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Convocation du Comité d' Entreprise pour débat sur le plan de sauvegarde

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Convocation du Comité d' Entreprise pour débat sur le plan de sauvegarde.
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Description

Plan de sauvegarde : formalités concernant la procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure préventive qui a pour but de traiter les difficultés d'une entreprise avant que ctte dernière se retrouve en cessation de paiement. Grâce à la mise en place d'un plan de sauvegarde elle permet à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation afin de maintenir l'emploi et d'apurer les dettes.

Toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, les auto-entrepreneurs et toutes les associations rencontrant des difficultés qu'elles ne peuvent pas surmonter seules ont la possibilité de demander une procédure de sauvegarde à condition qu'elles ne soient pas en cessation de paiements. Les EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) peuvent également y recourir concernant exclusivement leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Le débiteur a le devoir de demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit alors joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise. S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de cette procédure avec comme membres : le juge-commissaire, les représentants des créancier, les représentants de salariés, les contrôleurs et un administrateur judiciaire.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et destiné à convoquer le CE (Comité d'Entreprise) dans le cadre d'un débat pour le plan de sauvegarde.

Prévisualisation du document


[NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],


REUNION DU COMITE D' ENTREPRISE

CONVOCATION

Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité qui aura lieu le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], dans les locaux de l'entreprise [LIEU REUNION].

Au cours de cette réunion, seront discutés les différents points relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi qui vous a été précédemment remis.

Veuillez trouver ci-joint l'ordre du jour de cette réunion.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].