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Contrat EDI

2,28 €

Description courte :

EDI : accord-type européen pour l'échange de données informatiques.
Nombre de pages : 5

Description

L'EDI et la loi française : formalités

La France ne dispose pas de textes juridiques de haut niveau, organisant ou même reconnaissant l'existence de l'EDI (Échange de Données Informatisé). Cependant, on peut noter dans la législation 3 textes que nous pouvons porter indirectement au crédit de l'EDI.

Ils s'attachent aux aspects formalistes de certains documents dans une approche traditionnelle des systèmes juridiques de droit civil. Ils visent la facture, la déclaration d'échanges de biens et la déclaration administrative. Pour les 3 documents, la loi permet de déroger au formalisme juridique qui préside à la formation de ces documents en y autorisant la dématérialisation.

Il est à noter que le principe de la dématérialisation acquis se pose la question de la forme électronique de substitution. Le texte traitant de la facture est le seul ) ouvrir la voie à l'EDI et encore, dans un texte d'application et sans le nommer directement. Les deux autres permettent l'emploi de plusieurs types de forme électronique en sus de l'EDI.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle d'accord type européeen pour l'échange de données informatiques.

Prévisualisation du document

Accord type européen pour l’échange de données informatisées (EDI)–94/820/CE Recommandation de la Commission, du 19 oct. 1994, concernant les aspects juridiques de l’échange de données informatisées (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE) Journal officiel no L. 338 du 28 déc. 1994 p. 0098 – 0117



Dispositions juridiques
Le présent “ Accord type européen pour l’échange de données informatisées (EDI) ” est conclu
ENTRE :
[DENOMINATION PARTIE 1]
ET
[DENOMINATION PARTIE 2],
ci-après désignés “ LES PARTIES ”.

Article premier. Objet et champ d’application
1.1. L’accord type européen pour l’EDI, ci-après dénommé “ l’accord ”, détermine les termes et conditions légales qui s’appliquent, les parties effectuant des transactions par échange de données informatisées (EDI).
1.2. L’accord se compose des dispositions juridiques ci-après et sera complété par une annexe technique.
1.3. Sauf accord contraire conclu entre les parties, les dispositions du présent accord n’ont pas pour objet de réglementer les obligations contractuelles résultant des transactions effectuées par l’EDI.
Article 2. Définitions
2.1. Aux fins du présent accord, les termes suivants seront définis ainsi :
2.2. EDI :
L’échange de données informatisées est le transfert électronique, d’un ordinateur à un autre, de données commerciales et administratives sous la forme d’un message EDI structuré conformément à une norme agréée.
2.3. Message EDI
Un message EDI est un ensemble de segments, structurés selon une norme agréée, se présentant sous forme permettant une lecture par ordinateur et pouvant être traités automatiquement et de manière univoque.
2.4. UN/Edifact
Selon la définition de la CEE/NU, les règles des Nations unies relatives à l’échange de données informatisées pour l’administration, le commerce et le transport (UN/Edifact), se composent d’un ensemble de normes, de répertoires et de directives pour l’échange électronique de données structurées, en particulier celles concernant le commerce des biens et des services, entre systèmes informatiques indépendants, approuvées à l’échelon international.
2.5. Accusé de réception
L’accusé de réception d’un message EDI est la procédure par laquelle, lors de la réception du message, la syntaxe et la sémantique sont vérifiées et un accusé de réception correspondant est envoyé par le destinataire.
Article 3. Validité et formation des contrats
3.1. Les parties, entendant être juridiquement liées par le présent accord, renoncent expressément au droit de contester la validité d’un contrat conclu par EDI conformément aux termes et conditions du présent accord du seul fait qu’il a été conclu par EDI.
3.2. Chaque partie doit s’assurer que le contenu d’un message EDI envoyé ou reçu n’est pas incompatible avec la législation de son pays respectif, en vertu de laquelle le contenu du message pourrait être restreint, et doit prendre toutes les mesures nécessaires pour informer, sans retard, l’autre partie d’une telle incompatibilité.
3.3. Le moment et le lieu de la formation d’un contrat conclu par EDI sont ceux où le message EDI d’acceptation de l’offre est reçu par le système informatique de l’offrant.
Article 4. Admissibilité et valeur probante des messages EDI
Dans la mesure où les lois nationales applicables le permettent, les parties s’engagent par les présentes à accepter que, en cas de litige, les enregistrements des messages EDI qui ont été conservés conformément aux dispositions du présent accord soient admissibles devant les tribunaux et feront preuve des faits qu’ils contiennent, à moins qu’une preuve contraire ne soit présentée.
Article 5. Traitement et accusé de réception des messages EDI
5.1. Les messages EDI sont traités aussitôt après réception, et, dans tous les cas, dans les délais précisés dans l’annexe technique.
5.2. Un accusé de réception n’est pas requis, sauf s’il est demandé.
Un accusé de réception peut être demandé en vertu d’une disposition spécifique incluse dans l’annexe technique ou par demande expresse de l’expéditeur dans un message EDI.
5.3. Lorsqu’un accusé de réception est requis, le destinataire du message EDI doit s’assurer que l’accusé de réception est envoyé dans un délai de [NOMBRE DE JOURS OUVRABLES] jour(s) ouvrable(s) à compter du moment de réception du message dont il y a lieu d’accuser réception, à moins qu’un autre délai ne soit spécifié dans l’annexe technique.
Un jour ouvrable signifie un jour autre que le samedi, le dimanche ou tout autre jour férié officiel au lieu de destination prévu du message EDI.
Un message EDI assorti d’une demande d’accusé de réception ne peut pas être exécuté par le destinataire du message avant que l’accusé de réception ne soit envoyé.
5.4. Si l’expéditeur ne reçoit pas l’accusé de réception dans le délai prévu, il est en droit, sous réserve d’en aviser le destinataire, de considérer le message EDI comme nul et non avenu à compter de l’expiration dudit délai, ou de lancer une procédure de récupération prévue à l’annexe technique pour assurer la réception effective de l’accusé de réception.
Si la procédure de récupération échoue dans le délai imparti, le message EDI est définitivement considéré comme nul et non avenu à compter de l’expiration dudit délai, sous réserve que le destinataire en soit avisé.
Article 6. Sécurité des messages EDI
6.1. Les parties s’engagent à mettre en œuvre et à maintenir des procédures et des mesures de sécurité afin d’assurer la protection des messages EDI contre les risques d’accès non autorisé, de modification, de retard, de destruction ou de perte.
6.2. Les procédures et les mesures de sécurité comprennent la vérification de l’origine, la vérification de l’intégrité, la non-répudiation de l’origine et de la réception et la confidentialité des messages EDI.
Les procédures et les mesures de sécurité relatives à la vérification de l’origine et à la vérification de l’intégrité permettant d’identifier l’expéditeur d’un message EDI et d’assurer qu’un message EDI reçu est complet et n’a pas été altéré sont obligatoires, pour tout message EDI. Si nécessaire, des procédures et des mesures de sécurité supplémentaires peuvent être expressément spécifiées dans l’annexe technique.
6.3. Si les procédures et mesures de sécurité conduisent au rejet d’un message EDI ou à la détection d’une erreur dans le message, le destinataire doit en informer l’expéditeur dans le délai prévu.
Le destinataire d’un message EDI qui a été refusé ou qui contient une erreur ne peut donner suite au message sans autorisation de l’expéditeur. Lorsqu’un message refusé ou erroné est retransmis par l’expéditeur, le message doit clairement indiquer qu’il s’agit d’un message corrigé.
Article 7. Confidentialité et protection des données à caractère personnel
7.1. Les parties doivent s’assurer que les messages EDI contenant des informations confidentielles spécifiées comme telles par l’expéditeur ou par accord mutuel entre les parties, restent confidentielles et ne sont pas divulguées ou retransmises à d’autres personnes non autorisées, ni utilisées à des fins autres que celles prévues par les parties.
Lorsqu’elle est autorisée, la transmission ultérieure de telles informations est soumise au même degré de confidentialité.
7.2. Les messages EDI sont réputés ne pas contenir d’informations confidentielles dès lors que ces informations appartiennent au domaine public.
7.3. Les parties peuvent convenir d’utiliser une protection spécifique pour certains messages, telle qu’une méthode de chiffrement dans la mesure où la loi de leur pays respectif les y autorise.
7.4. Si des messages EDI comportant des données à caractère personnel sont envoyés ou reçus dans des pays où aucune loi protégeant les données n’est en vigueur, et jusqu’à l’adoption d’une législation communautaire appropriée, chaque partie s’engage à respecter, en tant que norme minimale, les dispositions de la convention du Conseil de l’Europe sur la protection de l’individu concernant le traitement automatique des données à caractère personnel.
Article 8. Enregistrement et conservation des messages EDI
8.1. Chaque partie doit conserver tous les messages EDI échangés par les parties au cours d’une transaction commerciale dans un journal chronologique et complet qu’elles conservent, en prenant toutes les mesures de sécurité garantissant son inaltérabilité, conformément aux délais et prescriptions de la législation nationale dont chaque partie relève et, en tout état de cause, pendant une période minimale de [PERIODE MINIMALE] ans à compter de l’achèvement de la transaction.
8.2. Sauf dispositions contraires des lois nationales, les messages EDI doivent être conservés dans le format de transmission par l’expéditeur, et dans le format de réception par le destinataire.
8.3. Les parties doivent s’assurer que les messages EDI conservés dans des journaux électroniques ou informatiques sont facilement accessibles, peuvent être reproduits sous une forme lisible par l’homme et être imprimés si nécessaire. Tout matériel nécessaire à cet effet doit être conservé.
Article 9. Spécifications opérationnelles de l’EDI
9.1. Les parties s’engagent à mettre en œuvre et entretenir l’environnement opérationnel nécessaire au fonctionnement de l’EDI conformément aux dispositions du présent accord, y compris, sans y être limité :
9.2. Équipement opérationnel
Les parties doivent fournir et assurer la maintenance du matériel, des logiciels et des services nécessaires pour transmettre, recevoir, traduire, enregistrer et conserver les messages EDI.
9.3. Moyens de communication
Les parties doivent convenir des moyens de communication à utiliser, y compris des protocoles de télécommunications et, le cas échéant, du choix de prestataires de service.
9.4. Normes applicables aux messages EDI
Tous les messages EDI seront transmis conformément aux normes, recommandations et procédures UN/Edifact, approuvées par la commission économique pour l’Europe des Nations unies (CEE/NU – WP 4) et conformément aux normes européennes.
9.5. Codes
Les listes de codes d’éléments de données auxquelles les messages EDI font référence doivent inclure les listes de codes mises à jour de l’UN/Edifact, les listes de codes internationaux établies en tant que normes ISO internationales ainsi que les listes de codes de la CEE/NU ou qui ont fait l’objet d’une publication officielle.
Si de telles listes de codes ne sont pas disponibles, il convient d’accorder la préférence aux listes de codes publiées, mises à jour et garantissant la correspondance avec les autres systèmes de codage.
Article 10. Spécifications et exigences techniques
L’annexe technique doit comporter les spécifications et exigences d’ordre technique, organisationnel et procédural nécessaires au fonctionnement de l’EDI conformément aux dispositions du présent accord, notamment en ce qui concerne :
– les exigences opérationnelles de l’EDI, visées à l’article 9, y compris le matériel nécessaire au fonctionnement, les moyens de communications, les normes applicables aux messages EDI et les codes,
– le traitement et l’accusé de réception des messages EDI,
– la sécurité des messages EDI,
– l’enregistrement et la conservation des messages EDI,
– les délais,
– les procédures applicables aux essais et aux vérifications permettant d’établir et de contrôler l’adéquation des spécifications et des exigences techniques.
Article 11. Responsabilité
11.1. Aucune des parties à l’accord n’est responsable pour les dommages spéciaux, indirects ou secondaires résultant de la non-exécution des clauses du présent accord.
11.2. Aucune des parties à l’accord n’est responsable des pertes ou dommages subis par l’autre partie en raison d’un retard ou d’une défaillance dans l’exécution de l’une des clauses du présent accord, lorsque ce retard ou cette défaillance est dû à un empêchement indépendant de la volonté de la partie et qui ne pouvait raisonnablement pas être prévu au moment de la signature de l’accord ou dont les conséquences ne pouvaient être évitées ni maîtrisées.
11.3. Si une partie engage un intermédiaire pour la prestation de services tels que la transmission, l’enregistrement ou le traitement d’un message EDI, cette partie est responsable des dommages résultant directement des actes, défaillances ou omissions de cet intermédiaire dans la fourniture desdits services.
11.4. Si une partie requiert qu’une autre partie recoure aux services d’un intermédiaire pour effectuer la transmission, l’enregistrement ou le traitement d’un message EDI, c’est la partie qui a donné l’instruction de recourir à de tels services qui est responsable envers l’autre partie des dommages résultant directement des actes, défaillances ou omissions de cet intermédiaire dans la fourniture desdits services.
Article 12. Règlement des litiges
[Option 1 Clause compromissoire
Tout litige résultant de cet accord ou dont l’accord fait l’objet, y compris toute question relative à son existence, sa validité ou son expiration, est soumis à l’arbitrage d’une [ou de trois] personne(s) agréée(s) par les parties ou, faute de s’entendre sur ce choix, désignée(s) par [TRIBUNAL COMPETENT], conformément à et sous réserve des règles de procédure de [ARTICLE APPLICABLE].
Article 13. Loi applicable
Sans préjudice de toute autre loi nationale impérative qui pourrait s’appliquer aux parties en ce qui concerne l’enregistrement et la conservation des messages EDI ou la confidentialité et la protection des données à caractère personnel, l’accord est régi par la loi de [LOI APPLICABLE].
Article 14. Effet, modification, cessation et autonomie des dispositions
14.1. Effet
L’accord prend effet à la date de sa signature par les parties.
14.2. Modification
Le cas échéant, les dispositions supplémentaires ou de remplacement modifiant le présent accord et approuvées par écrit par les parties sont considérées comme partie intégrante de l’accord à compter de la date de signature de l’avenant.
14.3. Cessation
Il peut être mis fin au présent accord par chacune des parties moyennant un préavis d’au moins mois, notifié par lettre recommandée. Seules les transactions postérieures à cette date seront affectées par la cessation du présent accord.
La cessation du présent accord, pour quelque raison que ce soit, n’affectera pas les droits et obligations des parties visés aux articles 4, 6, 7 et 8.
14.4. Autonomie des dispositions
La nullité de tout ou partie d’un article du présent accord reste sans effet quant à la validité des autres articles dudit accord.