarde. Cependant, les entrepreneurs individuels à responsabilité limitée peuvent y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Le tribunal doit alors se prononcer sur l'ouverture de la procédure de sauvegarde après avoir entendu le débiteur et les représentants du personnel du CE (Comité d'Entreprise) ou des DP (Délégués du Personnel). Si le débiteur est un professionnel libéral qui est soumis à un statut législatif ou réglementaire, le tribunal devra entendre l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont il relève. Le tribunal pourra ainsi charger le juge de recueillir tous les renseignements concernant la situation financière, économique et sociale de l'entreprise. S'il estime que la demande est fondée, le tribunal ouvrira donc cette procédure.

La procédure de sauvegarde débute pour une période d'observation de 6 mois maximum mais est de plus renouvelable sans pouvoir excéder 18 mois. La période d'observation permet d'effectuer un bilan économique et social de l'entreprise tout en étudiant les possibilités de rétablissement. Un inventaire des biens de l'entreprise doit alors être établi. Il est à noter que les administrations financières, les organismes de sécurité sociale, les institutions gérant le régime d'assurance chômage et les AGS seront désignés comme contrôleurs s'ils en font la demande et veillent au bon déroulement de la procédure.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de courrier joint au plan de sauvegarde de l'emploi, à compléter par un employeur et à adresser aux représentants du personnel.

Prévisualisation du document


[NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],

Mesdames, Messieurs les représentants du personnel,

Le nombre de licenciements que j'envisage dans une même période de trente jours étant au moins égal à dix, je me dois de vous adresser le plan de sauvetage prévu.

De ce fait, vous trouverez ci-joint le plan de sauvetage que j'envisage de mettre en oeuvre pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre et pour faciliter le reclassement du personnel dont le licenciement ne pourrait être évité.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].