Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT)

2,28 €

Description courte :

CONVOCATION du COLLEGE DESIGNATIF (CHSCT).
Nombre de pages : 2
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

Convocation du collège désignatif : formalités

Les membres de la délégation du personnel au CHSCT (Comité Hygiène Sécurité et Conditions de Travail) sont désignés par un collège constitué par les membres élus du comité d’entreprise et les délégués du personnel. Cependant, en l’absence de l’une ou l’autre de ces instances représentatives du personnel (IRP) au sein de l’établissement concerné, la désignation peut être faite uniquement par les DP ou le CE. Il est à noter que toute désignation est impossible en l’absence des deux instances ; un accord collectif ne pouvant nullement prévoir un mode de désignation différent.

Le collège désignatif est un collège unique composé de représentants de plusieurs catégories professionnelles issus de différents collèges électoraux. Tous les représentants du personnel votent communément pour l’ensemble des membres à désigner.

Le Code du Travail n’exigeant aucun formalisme, les modalités de désignation sont donc fixées par le collège désignatif. Cependant, la jurisprudence a imposé que cette désignation devait obligatoirement résulter d’un vote du collège désignatif devant avoir lieu au scrutin secret sous enveloppe. À l’issue de cette procédure de désignation, un procès verbal devra être établi pour ensuite être remis au chef d’établissement qui ne prendra pas part aux votes et qui le transmettra à l’inspecteur du travail dans les 8 jours de sa réception.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l’employeur d’une société afin de désigner formellement les membres de la délégation du personnel au CHSCT.

Prévisualisation du document


Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[NOM EMPLOYEUR]

Si "Mention de la dénomination et de l'adresse de l'entreprise" est vrai
conserver le paragraphe suivant.

[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR]

Etablissement de [LIEU ETABLISSEMENT]

DESIGNATION DES MEMBRES DU C.H.S.C.T

Si "Création du C.H.S.C.T." est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Conformément aux dispositions en vigueur, un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail doit être constitué dans notre établissement.

Si "Existence de DP et CE dans l'établissement" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Un collège composé des délégués du personnel et des membres élus du comité devra se réunir pour désigner [5] représentants au CHSCT, dont [6] appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

Si "Existence d'une seule institution représentative du personnel (DP ou CE)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Un collège composé des délégués du personnel devra se réunir pour désigner [5] représentants au CHSCT, dont [6] appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

Si "Renouvellement du C.H.S.C.T." est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le mandat des représentants en fonction au CHSCT, expirant le [7], le collège désignatif devra se réunir pour désigner à nouveau [5] représentants, dont [6] appartenant au personnel de maîtrise ou des cadres.

Si "Désignation partielle (au C.H.S.C.T.)" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Conformément aux dispositions en vigueur, le collège chargé de désigner les représentants du personnel au CHSCT doit se réunir afin de pourvoir les sièges devenus vacants.

Cette réunion aura lieu le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], [LIEU REUNION].

Nous vous rappelons que les représentants au CHSCT sont élus pour deux ans, par les membres titulaires des institutions représentatives du personnel. A défaut d'accord entre les membres du collège désignatif, la délégation du personnel au CHSCT est élue au scrutin de liste avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. En l'absence de monopole syndical pour la présentation des candidats, le scrutin ne comporte qu'un seul tour.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

L'employeur

Destinataires :

Si "Existence de DP et CE dans l'établissement" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Délégués du personnel titulaires.
Membres titulaires du CE.

Si "Existence d'une seule institution représentative du personnel (DP ou CE)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Délégués du personnel titulaires.

Si "Renouvellement du C.H.S.C.T." est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Tous les membres du collège désignatif.

Si "Désignation partielle (au C.H.S.C.T.)" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Tous les membres du collège désignatif.