Convocation des actionnaires

Convocation actionnaires AGO : formalités

Le Code de commerce impose certaines formalités en matière de convocation d'une AG de société. Contrairement aux règles applicables aux autres types de sociétés, la loi laisse une liberté procédurale moindre aux statuts d'une société anonyme et d'une société en commandite par actions. Cette rigueur s'illustre notamment dans l'obligation pour l'organe chargé de cette procédure de se soumettre à des formalités préliminaires à l'envoi de la convocation aux actionnaires. La loi prévoit également des règles précises tant sur le plan de son contenu que sur celui de son mode et de son délai d'envoi.

Dans les sociétés anonymes et les sociétés en commandité par actions, les règles posées par le Code de commerce concernant le contenu puis la convocation sont plus strictes que celles prévues pour les autres sociétés puisqu'elles imposent l'envoi d'un avis de convocation ainsi que les mentions devant nécessairement y figurer. L'élément principal de la convocation, comme dans les autres formes de société, est l'ordre du jour. Il est essentiel, l'assemblée ne pouvant délibérer sur une question n'y étant pas inscrite, hormis en cas de révocation d'un administrateur ou d'un membre du conseil de surveillance selon l'article L225-105 du Code de commerce.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre destinée à convoquer des actionnaires en AGO.