Convocation à un entretien de licenciement

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Vous souhaitez convoquer votre salarié à un entretien préalable de licenciement pour motif économique ? Ce document juridique, modifiable et personnalisable répond aux conditions nécessaires à son élaboration.

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Il existe différents types de licenciement économique. En effet, selon le nombre de salariés licenciés, la procédure n'est pas identique, et répond à différentes mesures prises en application du code du travail et du code de commerce. Par application de l'article L 1233-3 du code du travail, est considéré comme un licenciement économique, le licenciement qui est effectué par l'employeur pour un ou différents motifs non inhérents au salarié.

Ainsi, il est à distinguer 3 possibilités de lienciement économique, à savoir :

- le licenciement d'un seul salarié, dans ce cas, la consultation du Comité social et économique n'est pas nécessaire, excepté le cas d'un licenciement individuel ou du licenciement d'un représentant du personnel.

- le licenciement de 2 à 9 salariés, ce type de licenciement suppose un nombre de licenciés sur une période de 30 jours.

- le licenciement de plus de 9 salariés, dans ce dernier cas, il est à distinguer l'effectif de l'entreprise comprenant jusqu'à 49 salariés, et celle détenant plus de 49 salariés.

Le nombre de licenciement envisagé est ainsi déterminé par l'employeur. Celui-ci devra se baser sur des éléments objectifs lui permettant de réaliser son choix.

L'employeur envisageant de licencier un salarié pour motif personnel ou dans certains cas, économique, doit suivre une procédure destinée à assurer le respect des droits du salarié. Cette procédure démarre par une étape clef dite, "entretien préalable". Qu'il s'agisse de la convocation ou du déroulement de cet entretien, la rigueur est de mise.

Cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception, ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié. Il est également possible de faire appel à un transporteur de courrier si ce recours permet de justifier des dates d'expédition et de réception de la convocation à un entretien préalable. Enfin, il vous est également possible de faire appel à un huissier de justice pour transmettre la lettre de convocation à l'entretien préalable mais ce dernier ne peut y assister. Par suite, une lettre de licenciement après entretien préalable devra être notifiée au salarié.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.

Lorsqu'il est question de licenciement économique, l'employeur a une obligation de reclassement de son salarié. En effet, celui-ci doit prendre toutes les mesures nécessaires au reclassement du salarié. Ainsi, des efforts de formation, mais aussi d'adaptation doivent obligatoirement être réalisés avant tout licenciement économique. L'article L 1233-4 du code du travail dispose que le licenciement économique d'un salarié ne peut intervenir, seulement lorsque l'employeur a recherché sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national, dans l'entreprise, ou les autres entreprises du groupe assurant une permutation de tout ou partie du personnel, un nouvel emploi pour le salarié.

Il est à préciser que c'est une obligation de moyen de l'employeur, et non une obligation de résultat. En effet, l'employeur qui prouve avoir satisfait à son obligation ne peut être sanctionné d'un manquement à cette obligation de reclassement. Il pourra ainsi adresser au salarié une notification d'impossibilité de reclassement.

Ainsi, dès lors qu'il est question de licenciement économique, différentes règles doivent être respectées dans les domaines suivants :

- obligation de reclassement du salarié ;

- respecter l'ordre des licenciements ;

Ici, par application de l'article L1233-5 du code du travail, en l'absence d'accord collectif de travail applicable, l'employeur doit définir les critères retenus pour fixer l'ordre des licenciements, et ce après consultation du CSE.

- convocation à un entretien préalable du salarié avant tout licenciement ;

- notification du licenciement, la lettre doit être notifiée au salarié dans un délai maximum de 7 jours, après convocation à l'entretien préalable.

- information à la DIRRECT ;

- respecter d'un délai de préavis, le salarié peut être exonéré de la réalisation d'un quelconque délai dès lors que l'employeur le lui dispense, ou lorsque le salarié accepte un CSP, c'est-à-dire un contrat de sécurisation professionnel, un congé de mobilité, ou encore un congé de reclassement.

Il est donné la possibilité au salarié de contester la validité de son licenciement pendant une durée de 12 mois à compter de la notification, au regard de 3 points importants, à savoir :

- la procédure de licenciement n'a pas été respectée ;

- le PSE, plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas été réalisé dans les différentes conditions imposées par la loi ;

- le critère de motif économique n'est pas caractérisé dans les faits.

Seul le juge peut apprécier la validité d'un licenciement économique. Celui-ci sera tenu d'apprécier les éléments invoqués par l'employeur justifiant ce licenciement. En effet, par un arrêt en date du 13 avril 2016 rendu par la Cour de cassation, les juges ont pu déterminer que "l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relève du pouvoir souverain des juges du fond". A cette décision, les juges ont considéré que le salarié n'apportait aucun élément lui permettant de justifier son préjudice évoqué.

Différentes sanctions peuvent être prises par le juge dans le cas du non-respect de la procédure lors du licenciement économique. Le juge pourra ainsi être amené à se prononcer sur la nullité du licenciement, mais aussi ordonner la réintégration du salarié au sein de l'entreprise. En cas d'impossibilité matérielle de cette seconde hypothèse, le juge pourra être amené à ordonner à l'employeur de payer une indemnité au salarié.

Différentes mentions doivent figurer au sein de la lettre de convocation à un entretien préalable pour licenciement économique.Cette lettre doit être envoyée par recommandé avec accusé de réception. De ce fait, les points suivants doivent figurer au sein du document :

- le nom et l'adresse de la société ;

- le nom et l'adresse de salarié ;

- lieu, date et heure de la réunion ;

- motif de la lettre ;

- signature du gérant.