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CONVOCATION A REUNION DU CHSCT (lettre)

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Description courte :

Vous souhaitez convoquer les membres du Comité social et économique ? Ce document juridique modifiable et personnalisable est un modèle de lettre destiné à l’ensemble des concernés devant assister à la réunion du CSE.

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Description

Qu'est-ce que le Comité social et économique ?

Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017 ont permis de créer une instance fusionnée qui vient fusionner le CHCT, les anciens délégués du personnel et le comité d’entreprise.

Ainsi, le Comité social et économique devient obligatoire au sein des entreprises comportant plus de 11 salariés au 1er janvier 2020.  Toutes les sociétés qui remplissent la condition d'au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs devront avoir mis en place un CSE. Le mandat des anciens représentants a ainsi cessé.L'entreprise qui ne satisfait pas cette obligation risque des sanctions pénales.

Lorsque l'entreprise comprend entre 11 et 49 salariés, le Comité social et économique remplit les missions de l’ancien CHCT.

Toutefois, lorsqu'il est question d'une entreprise comportant plus de 50 salariés, le Comité social et économique se retrouve avec une montée en charge de ses attributions. Le CSE est une instance comprenant une composition tripartite comme l’était le Comité d’entreprise, celui-ci se compose comme tel :

- l'employeur qui viendra présider le Comité social et économique ;

- une délégation élue du personnel ;

- des représentants syndicaux, désigné par les syndicats représentatifs de l’entreprise.

Quel est le seuil de mise en place du Comité social et économique ?

Le seuil de mise en place du CSE est précisé à l'article L 2311-2 du code du travail. En effet, le seuil d’effectif pour la mise en place du CSE est le même pour tous, il faut au moins 11 salariés, et ce pendant 12 mois consécutifs.

Dans les entreprises de 11 à 49 salariés le Comité Social et économique remplira une fonction que remplissaient les délégués du personnel. C’est une instance qui monte en puissance quand il y a plus de 50 salariés. Dans cette dernière hypothèse le CSE détiendra les missions du comité d’entreprise et du CHCT avant lui, lui permettant ainsi d'avoir des compétences élargies.

Il est à souligner qu'avant l'adoption des ordonnances Macrons, l'effectif de 11 salariés devait être atteint sur les 3 années précédentes de manière interrompue. Aujourd'hui cette condition d'effectif est donc plus dure à atteindre.

A l’expiration du mandat des membres de la délégation du personnel, l’instance n’est pas renouvelé si l’effectif de l’entreprise est restée en dessous de 11 salariés lors des12 mois précédents.

Qui est à l'initiative du déclenchement des élections du Comité social et économique ?

En principe l'initiative de l'organisation des élections revient à employeur. Cette initiative pèse sur l'employeur, et ce qu’il s’agisse de mettre en place pour la première fois le Comité social et économique ou alors de le renouveler.

Ainsi, en principe en l’absence de CSE, un salarié peut inviter l’employeur à organiser des élections  à tout moment. Toutefois, une exception est donnée lorsque le processus électoral engagé par l’employeur, n’a pas abouti, dans l'hypothèse où il n'y aurait pas de candidats par exemple.

Depuis les ordonnances du 22 septembre 2017, la nouvelle demande d’organisation des élections dans cette hypothèse ne peut intervenir qu'après  un délai de 6 mois, suivant l'établissement d’un procès-verbal de carence.

L'article L 2314-8 du code du travail prévoit que l'employeur doit rédiger un procès-verbal de carence lorsque les élections n'ont pas pu être réalisées. De ce fait aucun grief ne pourra lui être reproché.

Le personnel et les syndicats doivent-ils être informés de la mise en place des élections en vue du CSE ?

Lorsque le seuil d’effectif requis pour mettre en place le CSE est franchie, à savoir 11 ou 50 pour des compétences élargies, l'employeur doit informer le personnel tous les 4 ans de l’organisation des élections. Cette information du personnel doit se faire par tout moyen permettant de conférer une date certaine à cette information. Ainsi, ce n’est plus forcément par affichage / intranet ect…

Ce document d’information doit préciser la date envisagée pour le premier tour des élections. En vertu de l'article  L 2314-4 du code travail, le 1er tour doit se tenir au plus tard le 90ème jour suivant la diffusion de l’information. Ce délai est autant valable pour la 1ère mise en place que pour le renouvellement. 

En quoi consistent les réunions du Comité social et économique ?

Des réunions sont mises en place par le CSE dans le but de présenter des projets, ou encore de poser des questions relatives à l'entreprise. Selon l'effectif de l'entreprise, le CSE pourra se réunir au moins une fois tous les deux mois. Dans ce cas il est question de réunion ordinaire du CSE. L'ordre du jour devra être produit par l'employeur, sans quoi la réunion ne pourra avoir lieu.

Des réunions extraordinaires du CSE sont aussi possibles lorsqu'une question urgente doit être traitée par les membres. Il est à noter que depuis les réformes issues des ordonnances Macron, la présence des suppléants est impérative seulement lorsque le membre titulaire est absent.

Enfin, l'employeur doit convoquer au préalable les participants, où seront obligatoirement présents les élus, les collaborateurs de l'employeur et les représentants syndicaux. D'autres personnes peuvent être présentes telles que :

- un expert du comité ;

- le médecin du travail si la situation le demande ;

- l'inspecteur du travail si besoin.

Ainsi, la principale mission des réunions du CSE est de permettre la conclusion de décisions.