Courrier de mise en demeure pour retard de chantier, travaux non terminés

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Courrier de mise en demeure pour retard de chantier, travaux non terminés
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Quel recours quand un chantier n'avance pas ?

Conformément à l'article L. 111-1, 3° du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, l'artisan a donc l'obligation de préciser une date de fin des travaux. Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, l'entrepreneur est dans l'obligation d'exécuter les travaux dans les délais indiqués dans le devis. 

Avant d'entreprendre toute démarche, il est nécessaire de notifier formellement à l'entrepreneur défaillant la nécessité de reprendre l'exécution des travaux dans un délai spécifié, soit par le biais d'une lettre recommandée avec accusé de réception, soit par l'intermédiaire d'une sommation de Commissaire de justice. 

Afin de notifier à l'entrepreneur le retard de chantier ou des travaux non terminés, il est nécessaire d'envoyer une lettre de mise en demeure à ce dernier. Pour vous assurer de ne négliger aucun aspect dans votre demande, nous vous recommandons de télécharger notre modèle de document, élaboré par nos juristes conformément à la réglementation en vigueur.

Les recours possibles du propriétaire face aux travaux non terminés 

La mise en demeure : une première étape incontournable

L'obligation incombe à l'artisan ou à l'entrepreneur de respecter les échéances stipulées dans le devis. Si les travaux demeurent inachevés, le client a le droit de requérir l'exécution forcée des travaux, de demander la destruction des travaux déjà réalisés, de déclencher la résolution du contrat, ou encore de solliciter une réduction de prix ou une indemnisation pour le préjudice résultant du retard ou de l'interruption des travaux.

Dans un premier temps, il est essentiel d'envoyer une lettre de mise en demeure à l'artisan ou à l'entrepreneur. Cette lettre, motivée juridiquement doit être accompagnée d'une déclaration déposée au greffe du Tribunal.

En l'absence de réponse dans un délai de huit jours, d'autres actions en justice peuvent être envisagées.

Comment faire pour obliger un artisan à finir les travaux ?

Pour cela, il est dans un premier temps nécessaire d'envoyer à l'artisan ou à l'entrepreneur une lettre de mise en demeure, il est ensuite possible de solliciter en justice l'exécution forcée du contrat, ou de faire exécuter les travaux par l'intermédiaire d'une tierce partie aux dépens de l'artisan ou de l'entrepreneur défaillant qui n'a pas respecté ses obligations contractuelles.

Conformément à l'article 1222 du Code civil, il est également possible de demander au juge de vous autoriser à faire détruire les travaux déjà exécutés, mais non terminés, aux frais de l'artisan ou de l'entrepreneur qui n'aura pas exécuté ses obligations.

Pour les contrats conclus après le 1er octobre 2016, vous avez également la possibilité de demander la résolution du contrat devant les Tribunaux compétents. Ainsi, il est nécessaire de notifier unilatéralement à l'artisan ou au professionnel que vous résiliez le contrat (conformément à l'article 1226 du nouveau Code civil), sans recourir à une procédure judiciaire. Les étapes qui s'imposent sont les suivantes :

  • Mettre le prestataire en demeure de finaliser les travaux dans un délai raisonnable, en spécifiant clairement que l'absence d'exécution vous donnera le droit de résilier le contrat.
  • En cas de non-exécution, informer l'artisan ou l'entrepreneur de votre résolution du contrat, en exposant les motifs de votre décision. L'artisan ou l'entrepreneur conserve la possibilité de contester cette résolution en justice. Il sera, dans cette hypothèse-là, indispensable de démontrer la gravité de son manquement contractuel.

Quel délai pour effectuer les travaux non-réalisés après une mise en demeure ?

L'artisan est tenu de reprendre et de finaliser les travaux dans un délai allant de 8 à 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, laquelle doit préciser ce délai. En cas de non-réponse de sa part, des démarches judiciaires peuvent être initiées.

Rédaction d'une lettre de mise en demeure pour travaux non terminés

Quels sont les éléments à inclure dans la lettre de mise en demeure ?

Une lettre de mise en demeure pour travaux non finis doit contenir les éléments suivants :

  • L'identité des parties, (nom, prénom, adresse, E-mails, numéro si nécessaire)
  • Un rappel des travaux convenus, y compris les détails spécifiques tels que la description des travaux, les délais convenus et les termes du contrat.
  • Une description de l'état actuel des travaux et des éléments qui n'ont pas été complétés conformément aux termes convenus.
  • Une référence aux clauses pertinentes du contrat ou des accords convenus, soulignant les obligations de l'autre partie en ce qui concerne les délais et la qualité des travaux.
  • Une déclaration formelle indiquant que vous mettez l'autre partie en demeure de terminer les travaux conformément aux termes du contrat dans un délai spécifié.
  • Une mention des conséquences qui pourraient découler du non-respect de la mise en demeure, telles que la résiliation du contrat, la réclamation de dommages-intérêts ou toute autre action légale appropriée.
  • Une demande de confirmation écrite de la réception de la lettre et des mesures qui seront prises pour remédier à la situation.
  • L'indication d'un délai spécifique dans lequel vous attendez une réponse de l'autre partie.
  • Votre signature manuscrite et la date de rédaction de la lettre.

