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Convocation du Commissaire aux Comptes

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Vous souhaitez convoquer le Commissaire aux comptes lors de l'assemblée générale ordinaire de votre SARL ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable vous permettra de respecter les conditions nécessaires à la rédaction de la lettre de convocation.

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Description

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?

Un commissaire aux comptes (CAC) exerce une profession agréée dans tous les pays de l'UE. C'est un acteur extérieur à l'entreprise ayant pour mission principale de contrôler la sincérité et la régularité des comptes annuels établis par une société ou autre institution, et pour cela de faire un audit comptable et financier. Il s'agit d'une mission légale mais qui peut toutefois être décidée volontairement par l'entreprise.

Les CAC sont nommés pour une durée de six exercices. Les fonctions suppléants ont la même durée que celle du titulaire. Le mandat, reconductible, cesse soit à l'expiration de la durée, soit avant terme sur révocation pour juste motif ou démission pour juste motif.

La mission principale du commissaire aux comptes est celle de certifier la régularité et la sincérité des comptes. Elle est permanente et comporte des obligations envers les associés. En contrepartie, certaines prérogatives leurs sont accordées. Les missions réalisées par le commissaire aux comptes relèvent des dispositions prévues aux articles R 823-10 et suivants du code de commerce. Lors des délibérations de l'assemblée générale ordinaire, le commissaire aux comptes peut être amené à être remplacé, dans ce cas son remplacement doit être rédigé au préalable par un procès-verbal.

Dans quelles mesures le CAC doit-il être convoqué à l'assemblée générale extraordinaire ?

La convocation du commissaire aux comptes résulte de l'obligation légale donnée par l'article R 823-9 du code de commerce. En effet, le commissaire aux comptes doit être convoqué à chacune des assemblée d'actionnaires ou d'associés.

Lorsqu'une société anonyme (SA) est confrontée à des difficultés économiques et financières se traduisant par la perte de la moitié de son capital social, la loi impose une procédure particulière afin d'envisager l'éventualité d'une dissolution de la société. Le CAC, tout comme les associés et actionnaires doivent être consultés dans un délai minimum de quatre mois suivant l'approbation des comptes. Cette consultation vise à statuer sur une résolution portant sur la dissolution de la société. La décision est prise dans les conditions de majorité prévues pour la modification des statuts. Ainsi, l'assemblée pourra décider de dissoudre la société, ou alors de maintenir son activité en régularisant la situation par une diminution du capital social ou par une reconstitution des capitaux propres.

Le commissaire aux comptes doit être convoqué à chacune des réunions, et ce dans les mêmes délais que ceux fixés pour les actionnaires. Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de convocation du commissaire aux comptes pour l'AGO, en vue de la perte de la moitié du capital de l'entreprise.

Pour rappel : lorsque les statuts d'une société le prévoient, la société peut faire appel à un commissaire aux comptes par le biais d'une convocation du contrôleur des comptes. Celui-ci aura pour mission principale de constater la crédibilité des comptes de l'entreprise, mais aussi de vérifier que ceux-ci soient bien en corrélation avec l'exercice de l'année.

Pourquoi convoquer le commissaire aux comptes à l'assemblée générale extraordinaire ?

La convocation à l'assemblée générale ordinaire est obligatoire. En effet, l'article L 823-17 du code de commerce dispose que les commissaires aux comptes sont convoqués à chacune des réunions des différentes organisations, tel que :

- la réunion du conseil d'administration ;

- la réunion du directoire et du conseil de surveillance ;

- la réunion de l'organe collégial d'administration ou de direction ;

- la réunion de l'organe de surveillance examinant ou arrêtant les comptes annuels ou intermédiaire.

Ainsi, s'il en existe un au sein de l'entreprise, vous pourrez le contacter par lettre recommandé avec avis de réception, et ce dans les délais identiques que ceux prévus pour les actionnaires de l'entreprise.

A savoir : le commissaire aux compte devra aussi être convoqué lorsqu'une opération de fusion est rendue nécessaire. Dans ce cas il s'agit d'un commissaire à la fusion. Son expertise permettra notamment de veiller à une certaine sécurité juridique dans l'opération de fusion, en vérifiant particulièrement les critères d'évaluation retenus par les sociétés.

Quid en cas de non respect de l'obligation de convocation du commissaire aux comptes ?

Par un arrêt de la Cour d'appel de Lyon en date de 2018, les juges ont estimé que l'absence de convocation du commissaire aux compte n'était pas en elle-même une cause de nullité de la réunion d'assemblée générale.

Toutefois, des sanctions d'ordre pénales sont prévues par les dispositions du code pénal. Dans l'hypothèse d'un non respect de l'obligation de convocation du commissaires aux comptes. La sanction encourue s'élève à 2 ans de prison et d'une amende de 30 000 euros, et ce en vertu de l'article L 820-4 du code de commerce. La même sanction est encourue lorsque le dirigeant ou l'entité tenue d'avoir un commissaire aux compte n'a pas provoqué sa désignation.

Que contient la lettre de convocation du commissaire aux comptes

Différentes mentions doivent figurer au sein la lettre de convocation du commissaire au comptes. En effet, les mentions suivantes doivent notamment figurer à l'ordre du jour de la réunion d'assemblée extraordinaire, à savoir :

- la lecture du rapport de gestion ;

- le rapport du commissaires aux comptes sur les comptes de l'exercice ;

- l'approbation des comptes ;

- l'affectation du résultat de l'exercice ;

- la contestation de la reconstitution des capitaux propres (s'il y a lieu à contestation) ;

- l'approbation des charges non déductibles ;

- le renouvellement des fonctions du gérant (en cas de renouvellement du mandat du gérant en question) ;

- la nomination d'un gérant ;

- la rémunération du gérant.