Contrat Unique d'Insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

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Description courte :

Le CUI-CAE est un contrat de travail prévu pour promouvoir l'embauche et la formation des personnes rencontrant des difficultés d'insertion professionnelle.

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Définition

Le CUI-CAE est un contrat s'inscrivant dans le PEC (parcours emploi compétence), dispositif d'incitation à l'embauche. Son objectif est de favoriser l'accès durable à l'emploi en renforçant les mesures d'accompagnement et de formation du salarié.

Ce contrat, CDD ou CDI, temps complet ou temps partiel, ne peut être conclu pour une durée inférieure à 6 mois. S'il s'agit d'un CDD, il est renouvelable jusqu'à 24, voire 60 mois pour terminer une action de formation, pour un salarié de 50 ans ou plus, pour un travailleur en situation de handicap. Les bénéficiaires d'un CUI-CAE de plus de 58 ans peuvent être prolongés jusqu'à la date de leur retraite.

Quels sont les avantages d'un tel contrat ?

Pour le bénéficiaire, le CUI-CAE permet un accès à l'emploi, la formation, visant l'acquisition de compétences, et la VAE (validation des acquis de l’expérience). Des mesures d'accompagnement à l'emploi sont également prévues pour soutenir la réalisation du projet professionnel du salarié.

En contrepartie, l'employeur bénéficie d'aides financières de l'État représentant, au maximum, 95 % du SMIC horaire brut. L'aide est fixée par arrêté du préfet de région. L'employeur jouit d'une exonération des cotisations patronales (assurance sociale, allocations familiales). Il est également dispensé de la taxe sur les salaires, la taxe d'apprentissage ainsi que de la contribution à l'effort de construction.

Les employeurs éligibles relèvent du secteur non marchand. Il s'agit des structures du secteur public, des collectivités territoriales, des organismes privés à but non lucratif ou des établissements gestionnaires d'un service public.

Les employeurs ayant procédé, dans les 6 mois précédant le recrutement, à un licenciement économique ou n'étant pas à jour des cotisations sociales sont exclus du dispositif. Les titulaires du CUI-CAE sont des personnes éloignées de l'emploi : chômeurs de longue durée, travailleurs en situation de handicap, seniors, bénéficiaires des minima sociaux : RSA, ASS, AAH, etc.

Les bénéficiaires d'un CUI-CAE disposent du statut de salarié et, à ce titre, des droits et conditions applicables dans l'entreprise pour laquelle ils sont recrutés. Les dispositions légales du CUI-CAE sont définies aux articles L.5134-19-1 et suivants du code du travail. La situation du bénéficiare d'un tel contrat est avantageuse en plusieurs points.

Formation

L'employeur fait bénéficier le salarié de formations professionnelles, de VAE et de mises en situation en milieu professionnel. Ces mises en situation permettent la découverte d'un nouveau domaine d'activité et se réalisent auprès d'un autre employeur dans la limite de 25 % de la durée du CUI-CAE.

Salaire et Smic

Le salarié CAE perçoit un salaire horaire ne pouvant être inférieur au SMIC, soit 10,25 € brut. Une rémunération supérieure peut être convenue, mais cela n'entraîne pas d'augmentation des aides perçues par l'employeur qui prend à sa charge le complément.

Temps de travail et Heures supplémentaires

Le temps de travail hebdomadaire est d'une durée minimale de 20 heures, sauf exception. Les heures complémentaires sont rétribuées au taux normal si elles n'excèdent pas 10 % des heures prévues au contrat. Au-delà de la durée minimale et des heures complémentaires, elles sont majorées de 25 %.

Congés

Son statut de salarié confère au titulaire d'un CUI-CAE les mêmes droits relatifs aux congés payés et maladie que les salariés de l'entreprise.

Retraite

En sa qualité de salarié, le titulaire d'un CUI-CAE bénéficie du régime général de la Sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire.

Différence dans le domaine d'application

Dans le cadre du PEC, il existe également le contrat initiative emploi (CIE) qui se distingue du CUI-CAE puisqu'il est réservé au secteur marchand. Le contrat de travail CUI-CAE est lui, reservé au secteur non marchand et ainsi conclu avec le secteur public, des associations, des missions locales etc.

Contrairement au CUI-CAE, le CUI-CIE n'est possible que dans les DOM, ou est autorisé par les conseils départementaux en application des conventions annuelles d'objectifs et de moyens (CAOM). Dans ce dernier cas, le CIE est financé par le département.

Rupture conventionnelle

Dans le cadre d'un CUI-CAE/PEC conclu en CDI, il est possible de négocier une rupture conventionnelle. Dans ce cas, les sommes versées au titre de l'aide à l'insertion professionnelle sont conservées par l'employeur à hauteur des jours travaillés. Une indemnité de fin spécifique est accordé au salarié lors de la rupture de son contrat de travail. Cette indemnité de fin ne peut être inférieure à l'indemnité légale de licenciement.

Résiliation

Lorsque le CUI-CAE est conclu en CDI, la rupture peut résulter d'un licenciement pour faute grave, force majeure, inaptitude ou économique. Elle peut intervenir, également, au cours de la période d'essai. La rupture du CUI-PEC à l'initiative de l'employeur donne lieu au reversement de l'aide à l'insertion professionnelle perçue.

Si le CUI-CAE est un CDD, il prend fin au terme fixé dans le contrat. Il peut être rompu avant l'échéance, à l'initiative du salarié, pour conclure un CDI ou un CDD de 6 mois minimum ou encore pour suivre une formation qualifiante. Aucune indemnité de fin de contrat n'est prévue dans le cadre d'un CUI-CAE.

Exemple de modèle de contrat CUI - CAE à télécharger

Ce modèle de document vous permettra d'établir un contrat type CUI - CAE personnalisable et téléchargeable au format Word. Il comprend des commentaires écrits par nos juristes afin de n'omettre aucun détail au cours de votre rédaction.

Sommaire

Article 1 – Objet du contrat

Article 2 – Période d’essai

Article 3 – Emploi et qualifications

Article 4 – Durée

Article 5 – Obligations des parties

Article 6 – Rémunération et avantages

Article 7 – Protection sociale et retraite

Article 8 – Congés payés

Article 9 – Absences

Article 10 – Mise en situation en milieu professionnel

Article 11 – Force majeure

Article 12 – Confidentialité

Article 13 – Rupture du contrat

Article 14 – Loi applicable et litiges

Article 15 – Election du domicile