CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT)

Description courte :

CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT).
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Convocation du collège désignatif : formalités

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Cependant, en l’absence de l’une ou l’autre de ces instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’établissement concerné, la désignation peut être faite uniquement par les DP ou le CE. Il est à noter que toute désignation est impossible en l’absence des deux instances ; un accord collectif ne pouvant nullement prévoir un mode de désignation différent.

Le collège désignatif est un collège unique composé de représentants de plusieurs catégories professionnelles issus de différents collèges électoraux. Tous les représentants du personnel votent communément pour l’ensemble des membres à désigner.

Le Code du Travail n’exigeant aucun formalisme, les modalités de désignation sont donc fixées par le collège désignatif. Cependant, la jurisprudence a imposé que cette désignation devait obligatoirement résulter d’un vote du collège désignatif devant avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe. À l’issue de cette procédure de désignation, un procès verbal devra être établi pour ensuite être remis au chef d’établissement qui ne prendra pas part aux votes et qui le transmettra à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l’employeur d’une société afin de désigner formellement les membres de la délégation du personnel au CHSCT.