Mise à jour juin 2025
Convention de garantie d'actif et de passif pour une cession de parts sociales
La garantie de passif et d'actif intervient généralement dans le cadre de la cession des parts sociales d'une entreprise. Ce modèle personnalisable à télécharger vous aidera à entamer cette procédure.
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La garantie de passif et d'actif intervient généralement dans le cadre de la cession des parts sociales d'une entreprise. Ce modèle personnalisable à télécharger vous aidera à entamer cette procédure.
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Sommaire du modèle
Article 1 : Objet de la convention
Article 2 : Conditions de mise en œuvre
Article 3 : Durée de la garantie
Article 4 : Modalités de paiement
Article 5 : Obligations des parties
Article 6 : Contre garantie
Article 7 : Seuil et plafond de déclenchement
Article 8 : Invalidité d’une clause
Article 9 : Force majeure
Article 10 : Litiges
Article 11 : Election du domicile
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