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CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE (CES)

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CONTRAT EMPLOI SOLIDARITE (CES).
Nombre de pages : 5
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Description

CES : formalités

Le CES (Contrat d'Emploi Solidarité) est un contrat à durée déterminée et à temps partiel. L'objectif est de faciliter le retour à l'emploi de personnes rencontrant de grandes difficultés d'intégration. Il leur permet d'acquérir un savoir-faire en leur faisant bénéficier d'une formation. Le CES offre ainsi des avantages importants aux employeurs. Néanmoins, ce contrat est appelé à disparaître au profit des contrats d'avenir et des contrats d'accompagnement vers l'emploi.

Concernant les avantages des salariés, le CES permet aux personnes rencontrant des difficultés d'insertion dans le monde du travail de trouver un emploi. Il s'agit d'un CDD à temps partiel dont la durée ne peut excéder 24 mois. Il est cependant cumulable avec un autre emploi à condition que cela soit chez un employeur privé, que ce ne soit pas les 3 premiers mois du contrat, qu'il n'entraîne pas une durée de temps de travail hebdomadaire supérieure à la durée légale et enfin qu'il soit déclaré par le salarié. En outre, il pourra bénéficier durant son contrat de travail d'une formation complémentaire en dehors des heures de travail.

Concernant les avantages des employeurs, s'ils se conforment bien aux formalités à effectuer pour le recrutement de personnes en CES, il seront exonérés des cotisations patronales d'assurances sociales, d'accident du travail et d'allocations familiales. De plus, les salaires des employés en CES seront pris en charge par l’État. Il prendra également en charge la quasi totalité des frais liés à la formation complémentaire. Enfin, des aides complémentaires pourront être accordées par les CGR (Conseil Généraux Régionaux). Afin de bénéficier de tous ces avantages, l'employeur devra signer une convention avec l’État avant l'embauche du salarié, signer une convention supplémentaire en cas de formation complémentaire et enfin dans certains cas, signer une charte qualité.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat à compléter par l'employeur et son salarié afin de s'entendre sur un CES qui sera à déposer à la Direction départementale du travail et de l'emploi.

Prévisualisation du document


Entre l'employeur [NOM EMPLOYEUR],
[ADRESSE SIEGE EMPLOYEUR],
[REF ORGANISME RECOUVREMENT COTIS SECU],
[NUMERO VERSEMENT COTIS SECU],

d'une part,

et le salarié [NOM SALARIE],
né le [DATE DE NAISSANCE SALARIE],
à [LIEU NAISSANCE SALARIE],
de nationalité [NATIONALITE SALARIE],
N° Sécurité sociale : [NUM SECU SALARIE],
demeurant [ADRESSE SALARIE],

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

OBJET ET DUREE DU CONTRAT

Ce contrat de droit privé est conclu au titre des dispositions législatives et réglementaires destinées à favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle de personnes sans emploi par le développement d'activités répondant à des besoins collectifs non satisfaits. Il est notamment régi par la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989.

Le contrat est conclu pour une durée déterminée de [DUREE DU CONTRAT]. Il prend effet le [DATE EFFET CONTRAT] et prendra fin le [DATE FIN CONTRAT].

En tout état de cause, le présent contrat ne peut prendre effet qu'après la signature de la convention conclue entre l'Etat et l'employeur. Copie de cette convention est remise au salarié.

Si "Clause de renouvellement éventuel du C.E.S." est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le contrat pourra être renouvelé par accord des parties et dans les conditions fixées par l'article L 322-4-8 du Code du travail. Dans ce cas, un avenant sera proposé au salarié avant l'arrivée du terme initialement fixé.

Si "Clause de renouvellement automatique (contrat à terme précis)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Au terme fixé ci dessus, et à moins que l'une des parties ne s'y oppose, le contrat sera automatiquement renouvelé pour une durée déterminée de [DUREE PERIODE RENOUVELLEMENT].

Si "Clause de renouvellement automatique (contrat à terme précis)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Si l'une des parties renonce au renouvellement du contrat, elle en avertira l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception [DELAI EN VIGUEUR] jours avant l'échéance du terme fixé.

Le présent contrat est régi par les dispositions légales, réglementaires et conventionnelles applicables à l'entreprise.

Si "Convention collective applicable à l'établissement (CES)(CLO)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Sous réserve de l'application des articles L 322-4-8 et L 322-4-11 du Code du travail, le présent contrat est régi par la convention collective suivante : [CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE].

EMPLOI ET FONCTIONS

Le salarié est engagé à compter du [DATE ET HEURE EMBAUCHE SALARIE] pour exercer les fonctions de [FONCTIONS SALARIE].

Le lieu de travail est fixé à [LIEU TRAVAIL].

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Le salarié effectuera [DUREE HEBDO TRAVAIL TPS PARTIEL] heures par semaine, réparties de la façon suivante : [REPARTITION DUREE TRAVAIL TPS PARTIEL].

Si "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." est vrai, conserver le paragraphe suivant.
A la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de [NBRE MAX HEURES COMPL PAR SEMAINE] heures par semaine.