Si vous souhaitez adresser une mise en demeure à votre entrepreneur pour des travaux inachevés, vous pouvez télécharger notre modèle de lettre. Rédigé par nos juristes, ce modèle est conforme à la loi et comprend tous les éléments essentiels évoqués précédemment. Utilisez-le comme guide pour composer votre propre lettre de manière efficace et conforme aux normes légales.

Notre modèle de document

Modèle type de lettre de mise en demeure pour travaux non finis à télécharger au format Word

Notre modèle de document, accessible en téléchargement, vous assistera dans la rédaction d'une lettre de mise en demeure concernant des travaux non terminés. Conçu pour un propriétaire souhaitant mettre en demeure un entrepreneur de terminés des travaux non terminés, ce modèle de lettre est présenté sous la forme d'un courrier recommandé avec avis de réception, que vous pouvez personnaliser en fonction des faits spécifiques à votre situation.

 

Prévisualisation du document

Cette prévisualisation est à titre informative et ne prend pas en compte la mise en page de notre document. Seule la version téléchargeable de notre document est à jour et complète.

Madame/Monsieur (à préciser)

(Adresse)

(Code postal)

Destinataire

Madame/Monsieur (Préciser nom, prénom)

Maire de la Mairie de (Ville)

(Adresse)

(Code postal)

Fait à (lieu), le (date),

(Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR))

Objet : Lettre de mise en demeure pour travaux non terminés

(Madame/Monsieur) (nom, prénom)

Je vous écris concernant le chantier situé à (adresse du chantier), pour lequel vous êtes responsable des travaux de (description des travaux).

En effet, j’ai constaté avec préoccupation que le chantier accuse un retard significatif par rapport au planning initial convenu dans le contrat signé le (date de signature du contrat). À ce jour, malgré les délais impartis, les travaux n'ont pas été achevés conformément aux termes convenus. En effet, (décrivez de façon précise la situation actuelle), cette situation a entraîné des désagréments et des inconvénients pour nous, ainsi que des pertes financières dues au retard (préciser lesquelles).

Commentaire : Conformément à l'article article L. 111-1, 3° du Code de la consommation, le professionnel doit communiquer au consommateur, de manière lisible et compréhensible, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service, l'artisan a donc l'obligation de de préciser une date de fins des travaux. Selon l'article L216-1 du Code de la consommation, l'entrepreneur est dans l'obligation d'exécuter les travaux dans les délais indiqués dans le devis. 

Conformément à l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ainsi, par la présente, je vous mets en demeure de respecter les délais contractuels et de terminer les travaux restants dans un délai de (nombre de jours) jours à compter de la réception de cette lettre. À défaut, je serai contraint(e) de prendre les mesures légales nécessaires pour protéger mes intérêts, y compris la résiliation du contrat et la demande de dommages-intérêts pour préjudice subi.

Commentaire : L'entrepreneur est tenu de reprendre et de finaliser les travaux dans un délai allant de 8 à 15 jours à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, laquelle doit préciser ce délai.

Si aucune mesure n'est prise de votre part dans les délais spécifiés, je serai dans l'obligation de recourir à une action en justice afin d'obtenir l'autorisation de faire appliquer l'article 1222 du Code civil. Cela implique la possibilité de confier, à vos frais, les travaux mentionnés à une autre entreprise.

Je vous rappelle également qu’en vertu de l’article 1231-1 du Code civil, en raison de l’inexécution de votre obligation, vous vous exposez au paiement de dommages et intérêts.

Commentaire : Si existence d’une clause pénale dans le contrat, préciser :

Je vous rappelle également que conformément aux termes du contrat, (préciser la clause et les termes de cette dernière) tout retard non justifié peut entraîner l'application de pénalités financières, telles que stipulées dans les clauses contractuelles.

Commentaire : Selon l’article 1231-5 du Code civil lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.

Je vous prie de prendre toutes les mesures nécessaires pour rectifier cette situation dans les plus brefs délais, dans l'espoir que nous puissions ainsi éviter tout recours juridique.

Veuillez agréer, (Madame/Monsieur), mes salutations les plus sincères et je reste à votre disposition pour toute information complémentaire.

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