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Contrat de sous-traitance façonnage

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Description courte :

Le présent document est un modèle-type de contrat de sous-traitance façonnage conclu entre un maître d'ouvrage et un sous-traitant. Il convient de préciser qu'il est possible de modifier et de personnaliser ce contrat, le but étant pour les parties de s'approprier au mieux des termes du contrat.

Nombre de pages : 8
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Description

Qu’est-ce qu’un contrat de sous-traitance ?

Un contrat de sous-traitance est une opération juridique par laquelle une entreprise principale, le maître d'ouvrageordonne contre une rémunération à une autre entreprise, le sous-traitant, d'exécuter une partie de son activité de production ou de service dont le maître d'ouvrage conserve la responsabilité. Il peut y avoir un intermédiaire entre le maître de l'ouvrage et le sous-traitant appelé donneur d'ordre ou maître d’œuvre.

Généralement, le maître d'ouvrage confie l'exécution de l'une de ses taches à un sous-traitant pour répondre à ses obligations envers un client. Pour cela, la sous-traitance peut être de capacité pour soulager le maître d'ouvrage d'une partie de sa production en cas d’accroissement de l’activité ou de spécialité, le sous-traitant apportant un savoir-faire spécifique ou technique au donneur d'ordre pour répondre à ses besoins.

Le contrat de sous-traitance énumère de manière précise les obligations du sous-traitant et les modalités de leur exécution que le sous-traitant doit exécuter parfaitement. Le sous-traitant est tenu d'une obligation d'information et de conseil vis à vis du maître d'ouvrage.

Qu’est-ce que le contrat de sous-traitance façonnage ?

Le contrat de sous-traitance façonnage est le fait pour une entreprise d'avoir recours à une autre entreprise pour le stockage des matières premières nécessaires à la fabrication d'un produit et la fabrication de ce produit transformé. Le sous-traitant n'est pas propriétaire des matières premières ni du produit transformé et il ne peut engager le maître d'ouvrage à l'égard des tiers.

En quoi consiste le présent document ?

Ce document juridique est un modèle de contrat de sous-traitance façonnage permettant de sous-traiter au cocontractant l’exécution de tâches de façonnage : le stockage de matières premières, la fabrication et le conditionnement d'un produit.

Comment le rédiger ?

Afin de rédiger un contrat de sous-traitance façonnage, et ce, dans le respect de la réglementation spécifique prévue au sein du Code civil et du Code de commerce, vous pouvez télécharger le modèle suivant dans lequel les éléments ci-dessous devront nécessairement apparaître :

  • La dénomination de la société du maître d'ouvrage, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, le numéro d'immatriculation de la société au Registre des Commerces et Sociétés (RCS) ainsi que le nom de son représentant ;
  • La dénomination de la société du sous-traitant, le montant de son capital social, l'adresse de son siège social, le numéro d'immatriculation de la société au Registre des Commerces et Sociétés ainsi que le nom de son représentant ;
  • Le nombre de jours de préavis pour une modification de la liste des produits ;
  • L'adresse des locaux du façonnier pour le stockage ;
  • Le lieu de livraison des produits finis ;
  • La rémunération du façonnier ;
  • Le montant des indemnités de retard de livraison, retard apprécié par le nombre de jours ouvrables suivant la date de livraison ;
  • Le nombre de jours après mise en demeure restée infructueuse nécessaires à la résiliation de plein droit du contrat en cas de défaillance d'une des parties ;
  • La durée (en nombre de jours) d'empêchement de la réalisation de l'obligation d'une des parties susceptible d'entraîner la résiliation de plein droit du contrat en cas de force majeur (événement imprévisible, irrésistible et extérieur) ;
  • Le nombre de jours de préavis pour la résiliation de plein droit du façonnier dans le cas où ce dernier passerait sous le contrôle d'une autre entreprise ;
  • Les noms des représentants du maître d'ouvrage et du façonnier pour les notifications écrites ;
  • La date du début de l'effet du contrat ;
  • Le nombre de jours du préavis pour la résiliation du contrat ;
  • La ville des juridictions compétentes pour les litiges sur le contrat ;
  • Le lieu et la date de signature du contrat ;
  • La signature des parties.

Quelle est son utilité ?

Le contrat de sous-traitance est nécessaire aux entreprises voulant répondre à un besoin ou commande de manière rapide et dédiée. C'est souvent une économie de moyens pour le maître d'ouvrage.

La sous-traitance d’une part de l’activité d’une entreprise est particulièrement utile par exemple dans le cas d'une incapacité à honorer seule toutes les commandes, pour répondre à un besoin d’une compétence particulière ou technique (par exemple dans le secteur du BTPmais aussi en tant que choix stratégique pour une meilleure gestion des ressources par la répartition de l’activité.

Le contrat de sous-traitance façonnage se retrouve notamment dans l'industrie pharmaceutique dans laquelle les laboratoires développent un médicament mais sont amenés à sous-traiter sa fabrication

Sommaire

Article 1 : Objet du contrat

Article 2 : Spécifications techniques

Article 3 : Installations

Article 4 : Matières premières, emballages et étiquettes

Article 5 : Fabrication et conditionnement

Article 6 : Produits

Article 7 : Livraison

Article 8 : Rémunération du façonnier

Article 9 : Garantie d’exécution

Article 10 : Confidentialité

Article 11 : Transfert du contrat

Article 12 : Responsabilité

Article 13 : Tolérance

Article 14 : Notification

Article 15 : Durée du contrat

Article 16 : Intégralité du contrat 

Article 17 : Tribunaux compétents