Si "Répartition des heures dans le cadre mensuel (CES)" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié effectuera [DUREE MENSUELLE TRAVAIL TPS PARTIEL] heures par mois, réparties de la manière suivante : [REPARTITION DUREE TRAVAIL].

Si "Répartition des heures dans le cadre mensuel (CES)" est vrai,
Et "Travail à temps partiel : répartition des heures dans le cadre hebdo." n'est pas vrai,
conserver le paragraphe suivant.

A la demande de l'employeur, le salarié pourra être amené à effectuer des heures complémentaires dans la limite de [NBRE MAX HEURES COMPL PAR MOIS] heures par mois.

La répartition des heures pourra faire l'objet d'une modification qui sera notifiée par écrit au salarié sept jours au moins avant la date à laquelle la modification envisagée doit intervenir.

Une convention ou un accord collectif de branche étendu peut faire varier en deçà de sept jours, jusqu'à un minimum de trois jours ouvrés,le délai prévu au premier alinéa de l'article L 212-4-3 du Code du Travail.
Cependant, dans un tel cas, la convention ou l'accord collectif doit prévoir des contreparties apportées au salarié.

Cette modification ne pourra consister qu'en [NATURE ET LIMITES MODIF HORAIRES].

Elle ne pourra intervenir que dans les cas suivants : [CAS MODIF HORAIRES].

Si "Conclusion d'une période d'essai" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

PERIODE D' ESSAI

Si "Conclusion d'une période d'essai" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le contrat ne deviendra définitif qu'à l'issue d'une période d'essai de [PERIODE D ' ESSAI].

Si "Rupture d'essai : formule générale" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Durant cette période, chacune des parties pourra rompre le contrat à tout moment sans préavis, ni indemnité.

Si "Rupture de l'essai : conditions particulières" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Pendant cette période, chaque partie pourra mettre fin au contrat dans les conditions suivantes : [MODALITES RUPTURE ESSAI].

REMUNERATION

Durant les périodes travaillées, en contrepartie de l'accomplissement de ses fonctions, le salarié percevra un salaire brut égal à [REMUNERATION ANNUELLE BRUTE], [SALAIRE MENSUEL BRUT], [SALAIRE HORAIRE BRUT].

Si "Attribution d'avantages en nature" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié bénéficiera des avantages en nature suivants : [AVANTAGES NATURE].

Si "Déduction des avantages en nature (contrat d'adaptation, CES ou CLO)" est vrai, conserver le paragraphe suivant.
Les sommes correspondant à ces avantages en nature seront déduites du salaire conformément aux articles D 141-6 et suivants du Code du travail.

CONGES PAYES

Si "Congés payés (établissement ou organisme privé)" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié bénéficie d'un congé annuel payé, conformément aux dispositions en vigueur dans l'établissement.

Si "Congés payés (établissement ou organisme public à statut)" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié bénéficie d'un congé annuel payé conformément aux dispositions de l'article L 223-2 du Code du travail.

Si "Congés payés par anticipation" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Si la fermeture de l'établissement excède la durée des droits à congés effectivement acquis, le salarié bénéficiera de congés par anticipation sur la base de la durée totale du contrat.

Si "Congés payés avant le terme du contrat (CES)" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Les congés qui resteraient dus à la cessation du contrat de travail devront être pris avant son terme.

OBLIGATIONS PROFESSIONNELLES

Le salarié s'engage à observer, tant pendant l'exécution qu'après la cessation du contrat, une discrétion professionnelle absolue pour tout ce qui concerne les faits ou informations dont il aura connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions,

A respecter les prescriptions réglementaires en vigueur dans l'établissement.

A se conformer aux directives et instructions émanant de la direction ou de son représentant.

Pendant l'exécution du contrat, le salarié ne peut exercer une autre activité ou suivre une formation professionnelle donnant lieu à rémunération.

Si "Salarié mis à disposition d'autres organismes employeurs" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Le salarié sera mis à la disposition d'un autre organisme employeur, habilité à conclure des contrats emploi - solidarité, pendant la période suivante : [PERIODE MISE A DISPO SALARIE].

Si "Suspension du CES pendant la fermeture de l'établissement" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

SUSPENSION DU CONTRAT

Si "Suspension du CES pendant la fermeture de l'établissement" est vrai,
conserver le paragraphe suivant.

Sous réserve du droit du salarié aux congés payés, le présent contrat pourra être suspendu en cas de fermeture de l'établissement. Dans ce cas, le terme du contrat reste inchangé.

FIN DE CONTRAT

Au terme convenu, le présent contrat prendra fin de plein droit et sans formalité.

L'arrivée au terme n'ouvre pas droit au versement d'une indemnité de fin de contrat.

Le contrat pourra être rompu avant le terme, à l'initiative de l'employeur, pour faute grave du salarié, force majeure ou en cas de dénonciation de la convention par la Direction départementale du travail et de l'emploi.

Il pourra aussi être rompu à l'initiative du salarié pour occuper un autre emploi ou suivre une action de formation. Le salarié en informera l'employeur au moins huit jours à l'avance.

Fait en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires, à [VILLE DOCUMENT], le [DATE SIGNATURE].

Le salarié                                                 L'employeur

Ce contrat est déposé à la Direction départementale du travail et de l'emploi.