Panier - 0,00 €

Votre panier est vide.

 
Return to Previous Page

Contrat d'échange de données informatisées (EDI)

2,28 €

Description courte :

L’échange de données informatisées consiste à  se partager des documents de manière électronique. Il s’agit pour la plupart de documents commerciaux. Cet échange est encadré par une recommandation de la commission européenne du 19 octobre 1994 portant sur les aspects juridiques de l’échange de données informatisées.

Nombre de pages : 5
2,28 €
Vous êtes abonné ? Identifiez-vous !

Description

L’échange de données informatisées fait l’objet d’un accord type européen dans lequel sont régies les conditions légales applicables aux parties.

Qu’est-ce que l’échange de données informatisées (EDI) ?

L’échange de données informatisées a pour objectif d’encadrer au mieux les conditions applicables aux personnes effectuant ces échanges. L’accord ne vient pas définir les obligations contractuelles des parties mais la manière dont ces échanges doivent être organisés au vue des exigences légales.

En effet, les messages ou données transférées par EDI doivent respecter la législation applicable dans les pays concernés. Ainsi les parties ont l’obligation de veiller au respect de ces normes pour ne pas voir les échanges restreints.

Comment s’organise un échange de données informatisées ?

L’échange de données informatisées s’effectue par la dématérialisation des données qui seront prises en charge par le fournisseur ou le partenaire et ensuite dirigées vers un format adapté au client ou partenaire. Ces données seront par la suite transmises en toute sécurité.

Les données remplacent aujourd’hui des factures de paiement, des devis et documents de toutes sortes qui étaient jusque-là acheminés par voie postale ou par échange physique.

L’EDI participe à faire progresser l’industrie commerciale. Le partage de données en toute sécurité fait gagner du temps aux entreprises et particuliers et rend l’échange plus rapide et fluide. C’est une technique très utilisée aujourd’hui pas seulement à l’intérieur d’un pays mais le plus souvent entre des collaborateurs internationaux, d’où l’intérêt du présent accord.

Les données personnelles sont-elles protégées dans un EDI ?

Il existe une politique de confidentialité qui garantit le respect et la protection des données qui sont partagées via un accord d’échange de données informatisées. Par le présent contrat, les parties s’engagent à ne pas utiliser ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles sont prévues.

Cela constitue une garantie de sécurité. Ces données restent tout de même consignées dans un format électronique tout en garantissant leur confidentialité.

Les parties au présent accord ne pourront être tenues pour responsables de dommages indirects, causés ou subis par l’une d’elles à moins qu’elles n’aient eu recours à un intermédiaire pour l’enregistrement et  l’envoi des données. Dans ce cas là, leur responsabilité pourra être engagée.

Pourquoi rédiger un contrat d'échange de données informatisées ?

Le présent document est un modèle de contrat à télécharger en vue d’un échange de données informatisées garantissant les conditions légales d’exécution d’une telle opération. Il permet de se protéger d’éventuels risques liés à l’échange électronique de documents et d’engager la responsabilité du cocontractant en cas de faute.

Une fois téléchargé, il est possible de le modifier et d’y ajouter des informations complémentaires.

Pour cela il faut :

  • Insérer des éléments de renseignements au sein des zones de texte réservées à cet effet ;
  • Intégrer des dispositions complémentaires à celles déjà existantes au sein du document.

Sommaire

Article premier. Objet et champ d’application

Article 2. Définitions

Article 3. Validité et formation des contrats

Article 4. Admissibilité et valeur probante des messages EDI

Article 5. Traitement et accusé de réception des messages EDI

Article 6. Sécurité des messages EDI

Article 7. Confidentialité et protection des données à caractère personnel

Article 8. Enregistrement et conservation des messages EDI

Article 9. Spécifications opérationnelles de l’EDI

Article 10. Spécifications et exigences techniques

Article 11. Responsabilité

Article 12. Règlement des litiges

Article 13. Loi applicable

Article 14. Effet, modification, cessation et autonomie des dispositions