Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Courrier de demande de soutien pour l'emploi des jeunes

2,28 €

Description courte :

Courrier de demande de soutien pour l'emploi des jeunes.
Nombre de pages : 2

Description

Demande de soutien pour l'emploi des jeunes : formalités

Une personne âgée de moins de 26 ans au jour de la demande d'aide peut prétendre aux aides à la reprise d'emploi en faveur des jeunes si elle répond à plusieurs conditions.

Il est nécessaire d'être embauché à temps plein ou à temps partiel en CDI (Contrat à Durée indéterminée) ou CDD (Contrat à Durée Déterminée) de plus de 6 mois, en contrat d'apprentissage ou encore en contrat de professionnalisation ou d'initiative. De plus, il faudra avoir rencontré des difficultés matérielles, être inscrit comme demandeur d'emploi ou encore être accompagné au titre de l'accompagnement des jeunes demandeurs d'emploi dans leur accès à l'emploi.

Le demandeur d'emploi doit donc formuler sa demande d'aide auprès de son agence Pôle emploi dans le mois suivant sa reprise d'emploi. Les aides sont attribuées en fonction de la situation matérielle du demandeur d'emploi et ce, dans la limite des crédits disponibles. Cependant, les frais concernés ne doivent pas être pris en charge au titre d'une autre aide ou par l'employeur.

Concernant la demande d'aide, elle s'effectue au moyen de formulaires dédiés disponibles dans les agences Pôle emploi accompagnés de la copie du contrat de travail signé et des justificatifs des frais engagés s'agissant des demandes d'aide à l'achat de matériel ou d'une tenue vestimentaire et d'aide exceptionnelle de soutien financier.

Enfin, le versement cumulé des aides ne pourra pas excéder 1500 euros par personne sur une période de 12 mois de date à date pour une ou plusieurs reprises d'emploi. La même aide pourra ainsi être attribuée plusieurs fois dans la limite du plafond autorisé. Elles ne sont cependant pas imposables.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur afin de demander du soutien concernant l'emploi des jeunes.

Prévisualisation du document


[NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],

A [VILLE DOCUMENT],
le [DATE DU COURRIER].

[NOM DIRECTEUR SOCIETE]
Directeur de l'UNEDIC
[ADRESSE DIRECTEUR]

A l'attention de [CIVILITE] [8]


Par la présente lettre, je vous demande de m'accorder l'aide prévue par l'article L.322-4-6 du Code du Travail, qui est attribuée aux entreprises employant des jeunes ayant entre 16 et 22 ans révolus et dont le niveau de formation est inférieur à un diplôme de fin du second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel.

Je m'engage à respecter les conditions générales d'attribution de l'aide soumises à l'article L322-4-6 dudit code.

Aucun licenciement pour motif économique n'a été effectué au sein de l'entreprise dans les six derniers mois précédant l'embauche de [NOM DU SALARIE].

En outre, je suis à jour de mes cotisations et contributions sociales.

Si "Le salarié a travaillé dans l'entreprise dans les 12 mois précédant son embauche" n'est pas vrai, conserver le paragraphe suivant.
Je certifie que [NOM DU SALARIE] n'a pas travaillé dans l'entreprise dans les douze derniers mois précédant son embauche.

Si "Le salarié a travaillé dans l'entreprise dans les 12 mois précédant son embauche" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Je précise enfin que conformément à l'article L.322-4-6 du Code du Travail, le salarié a travaillé dans l'entreprise dans les douze derniers mois précédant son embauche au titre d'un contrat de travail à durée déterminée ou d'un contrat de travail temporaire.

Je m'engage en outre, à reversé intégralement le montant de l'aide conformément à l'article D.322-10-3 du Code du Travail,
si le contrat de travail est rompu à mon initiative,sauf en cas de rupture au cours de la période d'essai ou pour licenciement pour faute grave ou lourd du salarié, pour force majeure, pour inaptitude professionnelle ou médicalement constatée ou pour motif économique.

Enfin, je m'engage à communiquer à l'UNEDIC toute rupture, suspension ou modification du contrat de travail entraînant un changement dans le montant ou l'interruption du paiement de l'aide.

Veuillez agréer, [CIVILITE], l'expression de nos salutations distinguées.

L'employeur