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Convocation des Délégués du Personnel pour débat sur le plan de sauvegarde

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Convocation des Délégués du Personnel pour débat sur le plan de sauvegarde.
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Description

Plan de sauvegarde : formalités concernant la procédure de sauvegarde

La sauvegarde est une procédure préventive destinée à traiter les difficultés d'une entreprise avant que celle-ci soit en cessation de paiement. Elle a pour but grâce à la mise en place d'un plan de sauvegarde, de permettre à l'entreprise de continuer son activité, au besoin en procédant à sa réorganisation pour maintenir l'emploi et apurer les dettes.

Toutes les entreprises commerciales, artisanales, agricoles ou libérales, les auto-entrepreneurs et toutes les associations rencontrant des difficultés qu'elles ne peuvent pas surmonter seules peuvent demander une procédure de sauvegarde à condition qu'elles ne soient pas en cessation de paiements. Les EIRL (Entrepreneurs Individuels à Responsabilité Limitée) peuvent également y recourir uniquement sur leur patrimoine affecté à l'activité professionnelle.

Le débiteur doit demander l'ouverture de la procédure de sauvegarde en précisant la nature des difficultés rencontrées et les motivations pour solliciter cette procédure. Le chef d'entreprise doit alors joindre à cette demande les comptes annuels de l'entreprise, une situation de trésorerie de moins de 8 jours, le compte résultat prévisionnel et l'effectif de l'entreprise. S'il juge la demande recevable, le tribunal saisi ouvre la procédure de sauvegarde et nomme les organes de cette procédure avec comme membres : le juge-commissaire, les représentants des créancier, les représentants de salariés, les contrôleurs et un administrateur judiciaire.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre à compléter par l'employeur et destiné à convoquer les DP (Délégués du Personnel) dans le cadre d'un débat pour le plan de sauvegarde.

Prévisualisation du document


[NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],


REUNION DES DELEGUES DU PERSONNEL/CD/AVEC LA DIRECTION

CONVOCATION

Nous vous prions de bien vouloir assister à la réunion du comité qui aura lieu le [DATE REUNION], à [HEURE REUNION], dans les locaux de l'entreprise [LIEU REUNION].

Au cours de cette réunion, seront discutés les différents points relatifs au plan de sauvegarde de l'emploi qui vous a été précédemment remis.

Veuillez trouver ci-joint l'ordre du jour de cette réunion.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER].