Modèle de contrat de transfert de licence en anglais

Qu'est ce qu'un contrat ?

Un contrat est une sorte d'accord de volonté entre plusieurs personnes. Cet accord de volonté abouti au fait que les parties s'engagent à réaliser des obligations l'une envers l'autre.

Le contrat est encadré par des dispositions légales. En effet, il est d'abord définit par l'article 1101 du code civil.

Il a pour objectif d'engager et d'encadrer les relations entre plusieurs parties.

Un contrat rentre dans la catégorie des actes juridiques et doit être librement conclu par les parties. Les parties doivent donc avoir la capacité de contracter.

Un contrat est un mode d'expression et d'action. Enfin, et à titre informatif, il existe plusieurs types de contrat à savoir le contrat synallagmatique, le contrat unilatéral, le contrat à exécution successive, etc.

Qu'est ce qu'un contrat de transfert de licence ?

Un contrat de transfert de licence est un contrat par lequel le titulaire d'une licence transfère à une autre entité ou encore à une autre personne le droit qu'il détient sur une licence.

En effet, une licence est un droit d'utilisation accordé à un utilisateur pour pouvoir utiliser le bien ou le produit objet du contrat. Généralement, lorsqu'il y a un contrat de licence, cela porte sur des inventions, des brevets ou encore des logiciels du domaine informatique.

Un contrat de transfert de licence peut concerner l'utilisation d'un logiciel, ou encore l'utilisation d'une marque, ou d'un produit en particulier. Il peut donc concerner de nombreux domaines.

De manière générale, le contrat de transfert de licence entraîne une transmission de propriété de l'utilisateur initial vers l'utilisateur acquéreur.

Néanmoins, afin de transférer les droits sur la licence, certaines conditions particulières peuvent être requises.

Ce document est-il obligatoire ?

Un contrat de transfert de licence, est un document qui est nécessaire puisqu'il permet d'encadrer les conditions du transfert d'une licence. Il sert de preuve au transfert et permet de contrôler si les conditions d'admission d'un tel transfert sont respectées.

En ce sens, il est donc obligatoire dès lors que les parties souhaitent respecter toutes les conditions nécessaires.

Chaque situation étant différente, le document qui est proposé ici au téléchargement sur un contrat de transfert de licence doit être adapté. En effet, il contient tous les éléments nécessaires à la rédaction d'un contrat complet et précis tout en se fondant sur des cas généraux.

Comment se matérialise un contrat de transfert de licence ?

Un contrat de transfert de licence doit contenir plusieurs mentions. D'abord, il doit y avoir une présentation des parties mais le contrat doit également préciser l'objet du transfert. Doit également être mentionné dans un tel contrat la rétribution (royalties) s'il y en a une.

Par ailleurs, selon l'objet du contrat il peut y avoir des dispositions relatives au secteur géographique accordé dans le cadre de l'utilisation de la licence.

A titre informatif, le document proposé ici au téléchargement contient toutes ces mentions mais pas uniquement. Il contient par exemple des dispositions sur la force majeure, ou encore la possibilité d'une sous-licence. De plus, il est rédigé en anglais. Il peut donc facilement être adapté entre plusieurs cocontractants qui, par exemple, ne parlent pas la même langue.