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Contrat de syndic

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Contrat de syndic. C'est un contrat passé entre le syndicat des co-propriétaires et le syndic. Ce contrat est obligatoire car tout immeuble doit avoir un syndic.
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Description

Contrat de syndic : formalités

Le contrat de syndic de copropriété doit être voté par l'assemblée générale de copropriété. Un projet de mandat est obligatoirement joint à la convocation à l'assemblée annuelle des copropriétaires. Elle peut alors voter pour ou contre ce mandat ou demander la modification de certaines clauses.

Ce contrat peut être signé pour une période de 3 ans maximum, pouvant être renouvelé sans limite de temps. Cependant, afin de se prémunir contre des abus, les copropriétaires ont tendance à signer des mandats d'un an, leur permettant de renégocier chaque année les clauses du contrat notamment financières.

Vous trouverez au sein de ce document, un modèle de contrat de syndic obligatoire dans tout immeuble et passé entre un syndicat des co-propriétaires et le syndic.

Prévisualisation du document
Contrat de syndic
ENTRE LES SOUSSIGNÉS
le syndicat de copropriété de l’immeuble,
situé à [ADRESSE IMMEUBLE],
représenté par M. [NOM DU REPRESENTANT],
d’une part,
ET
M.[NOM/PRENOM],
demeurant à [ADRESSE],
d’autre part,
il a été convenu ce qui suit :
Article premier. – Objet du contrat
M. [NOM DU REPRESENTANT] es-qualités, confie à M. [NOM/PRENOM] qui accepte, les fonctions de syndic dudit immeuble dans le cadre de la loi du 10 juillet 1965 et du décret du 17 mars 1967, aux clauses et conditions ci-après.
Art. 2. – Clauses et conditions
2.1. Durée
Le contrat est consenti et accepte pour une durée de [DUREE DU CONTRAT] année(s) qui entrera(ont) en vigueur le [JOUR/MOIS SIGNATURE DU CONTRAT] pour se terminer le [DATE FIN CONTRAT].
Ce contrat ne pourra être résilié pendant cette période par le syndicat que pour un motif grave et légitime porté à la connaissance du syndic et par un vote de l’assemblée générale statuant à la majorité de l’article 25 de la loi du 10 juillet 1965.
Le syndic pourra, de son côté, démissionner de ses fonctions par lettre recommandée AR, adressée au moins 3 mois à l’avance, en précisant les raisons fondées sur des motifs graves et légitimes, au président du conseil syndical, ou à défaut, à chaque copropriétaire.
2.2. Gestion courante
Le syndic devra assumer les tâches suivantes.
2.2.1. Assemblée générale et conseil syndical la précédant
• envoi de convocations ;
• présence heures ouvrables — syndic ou son collaborateur ;
• exécution des décisions de gestion courante, rédaction procès-verbal, feuilles de présence, tenue du registre des délibérations :
• diffusion du procès-verbal aux absents et opposants ;
• dégagement et diffusion des conditions essentielles des contrats, devis et marchés, entretien courant.
2.2.2. Comptes de charges courantes
• tenue de la comptabilité générale de la copropriété ;
• tenue des comptes individuels des copropriétaires ;
• appel de provisions pour charges courantes ;
• paiement des factures courantes et répartition des dépenses entre les copropriétaires ;
• présentation des comptes de gestion, état des créances et dettes, situation de trésorerie, budget prévisionnel ;
• établissement et mise à jour de la liste des copropriétaires.
2.2.3. Assurances
• souscription des polices multirisques ;
• déclaration de sinistres concernant les parties communes et non causés par un copropriétaire ou locataire ;
• appels d’offres, étude comparative des devis, commande et surveillance de l’exécution des travaux n’excédant pas 3 000 francs ;
• règlement des indemnités aux bénéficiaires.
2.2.4. Gestion des parties communes
• visite des locaux communs par le syndic ou son représentant (fiche de visites) ;
• surveillance des travaux d’entretien courant ;
• appels d’offres, études comparatives des devis, commandes et surveillance des travaux n’excédant pas 5 000 francs.
2.2.5. Concierges et employés d’immeubles
• recherche ;
• engagement, établissement du contrat et du salaire de base ;
• tenue du livre des salaires, établissement des bulletins de paie ;
• paiement des salaires et indemnités diverses ;
• déclaration aux organismes sociaux et fiscaux ;
• attestations et déclarations diverses ;
• assurer le remplacement pendant les arrêts de congés ou de maladies.
2.2.6. Gestion en fonction des équipements de la situation et du mode d’occupation de l’immeuble selon le descriptif de l’immeuble notamment
• souscription des contrats d’entretien concernant les éléments d’équipement traditionnels et surveillance de leur exécution ;
• chauffage collectif ;
• eau chaude collective ;
• ascenseur ;
• monte-charge ;
• adoucisseur ou détartreur d’eau ;
• espaces verts.
2.2.7. Prestations particulières :
• conservation des archives ;
• rappel des impayés ;
• prise en charge de la copropriété ;
• travaux exceptionnels ;
• recouvrement des impayés et contentieux ;
• frais engagés lors de la recherche de concierge, gardiens, employés d’immeubles (annonces dans la presse, etc.) ;
• changement de propriétaire : calcul des charges prorata temporis ;
• mise à jour des fichiers ;
• renseignements aux notaires, aux administrations ;
• assemblées générales supplémentaires ;
• conseil syndical supplémentaire ;
• gestion des sinistres ;
• souscription d’emprunts ;
• études et contentieux ;
• divers.
2.3. Rémunération-honoraires
2.3.1. Pour les tâches définies ci-dessus et pour la première période du mandat, le syndic aura droit aux honoraires suivants HT [MONTANT DES HONORAIRES HT] euros.
2.3.2. Ces sommes varieront tous les ans, suivant la décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
2.3.3. Il est précisé :
1° que pour le calcul des honoraires pour prestations particulières le coût horaire de la vacation est de [SALAIRE HORAIRE BRUT] euros, prix qui variera tous les ans suivant décision de l’assemblée générale ;
2° que les honoraires concernant le syndicat seront répartis entre tous les copropriétaires en fonction du règlement de la copropriété de l’immeuble et des textes en vigueur.
Art. 3. – Litiges
En cas de litige pour l’exécution du présent contrat, le tribunal de grande instance de [VILLE TRIBUNAL DE GDE INSTANCE] sera compétent.

Fait à [VILLE DOCUMENT], le [DATE DU COURRIER], en [NBRE EXEMPLAIRE] exemplaires.